| Le congé de longue maladie et le congé de longue durée dans la fonction publique hospitalière |
| Écrit par Marie-Thérèse Giorgio | ||
| Lundi, 25 janvier 2010 17:50 | ||
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Même si les agents de la fonction publique hospitalière ont droit aux mêmes congés de maladie que les autres fonctionnaires, les différents régimes de congé de maladie font l'objet d'une réglementation particulière qui détermine dans quelles conditions le fonctionnaire est autorisé à cesser transitoirement son activité professionnelle compte tenu de son état de santé. Le cumul de deux congés n'est pas possible, il ne peut y avoir que substitution d'un congé par un autre. L‘article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dite loi Lepors, précise les congés auxquels a droit un fonctionnaire : congé annuel, congé de maladie, congé de longue durée. Le congé de longue maladie (CLM)Le congé de longue maladie est un congé intermédiaire entre le congé de maladie ordinaire et le congé de longue durée. L'arrêté du 14 mars 1986 fournit la liste des affections qui ouvrent droit au CLM.
Un congé de longue maladie peut être attribué à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2e de l'arrêté du 14 mars 1986, après proposition du comité médical compétent à l'égard de l'agent et l'avis du comité médical supérieur. Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le congé de longue maladie n'entre pas en compte pour l'appréciation du droit à congé ordinaire de maladie. Sa durée maximale est de 3 ans. Il ne peut être accordé que par période de 3 à 6 mois. L'intéressé doit adresser chaque demande de renouvellement du congé à l'administration un mois avant l'expiration de la période en cours. Après un congé de longue maladie, la condition d'une année de reprise des fonctions doit être remplie avant que soit à nouveau ouvert le droit à congé de longue maladie. Un fonctionnaire peut bénéficier de plusieurs CLM espacés dans le temps en cas de rechute. Le congé de longue durée : CLDLe congé de longue durée est une forme particulière du congé de longue maladie. C'est le prolongement normal d'un congé de longue maladie à plein traitement quand la reprise de service n'est pas possible. Il peut être accordé à un agent qui présente une des 5 affections suivantes : tuberculose ; maladie mentale ; cancer ; poliomyélite ; déficit immunitaire grave et acquis 1. Pour bénéficier d'un CLD, il faut avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, soit 1 an. Sa durée maximale est de 5 ans. Si la maladie qui ouvre droit à un congé de longue durée est reconnue imputable au service : le plein traitement est assuré pendant 5 ans, et le demi-traitement pendant les 3 années suivantes. Dans tous les cas, le traitement pris en compte est celui dont bénéficiait l'intéressé au moment où a été prise la décision de mise en congé de maladie : temps plein ou temps partiel. Un fonctionnaire peut obtenir plusieurs fois au cours de sa carrière un CLM, à condition que ce soit pour des affections nettement distinctes, ne relevant pas du même groupe. Dispositions communes aux CLD et CLMProcédure d'attribution La procédure d'attribution est la même pour le CLM et le CLD. Elle est contradictoire, soumise à des règles précises, conformément à l'article 24 du décret du 19 avril 1988.
Examen médical La demande de CLM ou CLD peut être présentée par un agent (dans la mesure où le fonctionnaire n'est pas en disponibilité) ou par l'administration. Un examen médical de l'intéressé est indispensable, le comité médical ne peut pas statuer sur un simple rapport de l'administration. Cet examen est pratiqué par un médecin spécialiste qui présente son rapport au comité médical sans que le médecin du travail soit obligatoirement consulté. Situation de l'agent en CLD ou en CLM Dans les 2 cas, l'agent demeure dans une position d'activité, il conserve ses droits à l'avancement et à la retraite. La réintégration après un CLD ou un CLM ouvre seulement droit au congé annuel en fonction du temps de service effectué dans l'année après la reprise. Reprise de travail après CLM ou CLDLe fonctionnaire qui a bénéficié d'un CLM ou d'un CLD, ne peut reprendre ses fonctions qu'après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical. Cette reprise se fait à la demande de l'intéressé ou de son administration. Lors de la reprise, le comité médical peut formuler des recommandations pour l'emploi du fonctionnaire. Un rapport écrit du médecin du travail figure au dossier soumis au comité médical. À l'expiration des périodes d'aménagements de 3 mois au minimum et de 6 mois maximum, le comité médical statue sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements au vu du rapport du chef de service. À l'expiration d'un CLM ou d'un CLD, l'agent peut être réintégré dans ses fonctions, éventuellement sur un poste de travail aménagé. Il peut aussi être admis à la retraite s'il a atteint la limite d'âge ou bien placé en position de disponibilité d'office.
1- Les 4 premières affections ont été introduites par l'article 41-4 du statut qui reproduit les dispositions de l'article 36-3 de l'ordonnance du 4 février 1959. La cinquième catégorie d'affections (déficit immunitaire grave et acquis) a été introduite par le décret n° 97-417 du 22 avril 1997 modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
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| Mise à jour le Dimanche, 07 mars 2010 12:24 |
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