Droit médical  Droit de la santé

Activité marginale et marginalisée par le monde hospitalier, la chambre mortuaire n’en reste pas moins un service hospitalier au même titre que les autres services de soins.

Un règlement intérieur à afficher

Bien que relevant de la même responsabilité que celle des autres services de soins, la chambre mortuaire est, dans une réalité autre que juridique, une activité par nature très différente puisqu’elle accueille la mort ou l’échec de la médecine. En ce sens, l’article R 2223-67 du code général des collectivités territoriales la différencie des autres services de soins en ce qu’il prévoit la rédaction obligatoire d’un règlement intérieur permettant d’organiser les différentes activités qui ont lieu au sein de la chambre mortuaire. Ce règlement doit, en vertu du décret n^o 97-1039 du 14 novembre 1997 ³, être affiché à la vue du public dans les locaux d’accueil de celui-ci.
Il serait paradoxal d’ignorer ce service alors que plus de 80 % des Français meurent à l’hôpital et donc transitent par ces structures. C'est sans doute pour cette raison que le législateur n’a pas oublié d’encadrer ce domaine de règles très strictes.

A titre d'exemple, la durée de dépôt des corps à la chambre mortuaire est strictement délimitée. En principe, le corps du défunt ne doit pas rester plus de 6 jours après le décès. Le délai maximal toléré est de 10 jours de dépôt pour les corps non réclamés par leur famille, délai au-delà duquel l’hôpital a l’obligation de faire procéder à l’inhumation du corps.

De même, l’article R 2223-89 du code général des collectivités territoriales prévoit une gratuité du dépôt du corps à la chambre mortuaire limitée à 3 jours après le décès. Au-delà du 3^e jour, l’établissement de santé a la faculté de facturer le dépôt du corps. Aujourd’hui, de nombreux établissements de santé facturent aux familles le séjour de leurs défunts après le 3^e jour.

Un aspect domestique

La chambre mortuaire, par la nature de ses activités, doit respecter de multiples prescriptions techniques précisées par un arrêté du 7 mai 2001 ^4. « La chambre mortuaire doit comporter une zone publique destinée aux familles et une zone technique réservée aux professionnels ». Ce même arrêté détaille toutes les prescriptions techniques applicables à ces deux zones, mais il ne semble pas essentiel ici d’en préciser toutes les composantes.
Il faut souligner l’importance des opérations d’aménagement des locaux de la chambre mortuaire permettant un accueil digne des familles. Ces travaux doivent être pensés pour que les familles se sentent à l’aise et les locaux doivent avoir un aspect domestique.

Les priorités dans une chambre mortuaire vont à l’accueil, à l’information des familles et aux soins apportés aux défunts par les personnels de la chambre mortuaire.

Les personnels des chambres mortuaires relèvent, en principe, du statut des « agents de service mortuaire et de désinfection » et du décret n^o 2001-1033 du 8 novembre 2001.
L’article 42 de ce décret indique que « les agents de service mortuaire et de désinfection sont chargés soit du service des personnes décédées et de la préparation des autopsies, soit des travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses. Ils assurent, à ce second titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l’hygiène hospitalière ».

Les agents de la chambre mortuaire, bien que souvent soignants, ont un rôle différent de celui joué par les soignants des services de soins dits classiques. Ils travaillent tous les jours au contact de la mort et ne sont plus dans le soin à proprement parler. Cette particularité les marginalise, ce qui peut expliquer que ce personnel ne soit pas toujours considéré à sa juste valeur. Contrairement à une idée reçue, malgré la pénibilité des tâches, c'est le plus souvent par choix que ces agents ont choisi ce service. Plusieurs raisons à cette motivation : volonté d’accompagner les familles dans les premiers moments qui suivent le décès ; désir de rendre présentables les corps des défunts ; empathie.
Il semble que le monde hospitalier, bien que conscient de l’impérieuse nécessité de la présence de ce type de personnel, ne soit pas à l’aise avec les personnels qui travaillent au contact de la mort. Il en va de même pour l’immense majorité de la société. De manière générale, les Français sont scandalisés par le business engendré par le décès d’autrui et ont de nombreux a priori au sujet des personnes travaillant auprès des défunts.

Bien que l’article R 2223-89 du code général des collectivités territoriales offre la possibilité aux établissements de santé de facturer le dépôt d’un corps à la chambre mortuaire au-delà du 3^e jour, on ne peut pas dire que la chambre mortuaire engendre, à l’inverse de certains opérateurs funéraires, beaucoup de profits. Les préjugés laissent souvent croire le contraire, y compris au sein des établissements hospitaliers.

Une image dévalorisante injustifiée

Lorsque l'on travaille très régulièrement avec ce personnel, il devient évident qu'il est temps de mettre un terme à cette image dévalorisante. En considérant que toutes les personnes qui travaillent avec les défunts ont un problème avec la mort, la société n’est pas réaliste. La grande majorité des agents sont altruistes et ce qui les fait se lever le matin n’est pas morbide. Leur but est souvent de rendre moins pénible aux familles le moment redouté par tous. Cependant, il faut reconnaître que la particularité de ce travail rend le personnel de la chambre mortuaire différent à bien des égards et souvent difficile à gérer. Est-ce le manque de reconnaissance par le reste du personnel soignant hospitalier ou la pénibilité de son travail qui peut rendre ce personnel plaintif et bien souvent insatisfait de ses conditions de travail ? Ces agents ne sentent pas valorisés et, par conséquent, se dévalorisent en permanence. C'est un cercle vicieux.

La chambre mortuaire est un service à part dans les établissements de santé. En sus de l’activité mortuaire, il accueille généralement bien d’autres activités, comme la médecine légale, les autopsies scientifiques, certains prélèvements de cornée et la foetopathologie. La chambre mortuaire doit donc s’organiser en tenant compte des autres activités thanatologiques.

D'autres activités comme la médecine légale

Intégrer une activité de médecine légale dans une chambre mortuaire n’est pas toujours aisé. C’est faire pénétrer à l’hôpital la justice, la police et la gendarmerie. Le problème n’est pas le mélange des genres, il s’agit plutôt de faire cohabiter tout le monde de manière harmonieuse et dans le respect des impératifs des uns et des autres. En effet, dans la mesure où les agents de service mortuaire préparent les autopsies, y assistent et aident à la restauration du corps, la question de l’organisation et de la planification des activités est cruciale. Mais qu'y a-t-il de plus imprévisible que la mort ? Hormis les cas de maladies qui ne nécessiteront que rarement des autopsies, le reste peut survenir à tout moment. La planification ne peut donc être envisagée que sous l’angle de plages horaires respectant des heures d’ouverture par exemple. La planification doit relever d’un management efficace, c’est pourquoi tous les textes s’accordent pour favoriser le soutien du responsable du service par la direction de l’hôpital.

La chambre mortuaire est aussi un service à part dans la mesure où il est possible que certaines de ses activités soient dictées par une autorité autre qu’hospitalière. La création de structures indépendantes des chambres mortuaires dans les centres hospitaliers universitaires pourrait faciliter les choses ?
En France, la médecine légale est une spécialité aux pratiques aujourd’hui très disparates. Elle est en attente de définitions claires et d’encadrements, selon le rapport du député de la Somme, Olivier Jardé, remis au premier ministre en décembre 2003 ⁵.

La foetopathologie sous le feu des projecteurs

En ce qui concerne les autres activités mortuaires telles que la foetopathologie, les autopsies scientifiques ou les prélèvements de cornées, elles nécessitent la même planification. Une nouvelle spécialité retient, cependant, l’attention des personnels de chambre mortuaire : il s’agit de la foetopathologie. Médecine destinée à aider les parents à comprendre les causes scientifiques du décès de leur enfant, elle présente aussi un grand intérêt en terme de génétique. Au niveau de la chambre mortuaire, cette activité ajoute une difficulté supplémentaire pour les soignants : prendre en charge des fœtus et leurs parents choqués.
S’ils ne sont pas tous tenus d’organiser des obsèques, tous les parents peuvent demander à voir leur enfant une dernière fois après l’autopsie. Ces moments douloureux sont difficiles à soutenir pour le personnel. Une circulaire de janvier 2008 ⁶ incite d’ailleurs les établissements de santé à former les personnels à cette prise en charge bien particulière et à proposer un soutien psychologique.

Concernant l’organisation des obsèques, le principe pour les familles reste la liberté. La liste des opérateurs, établie par le préfet du département, doit être affichée dans la chambre mortuaire à la vue du public.

Enfin, la chambre mortuaire est un service original en ce sens où s'y croisent sans cesse des opérateurs funéraires ; des thanatopracteurs chargés, à la demande des familles, des soins de conservation des défunts ; l’agent municipal chargé de poser les bracelets d’identification sur les défunts. Toutes ces personnes ont un point en commun : travailler au contact de la mort au sein d’un service hospitalier. Une complicité peut naître de ce travail bien particulier. Elle ne doit pas affecter la qualité des services offerts par la chambre mortuaire.

Toute réglementation a ses limites. Elles sont d'autant plus difficiles à fixer lorsqu'elles s'adressent à des personnels vivant tous les jours avec la mort à leurs côtés.
La loi ne peut rien contre les craintes légitimes face à cette force invincible. Elle n'est là que pour accompagner et soulager les souffrances de ceux qui y sont confrontés.

2 - Conseil d’Etat, avis du 24 mars 1995.

3 - Article 7 du décret.

4 - Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé, JO du 17 mai 2001.

5 - Rapport Jarde sur la médecine légale sur le site du ministère de la santé.

6 -Circulaire interministérielle n^o DHOS/E1/DGS/DACS/DGCL/2008/18 du 25 janvier 2008 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus et à l'accompagnement du deuil périnatal.

Commentaires (9)

Flux RSS pour les commentaires

les agents de la chambre mortuaire : des gens admirables...
Par Jean-François SAINT-BASTIEN, 06 janvier 2010

Au delà des différents intervenants et des problématiques inhérentes aux tâches dévolues à une chambre mortuaire, je souhaite insister sur la valorisation des agents qui y travaillent. ancien formateur en Accompagnement en fin de vie et rites funéraires, j'ai été fréquemment en contact avec ces agents. Je souhaite souligner leur réel altruisme. Par exemple, plusieurs d'entre eux sont par ailleurs sapeurs-pompiers volontaire, ce qui montre formellement leur attachement à la vie et à sa préservation pour autrui. Je relève néanmoins un point et un axe d'amélioration sur les conditions de travail qui ont, heureusement évolué, mais qui ne sont pas toujours parfaites. La législation insiste sur la zone publique qui doit favoriser les conditions d'une des dernières visites des familles à leur défunt et où chaque détail compte... en bien ou en mal...
Pourtant, s'agissant des zones techniques, elles ne sont pas toujours accueillantes pour le personnel, notamment dans la salle de conservation des corps où les agents passent quand même une grande partie du temps... C'est sans doute un axe d'amélioration pour que l'aspect de cet espace soit plus chaleureux, plus agréable et que les agents qui y travaillent où y interviennent ponctuellement s'y sentent également à l'aise...

• 
• +9
• 
• 

recherche
Par jess, 04 mars 2010

Bonjour a tous.voila mon problème, je recherche des information pour devenir agent de service mortuaire, mais impossible de trouver des information concrètes sur internet et je ne c'est pas ou me renseigner dans ma ville (34000 Montpellier)
De quel diplôme faut il disposer pour exercer se métier?
y a t'il des formation pour se métier ?
et surtout ou es que je peu me renseigner?
Je laisse mon mail pour toute réponse...attend des réponses désespérément ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. )

merci a tous

• 
• +6
• 
• 

au se cour
Par maria celeste, 13 mars 2010

sava pas de dire ça c' est tres mechans au revoire

• 
• -4
• 
• 

besoin dinfo
Par amy blackheart, 15 juin 2010

Bonjour.
Je cherche aussi, comme jess, a voir des information complementaire sur ce metier qui m'interesse enormement, je voudrais avoir des renseignement sur les etudes et formations a effectué, les salaire, le écoles... je vous laisse mon adresse e-mail si jamais vous pouvais m'aider a me reseigner un a peu plus. ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. )
merci

• 
• +0
• 
• 

un peu revolté...
Par emmanuelle, 24 octobre 2010

bonjour,

je suis un peu revoltée, j'ai une formation de thanatopracteur, et voulais avoir un poste dans une chambre mortuaire en aatendant de validé mon diplome... et la reponse a ete direct je suis trop qualifié les prioritaire sont les aides soignant???? mais je ne comprend vraiment pas ils prefere prendre des personnes qui n"ont pas le respect des defunt au lieu de prendre des personnes motivés et qui connaissent se metier..; je ne comprend pas trop se raisonnement...

• 
• +1
• 
• 

informations
Par mestas, 20 décembre 2010

Bonjour, à l'adresse des gens qui souhaitent travailler en chambre mortuaire, vous devez savoir que la profession d'agent de chambre mortuaire à été placée en cadre d'extinction, ce qui veut dire qu'aucun recrutement nouveau de personnel ne peux plus être effectué à ce titre, un hôpital souhaitant recruter du personnel pour sa chambre mortuaire ne peut que recruter : soit un agent de chambre mortuaire existant par voie de mutation, soit recruter des aide soignants en chambre mortuaire , ceux-ci devant avoir effectué le stage d'adaptation à l'emploi obligatoire suivant : http://fnaas.e-monsite.com/rub...87638.html
Pour info,même les agents de chambre mortuaire en place ont du suivre le stage d'adaptation à l'emploi pour rester en place, à défaut ils devaient êtres reclassés dans d'autres services.

• 
• +3
• 
• 

formation
Par zuberek, 21 août 2011

je vient d'avoir mon diplôme D'AS et je souhaite me formé en agent d'amphi ou de chambre mortuaire merci si vous avez des adresse de centre comme L 'IFSI cordialement d'jim

• 
• +1
• 
• 

je ne comprend rien
Par gwen94, 30 septembre 2011

bonjour a tous est ce ke kelkun pourrai me dire et me conseiller pour devenir agent mortuaire ke faut il faire à ki écrire? moi je souhaite travailler à l'hopital paul brousse car jy est fait plusieurs stage donc 1 à la morgue et c'est un hopital formidable merci par avance me contacter au 0626433808

• 
• +0
• 
• 

Tarif chambre mortuaire
Par benassy, 05 décembre 2011

bonhour
Malheureusement il se pourrait que j'ai besoin d'avoir recours a vos services !
J'aurais voulu connaitre les tarifs apres les 3 jours d'entrée !
Merci

• 
• +0
• 
• 

Auteur

Email

Titre

Commentaire

Réduire l'éditeur | Agrandir l'éditeur

Être averti d'une réponse par email.
Cette possibilité n'est offerte qu'aux membres enregistrés. Pour devenir membre, merci d'utiliser le module Pour vous identifier dans la colonne de gauche.

J'ai lu et j'accepte les règles d'utilisation.
Pour utiliser les mêmes identifiants Auteur, Email à plusieurs reprises, merci de penser à vous identifier à l'aide du module Pour vous identifier, dans la colonne de gauche avant de rédiger le commentaire et ce, même si votre identifiant et votre adresse électronique ont été repris automatiquement dans le formulaire. Si vous avez oublié de vous identifier, il est recommandé de sauvegarder (copier) le texte du commentaire rédigé avant d'utiliser le module Pour vous identifier.
Si vous n'arrivez pas à poster un commentaire, merci de lire les règles d'utilisation.

Ajouter un commentaire Prévisualiser