| Les ophtalmologistes peuvent vendre des lunettes |
| Écrit par Bertrand Hue |
| Vendredi, 06 juin 2008 16:31 |
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Que ce soit les lunettes ou les lentilles de contact, les ophtalmologistes allemands ont obtenu le droit de vendre ces dispositifs médicaux directement dans leur cabinet médical. Une possibilité dont les médecins français ne disposent pas.
Il existe une reconnaissance mutuelle des divers États membres de l'Union concernant les titres de docteur en médecine et de spécialistes dans de très nombreuses disciplines médicales, dont l'ophtalmologie fait partie. Si le diplôme est équivalent, les compétences ne sont pas identiques puisque que l'ophtalmologue allemand peut vendre lunettes et lentilles de contact aux patients dont il s'occupe. Cette possibilité a été obtenue sans formation supplémentaire. Les patients outre-Rhin ne s'en plaignent pas. Situation actuelle concernant la distribution et la vente de lunettes et de lentilles de contact par les ophtalmologues en Allemagne Les patients ayant une assurance privée ou ceux ayant une assurance complémentaire pour les lunettes et qui ont une ordonnance obtiennent le remboursement complet ou partiel des lunettes ou des lentilles qu'ils achètent. Pour les patients n'ayant que l'assurance sociale obligatoire, une ordonnance n'est pas utile puisqu'il n'y a pas de remboursement possible. Il existe toutefois des exceptions en ce qui concerne les lunettes pour les enfants âgés de moins de 18 ans ou lorsque l'acuité visuelle du meilleur œil est inférieure à 3/10e. Il existe aussi des exceptions en ce qui concerne les lentilles de contact : - Âge inférieur à 18 ans (indication médicale) * Hypermétropie > 8 dioptries * Myopie > 8 dioptries * Anisométropie > 2 dioptries * Astigmatisme droit > 3 dioptries * Astigmatisme oblique > 2 dioptries * Astigmatisme irrégulier, etc. - À tout âge : * Keratocône * Situation après kératoplastie * Lentilles de contact thérapeutiques Au niveau des assurés sociaux, entrant dans le cadre des exceptions, la caisse rembourse un tarif fixe sur la base d'un traitement standard. Le patient doit payer la différence de prix entre le prix de référence et le prix facturé par l'opticien. Les bases légales du jugement Les ophtalmologues ont obtenus des jugements les autorisant à vendre lunettes et lentilles de contact au principe de l'accès le plus court à l´aide médicale institué par la loi allemande. Dans le domaine juridique réglementant le contrat des médecins dans le cadre de leur code du travail, il y a la clause de « l´accès le plus court à l'aide médicale ». D'après le paragraphe 126 SGB V, il est permis au médecin d´exercer sa profession en étant également fournisseur de prestation, s'il est en mesure d’assurer une facturation, une distribution et une évaluation de l´aide médicale qui soient suffisantes, adaptées dans leur utilité, adaptées dans leur fonctionnement et économique. Comment en est-on arrivé à ce jugement ? Le droit de vendre les lentilles de contact a été obtenu dix ans avant celui de vendre les lunettes. Jugement du 28.06.1996 ( réf. du dossier W U 146/95) ILG Stuttgart : légalisation de la distribution et de la vente de lentilles de contact par les ophtalmologues, en regard de la clause de l´accès le plus court à l´aide médicale. Cette distribution était déjà pratiquée auparavant, sans autorisation légale, par certains ophtalmologues. Cour de Justice fédérale ( BGH ; décision du 29.07.2000, réf. I ZR 275/99 et du 15.11.2001, réf. I ZR 59/98) : légalisation de la distribution et de la vente d´appareils auditifs par les médecins spécialistes ORL, en regard de la clause de l´accès le plus court à l´aide médicale. Décision de la Cour supérieure régionale de Celle du 21.12.06(réf. 13 U 118/06) : légalisation de la distribution et de la vente de lunettes par les ophtalmologues, en regard de la clause de l´accès le plus court à l´aide médicale. En pratique L’ophtalmologue ou l´assistant qualifié conseille le patient dans son choix des verres de lunettes et de la monture. Le médecin commande auprès d'un prestataire, firme régionale ou interrégionale, qui se charge de la finition et de la livraison des lunettes au cabinet médical. Le patient vient chercher ses lunettes terminées dans le cabinet. Un contrôle du bon positionnement et de la vision avec les lunettes est effectué. Le patient verse les honoraires du médecin et le prix des lunettes. Le spécialiste règle le fournisseur. Ce qu'il est aussi intéressant de savoir c'est que ces lunettes peuvent être remboursées par la Sécurité sociale française, si un patient va acheter ses lunettes en Allemagne, conformément à la Circulaire DSS/DACI n° 2001-120 du 1er mars 2001 relative au remboursement des frais d'optique engagés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et de l'espace économique européen, sans autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie d'affiliation. Quand sera-t-il possible de choisir ses lunettes dans la salle d'attente de l'ophtalmologiste en France ? Commentaires (1)
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| Mise à jour le Vendredi, 13 juin 2008 13:57 |
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