Droit médical  Droit de la santé

Conformément à l'alinéa 7 de l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger, le candidat doit établir une attestation dont le modèle figure en annexe de l'arrêté du 27 juillet 2009 venu consolidé le précédent.

Attestation à établir par le candidat

Je soussigné(e),

Nom :

Prénom :

Nom marital :

Date de naissance :

Nationalité :

Certifie sur l'honneur :

― ne pas être ressortissant(e) d'un des États appartenant aux Communautés européennes, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ;

― ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivré en France ou par un des États appartenant aux Communautés européennes ou à l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre.

Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions du décret nº 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales :

1. Je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'État de docteur en médecine ;

2. Le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.

Fait à , le

Signature

Cette attestation doit être remise lors de l'inscription au concours en même temps que les autres pièces prévues par l'arrêté du 19 juillet 2001. Elle a été publiée au Journal officiel le 20 août 2009.