| Contrôle médical privé des employeurs |
| Écrit par Bertrand Hue |
| Vendredi, 06 juin 2008 00:13 |
Les employeurs du secteur public depuis 1936 et ceux du secteur privé depuis l'article 7 de la loi du du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ont un droit de regard sur les arrêts de travail de leurs salariés. Tous les salariés ne sont toutefois pas concernés puisque les conventions collectives ont aussi une incidence sur la possibilité de faire effectuer un contrôle médical "privé". Les sociétés proposant à l'employeur de faire procéder à un contrôle médical sont nombreuses. L’objet de cette visite est de vérifier que l’état du salarié lui interdit bien de travailler. L'enjeu était modéré jusque-là, puisque le salarié ne perdait que ses droits au versement de sa compensation de salaire, lorsqu'il était en situation d'absence abusive (arrêt de travail non médicalement justifié ; absence en dehors des heures autorisées ; refus du contrôle médical ; adresse erronée ou incomplète). Les anomalies observées par le contrôleur privé, bien que transmises à la Sécurité sociale, restaient le plus souvent lettre morte L'article 103 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2008 ouvre la voie à une évolution dans ce domaine puisqu'un second contrôle effectué par les services de l'assurance maladie eux-mêmes ne sera plus systématiquement nécessaire pour que les indemnités journalières soient, en plus, suspendues. Ce durcissement de la législation, afin de mieux lutter contre les fraudes, va bientôt être expérimenté en Gironde si l'on en croit le journal 20 minutes. Cette mesure ne peut que réjouir 95% des salariés, car seuls 5% des arrêts de travail seraient actuellement injustifiés. Commentaires (2)
  Par AtouSante, 26 mai 2009
Un employeur peut effectivement alerter la Sécurité sociale sur les circonstances d’un accident du travail.
La Sécurité sociale réalise dans certains cas une enquête avant de rendre sa décision : accident du travail, accident de trajet ou pathologie sans relation avec l’activité professionnelle. Dans tous les cas, avant la fin de l’instruction du dossier, l’employeur est averti pas la Sécurité sociale et dispose d’un délai pour aller consulter le dossier et transmettre ses remarques. Une jurisprudence récente rappelle ces dispositions http://www.atousante.com/maladies_professionnelles/ maladies_professionnelles_jurisprudence#_titre_position _3 Un employeur ne peut pas demander au service de santé au travail une visite de pré reprise pour un salarié en arrêt. Le salarié lui-même, le médecin traitant ou le médecin conseil peuvent demander une visite de pré reprise, c'est-à-dire une visite médicale durant un arrêt de travail.
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| Mise à jour le Jeudi, 13 novembre 2008 22:41 |
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Un de nos salariés (restauration) aurait fait une chute de scooter en venant travailler. Pas de témoins, pas de circonstances de l'accident, bref nous avons rempli un exemplaire de formulaire quasi vierge auprès de la cpam. Nous n'avons aucune nouvelle du salarié (ni même le jour de son "accident" puisqu'un tiers nous a informé). Nous avons signalé auprès de l'assurance maladie nos doutes concernant l'accident de travail, qui plus est, le salarié est régulièrement aperçu, en scooter (aucune trace d'accident sur celui-ci) en sortie, au restaurant, etc. Ce dernier est en arrêt depuis le mois de février et renouvelle toutes les 3 semaines ses arrêts au dernier moment discrètement glissé dans la boite aux lettres de notre entreprise. Nous avons surpris le mois dernier une anticipation d'arrêt maladie: il devait reprendre dans les 15 jours mais avait déjà prévu la crémaillère de son appartement bien après sa reprise prévue, un samedi soir alors qu'il était censé travailler ce jour là. Quel médecin peut anticiper un futur arrêt 3 semaine après? Nous réfutons totalement aujourd'hui l'accident de travail, faute de preuves tangibles, aucun témoins et de gros doutes corroborés par notre clientèle qui l'aperçoit en pleine forme. Quelles sont les démarches à suivre? Nous souhaiterions pouvoir embaucher, nous ne connaissons strictement rien sur l'arrêt de ce dernier salarié qui ne nous tient absolument pas informés. Merci de bien vouloir nous aiguiller car la sécurité sociale parait inexistante face à nos appels; pourtant le dossier à été depuis le départ, signalé..