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Écrit par Droit-medical.com
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Lundi, 14 juillet 2008 01:00 |
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Un titre un brin provocateur pour un article de Yahoo France actualités expliquant que Roselyne Bachelot, ministre de la santé, a indiqué au Journal du dimanche (JDD) que le gouvernement souhaitait interdire totalement la vente d'alcool aux mineurs en 2009.
Avant l'âge de 16 ans, il faut être accompagné pour avoir le droit d'entrer dans un débit de boissons servant de l'alcool. Jusqu'à maintenant les articles L 3342-1 à L 3342-3 règlementent la vente d'alcool aux mineurs et rien n'est vraiment simple puisqu'en fonction de la catégorie de la boisson, la vente est possible aux mineurs âgés de 16 à 18 ans. | Boissons consommées sur place | | Âge | License I : boissons de 1re catégorie
| License II : boissons de 2e catégorie
| License III : boissons de 3e catégorie
| License IV : boissons de 4e catégorie | de 16 à 18 ans
| autorisées | autorisées,
mais vente à crédit interdite
| interdites
| interdites
| plus de 18 ans
| autorisées | autorisées,
mais vente à crédit interdite | autorisées,
mais vente à crédit interdite | autorisées,
mais vente à crédit interdite |
En plus de l'interdiction totale de la vente d'alcool aux mineurs dans les bars, discothèques, épiceries, supermarchés et vente à emporter, le projet prévoit que ne seront plus autorisés les open-bars. La consommation d'alcool sera interdite sur la voie publique aux abords des établissements scolaires et que la vente d'alcool sera interdite dans les stations-service, comme c'est déjà le cas de 22h à 6h du matin. Ces propositions font partie du plan "Santé jeunes" et seront incluses dans la loi "Santé, patients, territoire" en 2009. Restera encore à faire appliquer la loi... |
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Mise à jour le Jeudi, 13 novembre 2008 22:07 |
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Écrit par Bertrand Hue
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Vendredi, 06 juin 2008 00:13 |
Les employeurs du secteur public depuis 1936 et ceux du secteur privé depuis l'article 7 de la loi du du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ont un droit de regard sur les arrêts de travail de leurs salariés. Tous les salariés ne sont toutefois pas concernés puisque les conventions collectives ont aussi une incidence sur la possibilité de faire effectuer un contrôle médical "privé".
 Les sociétés proposant à l'employeur de faire procéder à un contrôle médical sont nombreuses. L’objet de cette visite est de vérifier que l’état du salarié lui interdit bien de travailler. L'enjeu était modéré jusque-là, puisque le salarié ne perdait que ses droits au versement de sa compensation de salaire, lorsqu'il était en situation d'absence abusive (arrêt de travail non médicalement justifié ; absence en dehors des heures autorisées ; refus du contrôle médical ; adresse erronée ou incomplète). Les anomalies observées par le contrôleur privé, bien que transmises à la Sécurité sociale, restaient le plus souvent lettre morte
L'article 103 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2008 ouvre la voie à une évolution dans ce domaine puisqu'un second contrôle effectué par les services de l'assurance maladie eux-mêmes ne sera plus systématiquement nécessaire pour que les indemnités journalières soient, en plus, suspendues.
Ce durcissement de la législation, afin de mieux lutter contre les fraudes, va bientôt être expérimenté en Gironde si l'on en croit le journal 20 minutes.
Cette mesure ne peut que réjouir 95% des salariés, car seuls 5% des arrêts de travail seraient actuellement injustifiés. |
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Mise à jour le Jeudi, 13 novembre 2008 22:41 |
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