Droit médical  Droit de la santé

Les praticiens ne sont pas mis en cause par le rapport 2006 de cet organisme qui fait le point sur l'évolution de la consommation et des prescriptions des stupéfiants et des substances psychotropes. Mais c'est la question que l'on peut se poser à la lecture de ce document : dealers à leur insu, bien entendu.

L'élément que nous voulons surtout évoquer ici est l'abus des médicaments délivrés sur ordonnance. Cette situation est préoccupante dans des pays comme le Canada, les États-Unis d'Amérique et les grands pays européens. Selon le rapport : « Aux États-Unis, l'abus de médicaments sur ordonnance, notamment de stimulants comme le méthylphénidate (Ritalin) et l'amphétamine et la dexamphétamine (Adderall), et de médicaments en vente libre n'est pas moins important que l'abus de drogues comme la méthylènedioxyméthamphétamine (MDMA, couramment dénommée "ecstasy"), la cocaïne, la méthamphétamine et l'héroïne. Au Canada, le méthylphénidate (Ritalin et Concerta) et la dexamphétamine (Dexedrine) font partie des stimulants placés sous contrôle international que l'on trouve dans des préparations pharmaceutiques. Le nombre d'ordonnances pour du méthylphénidate a augmenté de 46 % au Canada entre 1999 et 2003. Les produits à base de méthylphénidate sont écrasés afin d'être injectés par voie intraveineuse, opération qui comporte un certain nombre de risques sanitaires. ». Les ordonnances de buprénorphine (Subutex) posent aussi des problèmes. En France par exemple, ce produit utilisé pour certaines désintoxications comme substitutif, une fois acheté sur ordonnance, peut se retrouver exporté illégalement sur d'autres marchés. Ces pratiques sont en très nette augmentation depuis quelques années.
D'autres produits sont aussi incriminés : les stimulants utilisés comme anorexigènes. C'est sur le continent américain que ces produits sont le plus utilisés. En France, au Chili ou au Danemark, leurs taux élevés de consommation ont diminué ces dernières années grâce à un renforcement des contrôles pour lutter contre leur utilisation inappropriée.
L'Organisme international des stupéfiants attire l'attention de tous les pays sur l'augmentation de la consommation sur ordonnance des substances qu'elle surveille. Elle met aussi en garde sur l'évolution du marché de substances pharmaceutiques sur ordonnance qui sont détournées après leur achat. Ce phénomène serait en train de dépasser le trafic des substances illicites classiques.

Pourtant la loi française s'assouplit

Situation paradoxale : le droit national vient d'évoluer vers un allègement des mesures de contrôles concernant essentiellement les stupéfiants dans le cadre de la politique de lutte contre la douleur. Le décret n°2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses modifie le Code de la santé publique avec pour objectif une accessibilité plus grande aux médicaments concernés par cette politique.
Les registres des pharmaciens sont simplifiés, informatisés et leur nombre est réduit. L'Article R 5132-28 relatif au  carnet de commande à souches pour la demande de stupéfiants  auprès du grossiste-répartiteur est supprimé. Les mesures concernant la destruction des produits périmés sont moins contraignantes. On notera l'obligation de déclaration des vols de psychotropes, en plus de celle concernant les stupéfiants. Les conditions de durée maximale du traitement sont modifiées, elle peut être adaptée et n'est plus obligatoirement de 7, 14  ou 28 jours. Le délai de présentation de l'ordonnance est porté à 3 jours. Nous ne pouvons être exhaustifs et nous proposons à notre lecteur de se reporter au décret pour avoir plus de détails.
Des mesures concernent aussi les établissements de soins et les industriels (Etablissements pharmaceutiques, en particulier fabricants et distributeurs en gros de médicament). Viennent enfin une harmonisation de la définition de la déclaration de la pharmacodépendance grave ou de l'abus grave avec celle de l'effet indésirable grave en pharmacovigilance et une obligation de déclaration immédiate des cas de pharmacodépendance ou d'abus grave par toute entreprise ou organisme exploitant tout produit psychoactif (et plus uniquement les médicaments). Tous ces éléments sont repris dans une note de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps)⁴.

Que peut-faire le médecin ?

Le médecin face à tout cela est assez démuni. Il lui est difficile de remettre en cause la bonne foi du patient qui vient le consulter. Les trafiquants le savent. Que doit faire un praticien chez qui se présente un patient qu'il ne connaît pas et qui demande le renouvellement d'une ordonnance de psychotropes dont l'usage peut-être détourné ? Entre son obligation de soins et la nécessité de ne pas favoriser l'essor de tels trafics, il est souvent délicat pour lui de faire un choix. De jeunes remplaçants en médecine générale évoquent souvent ce problème, car ils sont des cibles faciles pour les toxicomanes et les trafiquants. Leur formation ne les a pas toujours confrontés à ce type de sollicitations.
Le dossier médical personnel aurait pu être un outil dans cette lutte contre le détournement des prescriptions. Mais le masquage des données, qui sera demandé ou effectué par le patient, annihile cette possibilité.
Les organismes d'assurance maladie mettent à jour régulièrement des demandes de prescriptions par des assurés plus qu'excessives. Ces patients sont clients de plusieurs officines pharmaceutiques afin de ne pas évoquer les soupçons. Ils font aussi appel à plusieurs praticiens différents. Il ne faut pas oublier qu'en France ces prescriptions détournées, tant qu'elles ne sont pas détectées, sont remboursées par l'assurance maladie creusant ainsi un peu plus son déficit.

Les médecins ne sont pas des dealers. Ils ne peuvent pas être non plus les garants de l'usage de leurs prescriptions. Ils n'en ont pas les moyens et ce n'est pas leur rôle. Il convient qu'ils soient conscients de l'ampleur que représente le problème du détournement des prescriptions afin de ne pas favoriser l'extension du marché parallèle des psychotropes et autres substances, mais leur rôle reste celui de soignant. À une époque où l'on cherche à leur donner des obligations de contrôle principalement économique, mais aussi quasi policier (contrôle de l'identité avant remise de documents, certificat pour les armes à feu, etc.), il ne faudrait pas, en plus, leur imposer une obligation de résultat quant à l'usage des prescriptions.

Organe international du contrôle des stupéfiants

2 : Ibid., vol. 1019, no 14956.

3 : "Médicaments de qualité inférieure et contrefaits", Aide-mémoire n° 275, novembre 2003.

4 : Télécharger la note sur le site de l'Afssaps.