Droit médical  Droit de la santé

Depuis la loi de 2002, officialisant la qualification de professionnel de santé pour les ostéopathes, la réglementation de l’ostéopathie était attendue. Elle a finalement vu le jour par la publication au Journal officiel du 27 mars 2007 de deux décrets et arrêtés. Cependant cet encadrement, tant attendu par la profession, a déçu tous les acteurs de santé en présence.

« 1° Aux médecins, sages-femmes, kinésithérapeutes et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire justifiant d’une formation d’ostéopathe reconnue par le conseil de l’Ordre. »

« 2° Aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé selon les conditions prévues par le décret n°2007-437. »
                                                                                              
« 3° Aux titulaires d’une autorisation d’exercice ou d’usage du titre d’ostéopathe. »

Quatre conditions pour les établissements de formation agréés

Cet aspect des textes n'est pas vraiment sujet à débat même si, en pratique, le ministère apparaît très exigeant et peu d’écoles ont été agréées rapidement.

En effet, les quatre conditions nécessaires à l'obtention de cet agrément (assurer une formation conforme aux dispositions de l’article 2 du décret ; disposer d’un projet pédagogique respectant le référentiel de formation ; être engagé dans une démarche d’évaluation de la qualité de l’enseignement et assurer la formation sous la responsabilité d’une équipe pédagogique placée sous l’autorité d’un conseil scientifique) sont apparues difficiles à remplir.

La formation d’ostéopathe : un nombre d'heures impératif

La formation s’entend « d’au moins 2 660 heures ou trois années  comportant 1 435 heures d’enseignements théoriques et pratiques des sciences fondamentales et de biologie, et 1 225 heures d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie ; réparties selon six unités de formation ».
Tous les professionnels, quelle que soit leur profession d’origine, ont logiquement une obligation de formation continue.

Une réglementation qui fait débat

Cette nouvelle réglementation a créé un débat parmi les différents professionnels de santé concernés.

La confédération des syndicats médicaux français souligne le risque issu du fait que  « des manipulations potentiellement dangereuses puissent être effectuées par d’autres personnes que […] les médecins et les kinésithérapeutes »¹.

Cette déclaration met en relief l’inquiétude du corps médical sur les risques qui pourraient peser sur des patients qui ne connaîtront pas obligatoirement la formation initiale du professionnel.
De plus, il ne faut pas négliger le fait que les ostéopathes exclusifs ne sont pas soumis à un contrôle ordinal.

A l'inverse, les ostéopathes craignent de voir leur profession dévalorisée. Leur formation, de six ans  initialement, passe à trois ans et la réalisation d’un certain nombre d’actes est interdite aux exclusifs, ou tout du moins conditionnée par l’intervention d’un médecin.
Michel Sala, de l’association française d’ostéopathie (AFO), déclare inéquitables les dispositions des textes qui prévoient « des conditions d’études et de pratiques différentes selon les professions d’origine ».

Cette réglementation a été mise en cause devant le conseil d’État par l’AFO et le syndicat national des ostéopathes de France (SNOF). Cependant,  la requête de suspension a logiquement été rejetée par les conseillers d’État par une décision du 7 mai 2007 ².

2 - Décision n° 304554 du juge de référés du Conseil d'État et décision n° 304556 du même juge.