| Renouvellement de la prescription de lunettes par l'opticien |
| Écrit par Matthew Robinson | |||
| Mardi, 24 Avril 2007 00:00 | |||
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Ce qui compte aux yeux du patient loin de ces considérations citoyennes, c'est le délai pour obtenir le papier lui accordant le remboursement de sa monture et de ses verres correcteurs, sa santé oculaire n'étant que secondaire si l'on en croit l'évolution de la loi. Le patient va maintenant pouvoir être remboursé de ses lunettes qui ne lui plaisent plus ou de ses verres de plus ou moins bonne qualité, rayés par manque de soins, sans lâcher son caddie dans la galerie marchande et sans risque que l'ophtalmologiste lui dépiste une maladie dont il se passe très bien. Progrès en termes de santé publique ? Impact sur le plus grand nombre en période électorale ? Difficile de croire en la démagogie du pouvoir législatif face aux enjeux de santé publique... Tout n'est pas si simple La loi n'est pas rétroactive. Si l'assurance maladie et les opticiens la respectent, il ne sert à rien de vous précipiter, puisque seules les prescriptions faites par un ophtalmologiste après la date de parution au Journal Officiel, soit le 14 avril 2007, sont censées être concernées. Cette évidence semble échapper involontairement ou, bien plus souvent, volontairement aux médias ou aux différents intervenants du monde de l'optique. L'intérêt du patient est-il vraiment à l'origine de ce fâcheux oubli ? Autre point important : les décrets ne sont qu'un complément aux articles L4362-1 à L4362-11 du Code de la santé publique. Plus particulièrement aux trois derniers que nous reprenons ici.
La loi dispose donc clairement que les enfants de moins de seize ans ne sont pas concernés par l'adaptation. Elle dispose que l'opticien n'intervient que dans le cadre d'un renouvellement d'une prescription médicale, datant de moins de trois ans, et que le médecin peut s'opposer à l'intervention de l'opticien. C'est l'ordonnance qui doit dater de moins de trois ans et non les lunettes. Même si l'opticien a renouvelé vos lunettes il y a un an, par exemple, mais que l'ordonnance qui lui a permis de le faire a plus de trois ans au moment où vous revenez le voir, il ne pourra pas renouveler à nouveau les lunettes. Le patient doit, bien entendu, être une mesure de fournir l'ordonnance initiale qu'il faudra dorénavant conserver avec soin.
Publicité et remboursement Voyons enfin, le point qui intéresse le plus le patient : les lunettes vont-elles être prises en charge par l'assurance maladie ? Vais-je y avoir droit ? La réponse est oui. Tout a été prévu. Décret n° 2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale.
1 - Lire aussi : Etat du droit et optométrie en 2006 2 - Lire aussi : Le droit de prescription est-il à vendre ?
Commentaires (14)
  Par Droit-medical.com, 06 février 2009
Ce commentaire a été déposé le Jeudi, 02 Octobre 2008 11:18
De façon générale, la loi prévoit rarement une tolérance… C'est à ceux qui l'appliquent de faire preuve de tolérance, s'ils le souhaitent et s'ils n'ont pas peur que cette clémence se retourne contre eux. Le problème est de savoir où s'arrête la tolérance. Une semaine, deux semaines, un mois, etc. ? Il est souvent plus simple d'appliquer la loi à la lettre pour ne pas faire de jaloux et pour ne pas prendre de risques. En tant que professionnel de santé, l'opticien a un devoir d'information. Il doit fournir à son client les éléments relatifs au remboursement par l'assurance-maladie de l'équipement vendu. Ces données figurent habituellement sur le devis qui est impérativement remis à l'acheteur avant la transaction. Il est trop tôt pour que des jurisprudences à ce sujet aient pu apparaître : le décret date du 13 avril 2007. Plus de compétences, cela signifie plus de responsabilités et plus de risques d'erreurs… Soit le professionnel assume directement son erreur, soit il fait appel à son assureur avec d'éventuelles répercussions sur la prime versée.
 Par Séverine, 07 juillet 2009
Est-ce que les verres et la monture son rembourser si on a une ordonnance de l'ohtalmologiste ?
Merci pour une info.
 Par malala, 20 juillet 2009
Bonjour,
Effectuant une recherche juridique en tant qu'étudiante en droit, je désire connaître outre la durée de validité d'une ordonnance qui est de 3 ans pour le renouvellement, la durée de validité d'une première prescription de l'ophtalmologiste. je m'explique, si un patient va voir un opthalmo et qu'il ne vient voir que six mois après ou plus l'opticien, l'ordonnance est-elle toujours valable? selon la réponse, y aurait-il un texte règlementaire ou législatif ou même une convention ...qui le précise. De plus concernant les lentilles, qu'elle est la validité d'une ordonnance de lentilles (car le décrêt ne s'applique qu'aux ordonnances de lunettes)? y a t-il un texte qui le précise? Et concernant les moins de 16 ans? qu'elle texte serait applicable quant à la validité de l'ordonnance?
Par malala, 20 juillet 2009
Bonjour,
Je suis à la recherche de jurisprudences concernant le devoir de conseil de l'opticien. Merci d'avance
 Par Emilie, 02 août 2009
Bonjour,
Merci pour cet article qui éclaircit nettement l'interprétation du décret d'avril 2007. Mais peut être pourriez vous encore m'aider sur certains points encore obscurs? Est ce qu'en dehors du champ d'application de ce décret, un opticien est autorisé à réaliser un examen de vue et à délivrer ainsi des lunettes adaptées après examen sachant que ces lunettes ne feront l'objet d'aucun remboursement? Par exemple, un client, âgé de plus de 16 ans, souhaite renouveller ses lunettes et souhaite que son opticien réalise un examen de vue pour contrôler sa correction. Il ne souhaite pas délibéremment consulter un ophtalmologiste. Il n'a pas d'ordonnance délivrée après le 13 avril 2007 et datée de moins de trois ans. Il est conscient que ses lunettes ne seront pas remboursées et que l'examen de vue effectué par l'opticien ne sera pas un examen médical. En dehors du fait que l'opticien a un rôle de santé publique à jouer en incitant son client à consulter son ophtalmologiste, l'opticien a-t-il le droit de réaliser un examen de vue et de délivrer des lunettes à ce client qui se fait insistant? De la même manière, est ce qu'un opticien est autorisé à réaliser l'examen de vue d'un client à sa simple demande? Par pure curiosité par exemple... Il y a enfin un point du décret qui me parait encore flou : l'ordonnance autorisant le renouvellement avec adaptation par l'opticien doit elle être impérativement délivrée par un ophtalmologiste ou peut elle être prescrite par tout médecin? Merci pour vos explications.
 Par Cahuette, 15 octobre 2009
Très intéressée par le sujet, je me pose les mêmes questions qu'Emilie.
 Par Nawel, 10 novembre 2009
Bonjour,
Est ce qu'un opticien a le droit d'obliger une cliente à renouveller également la monture, sachant que celle-ci est en très bon état car jamais portée ? Merci par avance .
Par Droit-medical.com, 14 novembre 2009
Comme Matthew Robinson l'explique au début de l'article, un opticien peut réaliser un examen de vue aux clients qui lui en font la demande. Cet examen de vue n'est pas un examen médical et l'opticien n'a pas le droit de se servir d'une lampe à fente, par exemple, ou d'utiliser du matériel spécifique d'actes médicaux. L'opticien peut vendre des lunettes aux clients qui en font la demande sans prescription. Par contre, en tant que professionnel de santé, il se doit d'informer l'acheteur que cet équipement n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. S'il ne le fait pas, il ne respecte pas son devoir d'information. S'il fournit les moyens au client de demander un remboursement indu, il pourra se voir sanctionné par l'assurance-maladie.
Une ordonnance de lunettes peut être délivrée par tout médecin, mais le praticien qui engage sa responsabilité en signant une ordonnance de lunettes ne doit pas oublier qu'il doit le faire dans la mesure où il a utilisé les moyens adaptés pour réaliser l'examen à l'origine de la prescription. L'article 70 du code de déontologie médicale (article R 4127-70 du code de la santé publique) est très clair : « Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. » Faire lire un patient est loin de correspondre à l'obligation de moyens d'un médecin dans ce domaine et une ordonnance ne se résume pas à recopier des valeurs découlant de l'examen réalisé par un autre... Réaliser une ordonnance de complaisance est aussi réprimé par le code de la santé publique. Un opticien informe le client et la loi lui impose de remettre un devis avec les obligations que cela implique. Il n'est pas question d'imposer quoi que ce soit. Changer une monture peut être nécessaire pour des raisons techniques et n'est pas nécessairement une tentative de vente forcée. Si le client a un doute, il est libre d'aller demander un autre avis et surtout un autre devis.
 Par marie, 24 novembre 2009
Merci pour ce complément mais dans quel texte puis-je le lire, personne ne semble d'accord sur ce point!
Cdlt
Par Droit-medical.com, 24 novembre 2009
Si la loi, en son article L 4362-9 du code de la santé publique, prend la peine de préciser qu'aucun verre correcteur ne peut être délivré à une personne de moins de seize ans sans prescription médicale, c'est qu'elle estime qu'en dehors de ce cas la délivrance des verres correcteurs peut se faire sans prescription.
La loi insiste surtout sur le fait qu'acheter une paire de lunettes chez un opticien, même après que ce dernier ait réalisé un examen de vue, n'est pas équivalent au travail effectué par un médecin (prévention, information médicale, dépistage, etc.). En agissant ainsi le législateur ne dénigre pas le travail de l'opticien, il reconnaît juste le rôle du médecin pour la santé publique.
 Par zebounet, 18 décembre 2009
Bonjour.
Je cherche un texte avec le décret qui précise que la prescription médicale pour une paire de lunette est bien valable trois ans et que durant cette période le patient peut voir un opticien de son choix pour un renouvellement tout en étant remboursé par la sécu et surtout par son assurance. Et surtout, un assureur peut il refuser le remboursement malgré la loi ? 
 Par Nathalie C., 20 janvier 2010
Bonjour,
je recherche des précisions à propos de l'obligation de délivrer un devis avant de réaliser une vente d'équipement optique. 1° lors d'un simple renouvellement de lentilles de contacts, il y a-t-il obligation de délivrer un devis? 2° les textes règlementaires indiquent que le devis doit mentionner l'offre de base puis l'offre personnalisée qui sont faites au client. Qu'est-ce que le législateur entand par offre de base? Est-ce la proposition la moins chère du magasin pour les verres et la monture? merci
 Par severine, 05 mars 2010
bonjour,
j'aimerais savoir si la loi du mois d'avril 2007 stipule qu'un opticien peut modifier la prescription médicale pour des verres progressifs(si ce n'est pas un renouvellement) au cas où l'assuré ne les supporterait pas et en annotant les feuilles de soins par vision de loin et vision de près sachant bien sur que la prescription originale ne le notifie pas merci pour votre réponse
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| Mise à jour le Jeudi, 25 Février 2010 16:25 |
Explosion médiatique après la parution des décrets, en avril 2007, clarifiant les nouvelles possibilités offertes aux opticiens-lunetiers en matière de renouvellement d'une prescription de verres correcteurs. Du fantasme à la réalité, il y a bien souvent un gouffre. Il est apparu nécessaire d'étudier ce que la loi autorise réellement.
Que trouvera-t-on dans ce local, d'ailleurs ? Les décrets laissent en l'état la jurisprudence actuelle. L'opticien-lunetier fait son examen de vue grâce à la lunette-refractor (lunette d'essai), seul appareil qu'il était autorisé à utiliser. La jurisprudence évoluera-t-elle vers la possibilité d'utiliser un kérato-réfractomètre automatisé et un réfracteur (ou phoroptère) qui sont des appareils pouvant aider à adapter la réfraction ? C'est possible, mais l'opticien n'a qu'une prescription à adapter. Il a une solide base de départ et donc rien ne prouve que la jurisprudence doive évoluer et ce même avec l'Arrêté du 13 avril 2007 "modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses médicales non médecins" où l'utilisation du matériel permettant de réaliser la réfraction n'était réservée qu'aux seuls médecins. 
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L'opticien a renouvelé les lunettes au bout de 3 ans + 9 jours de la précédente ordonnance
la SS refuse de payer l'opticien
N'y a-t-il pas une tolérance ?
A défaut, quid de la responsabilité
l'opticien ? Y a-t-il une jurisprudence ?
Merci de votre info