Droit médical  Droit de la santé

C'est le janvier 2010 que le rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique n° 2235 a été déposé à l'Assemblée nationale. Dirigé par le député Jean Leonetti, ce travail suivait de quelques mois le rapport des états généraux sur ce sujet en juillet 2009. Respectant le calendrier prévu, la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a présenté à la presse le projet de loi relatif à cette révision des lois de bioéthique le 31 août 2010. Malgré deux mesures phares, la possibilité pour les enfants nés grâce à un don de gamètes (sperme ou ovocyte) de connaître l'identité du donneur et celle donnée aux couples hétérosexuels pacsés d'avoir recours à la procréation médicalement assistée, la nouvelle loi ne devrait pas entraîner de révolution dans le domaine de la bioéthique, selon la ministre, pour qui « le respect de l'intégrité du corps ou le refus de la marchandisation des éléments du corps humain » ne sont pas remis en cause.

La levée de l'anonymat des donneurs de gamètes fait la Une des journaux. À sa majorité, toute personne née grâce à un don de sperme ou d'ovocytes devrait pouvoir obtenir le profil du donneur (son âge, ses données médicales, sa catégorie socioprofessionnelle ou sa région) et même connaître son identité si ce dernier a donné son accord au moment du don. Ce choix laissé au donneur éviterait de voir le nombre de dons baisser. « Même en cas de refus de la part du donneur, la réponse sera celle d'une personne assumant son choix, en toute connaissance de cause, et non une impossibilité abstraite imposée par la loi. Cette disposition est de nature à responsabiliser le don », selon la ministre.

L'assistance médicale à la procréation (AMP) ne devrait pas être ouverte aux couples homosexuels ou aux célibataires. Pas question non plus, d'autoriser la gestation pour autrui (les mères porteuses) ou le transfert d'embryons post-mortem. Seuls des critères purement médicaux permettront de recourir à l'AMP, y compris pour les hétérosexuels pacsés qui n'ont pas cette possibilité jusque-là.

Il n'est pas toujours facile pour un patient atteint d'une maladie génétique grave d'en informer sa famille. La loi devrait évoluer et permettre à un praticien, sans violer le secret médical, de l'annoncer aux parents désignés par le malade sans que ceux-ci sachent qui a donné leur nom (une disposition qui existe déjà dans la loi du 6 août 2004, mais qui n'est pas appliquée pour des raisons juridiques). Ces derniers pourront poser des questions et recevoir une information adaptée dans ce moment souvent difficile à surmonter. Pas de changement, par contre, pour les conditions d'accès au diagnostic pré-implantatoire (DPI) : il n'y a aura pas de dépistage de la trisomie 21 couplé au DPI, par exemple.

À notre époque, le nombre de dons d'organes reste un problème en France. Alors que les patients en attente de greffe sont chaque jour plus nombreux, celui des donneurs stagne. La création d'un registre géré par l'Agence de la biomédecine et les modifications législatives devraient ouvrir la voie aux dons croisés. Des “paires” donneurs/receveurs pourront ainsi être immunologiquement appariées.

On sait que la proposition de loi tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical n'a pas avancé depuis le mois de février 2010, date à laquelle il a été déposé au Sénat. Le projet de loi prévoit d'interdire de prélever les cellules du sang de cordon pour soigner son propre enfant. Par contre, le régime juridique des cellules souches hématopoïétiques quel que soit leur mode de prélèvement, y compris celles issues du cordon, sera harmonisé. Le cordon ombilical ne sera plus considéré comme un déchet de bloc opératoire, mais comme une ressource susceptible d'être utilisée pour traiter des patients, au même titre que la moelle osseuse.

Concernant le moratoire sur la recherche à base d'embryon et de cellules souches embryonnaires, le projet de loi prévoit sa disparition, mais maintient le principe de son interdiction et le régime d'autorisations dérogatoires.

Ce texte sera examiné en Conseil des ministres à la fin septembre, puis discuté au Parlement avant la fin de l'année. Le principe voulant que les lois bioéthiques soient révisées à intervalles réguliers devrait être abandonné à l'occasion du vote de cette loi, si les passages du projet à l'Assemblée nationale et au Sénat ne réservent pas trop de surprises.

Dans une affaire de trafic de cigarettes mené par des militaires de retour d'une mission à l'étranger, le président de la 4^e chambre civile de Namur, Baudouin Hubaux, a demandé à la Cour européenne de justice de déclarer illégales la fabrication, l'importation et la vente des cigarettes en Belgique, ainsi que le code des douanes et accises du plat pays qui taxe les profits des produits manufacturés du tabac à fumer. Cette information rapportée par le quotidien La dernière heure est particulièrement intéressante, car le juge pose de vraies questions quant à l'attitude des pouvoirs publics face au tabac.

Pour le président Hubaux, l'État belge tire profit d'un produit qu'il reconnaît pourtant lui-même comme responsable de la mort de très nombreux citoyens. Car le tabac est à l'origine de 20 000 décès par an en Belgique et de plus de 5 millions de morts chaque année dans le monde. Le juge estime que l'importation, la fabrication et la vente de cigarettes en Belgique violent quatre conventions internationales : deux textes européens, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux, et deux textes des Nations unies, dont la convention de 1989 relative aux droits de l'enfant.
Comment imaginer qu'un pays puisse signer le traité de Lisbonne par lequel il s'engage à mettre en oeuvre des mesures de protection de la santé publique, en particulier dans le domaine du tabac et de l'alcool, et continuer à percevoir des accises sur la vente des cigarettes tout en sachant que le produit taxé tuent des dizaines de milliers de personnes chaque année en Belgique ? C'est l'une des questions que se pose ce juge et sur laquelle il a demandé à la justice européenne de se pencher.

La décision du président Hubaux n'a pas été prise à la légère puisque ce ne sont pas moins de sept pages de motivation qui accompagne le jugement. Le magistrat constate que, selon l'avis des experts, « si l'on ne parvient pas à réduire la consommation, la cigarette tuera 520 millions d’êtres humains au niveau mondial entre 1950 et 2050, dix fois plus que la Seconde Guerre mondiale ». Il balaye aussi, pour le territoire belge, les arguments économiques : « le rapport fiscal du tabac est nul pour la société et l'excuse de l'emploi ne tient pas non plus : il est intolérable d’opposer l'intérêt financier de quelques milliers de petits indépendants qui seraient touchés par la suppression, à une décision qui doit à terme supprimer 20.000 décès par an ».

Personne ne sait encore si la Cour de justice de l'Union européenne se déclarera compétente pour traiter cette affaire, mais le juge Hubeaux sait rester réaliste : « Le plus radical serait évidemment une interdiction pure et simple de la vente de cigarettes sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne : à pareille échelle, la mesure serait possible et efficace [...]. Pareille mesure semble hélas utopique ». Il propose donc d'instaurer une « présomption légale de responsabilité », assortie de l'obligation de dédommager les victimes du tabagisme ou leurs familles, pour les « fabricants, importateurs, publicitaires et vendeurs de cigarettes », selon l'AFP. On peut penser qu'il s'agit là d'une bonne façon de toucher au portefeuille les principaux bénéficiaires de la vente du tabac, en dehors des États.

Voilà qui promet une forte mobilisation des lobbys du tabac et de nombreux fumeurs...