Droit médical  Droit de la santé

Dans une affaire de trafic de cigarettes mené par des militaires de retour d'une mission à l'étranger, le président de la 4^e chambre civile de Namur, Baudouin Hubaux, a demandé à la Cour européenne de justice de déclarer illégales la fabrication, l'importation et la vente des cigarettes en Belgique, ainsi que le code des douanes et accises du plat pays qui taxe les profits des produits manufacturés du tabac à fumer. Cette information rapportée par le quotidien La dernière heure est particulièrement intéressante, car le juge pose de vraies questions quant à l'attitude des pouvoirs publics face au tabac.

Pour le président Hubaux, l'État belge tire profit d'un produit qu'il reconnaît pourtant lui-même comme responsable de la mort de très nombreux citoyens. Car le tabac est à l'origine de 20 000 décès par an en Belgique et de plus de 5 millions de morts chaque année dans le monde. Le juge estime que l'importation, la fabrication et la vente de cigarettes en Belgique violent quatre conventions internationales : deux textes européens, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux, et deux textes des Nations unies, dont la convention de 1989 relative aux droits de l'enfant.
Comment imaginer qu'un pays puisse signer le traité de Lisbonne par lequel il s'engage à mettre en oeuvre des mesures de protection de la santé publique, en particulier dans le domaine du tabac et de l'alcool, et continuer à percevoir des accises sur la vente des cigarettes tout en sachant que le produit taxé tuent des dizaines de milliers de personnes chaque année en Belgique ? C'est l'une des questions que se pose ce juge et sur laquelle il a demandé à la justice européenne de se pencher.

La décision du président Hubaux n'a pas été prise à la légère puisque ce ne sont pas moins de sept pages de motivation qui accompagne le jugement. Le magistrat constate que, selon l'avis des experts, « si l'on ne parvient pas à réduire la consommation, la cigarette tuera 520 millions d’êtres humains au niveau mondial entre 1950 et 2050, dix fois plus que la Seconde Guerre mondiale ». Il balaye aussi, pour le territoire belge, les arguments économiques : « le rapport fiscal du tabac est nul pour la société et l'excuse de l'emploi ne tient pas non plus : il est intolérable d’opposer l'intérêt financier de quelques milliers de petits indépendants qui seraient touchés par la suppression, à une décision qui doit à terme supprimer 20.000 décès par an ».

Personne ne sait encore si la Cour de justice de l'Union européenne se déclarera compétente pour traiter cette affaire, mais le juge Hubeaux sait rester réaliste : « Le plus radical serait évidemment une interdiction pure et simple de la vente de cigarettes sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne : à pareille échelle, la mesure serait possible et efficace [...]. Pareille mesure semble hélas utopique ». Il propose donc d'instaurer une « présomption légale de responsabilité », assortie de l'obligation de dédommager les victimes du tabagisme ou leurs familles, pour les « fabricants, importateurs, publicitaires et vendeurs de cigarettes », selon l'AFP. On peut penser qu'il s'agit là d'une bonne façon de toucher au portefeuille les principaux bénéficiaires de la vente du tabac, en dehors des États.

Voilà qui promet une forte mobilisation des lobbys du tabac et de nombreux fumeurs...

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