| Législation, conduite automobile et lentilles de contact |
| Écrit par Bertrand Hue | |
| Mardi, 04 août 2009 14:08 | |
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Une idée reçue, amenant même parfois un conducteur à être verbalisé, veut qu'un automobiliste porteur de lentilles de contact soit obligé d'avoir avec lui sa paire de lunettes. La loi n'est pas aussi exigeante. Les automobilistes verbalisés pour ne pas avoir leurs lunettes dans leur véhicule alors qu'ils sont en train de conduire avec leurs lentilles de contact le sont pour non-respect de l'article R 221 du code de la route.
Cet article du code de la route ne fait donc pas référence de façon spécifique aux lunettes ou aux lentilles de contact. Il faut s'intéresser aux arrêtés successifs relatifs au permis de conduire pour comprendre d'où vient cette idée reçue. Un arrêté abrogé L'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée imposait d'avoir toujours avec soi ses lunettes : « La correction par verres de contact ou lentilles cornéennes est admise, sous réserve de la possession à tous moments d'une paire de lunettes correctrices. » L'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est toujours en vigueur et n'est pas revenu sur le choix fait en 1997 de ne plus obliger le conducteur à avoir une paire de lunettes adaptée en plus de ses lentilles de contact lorsqu'il est au volant. L’arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit à son article 9 qu’« à l'issue de l'examen [du permis de conduire, NDLR], le dossier du candidat est renvoyé au préfet avec l'avis de l'examinateur quant à l'aptitude du candidat au point de vue technique. L'examinateur, compte tenu des constatations qu'il a faites au moment de l'examen concernant le port par le candidat d'un dispositif de correction de la vision ou d'un appareil de prothèse, propose au préfet que mention codifiée en soit faite sur le permis comme condition restrictive d'usage. » Il n’est pas fait état de lunettes, mais bien d’un dispositif de correction de la vision. Un conseil de bon sens, pas une obligation « En cas de port de lunettes correctrices ou de lentilles de contact, la mention “port de verres correcteurs obligatoires” (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis. Le titulaire du permis doit alors obligatoirement porter des verres correcteurs pour conduire. À noter : s’il porte des lentilles ou des verres de contact, il est conseillé d'être en possession de lunettes correctrices également dans le véhicule. » C’est ce qui figure sur le site de l’administration française services-public.fr. Il n’y a rien d’obligatoire à ce que le conducteur ait sa paire de lunettes avec lui, cela est seulement conseillé par l’administration. Il ne faut pas oublier néanmoins qu'avoir toujours une paire de lunettes adaptée en plus de ses verres de contact est un conseil médical de bon sens à tout porteur de lentilles de contact et, pas seulement, au moment de conduire un véhicule.
Cet article a été écrit grâce à l'aide du Dr Marie-Thérèse Giorgio du site Atousante.com.
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| Mise à jour le Vendredi, 07 août 2009 07:47 |
Mais ce texte a été abrogé par l'arrêté du 7 mai 1997 fixant lui aussi la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Ce dernier a fait évoluer les textes puisqu'il ne faisait déjà plus référence à cette obligation d'avoir avec soi à tous moments une paire de lunettes correctrices concomitamment aux lentilles de contact. L'arrêté du 7 mai 1997 a été abrogé par celui du 21 décembre 2005.
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