Droit médical  Droit de la santé

Adoptée par le Parlement après l’affaire Vincent Humbert, ce jeune homme devenu tétraplégique suite à un accident de la route qui réclamait le droit de mourir, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, encadre les conditions de la fin de vie. Elle instaure, notamment, un « droit au laisser mourir », sans toutefois permettre l’euthanasie dite « active ».

Moins de 3 ans après cette loi, l’affaire Chantal Sebire, cette femme atteinte d’une tumeur évolutive des sinus et de la cavité nasale ¹ a relancé le débat sur l’euthanasie et sur la pertinence de la loi du 22 avril 2005.

Suite au décès de Chantal Sebire en mars 2008, le premier ministre François Fillon a confié à Jean Leonetti, le soin de procéder à une mission d’évaluation de la mise en œuvre de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005.

Pas de droit à la mort

Dans le cadre de cette mission, 58 personnes ont été entendues afin d’apporter leurs témoignages et la mission s’est rendue dans plusieurs pays, notamment aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Belgique et en Suisse.

Au terme du rapport Leonetti, rendu au premier ministre le 2 décembre 2008 :

- la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades est méconnue et mal appliquée ;
- un droit à la mort ne doit pas être reconnu ;
- il convient de prendre en compte les intérêts et les droits des malades en fin de vie.

Ainsi, le rapport exclut de façon explicite la reconnaissance d’un droit à la mort, refusant toute légalisation de l’aide active à mourir ou même d’exception d’euthanasie.

Par ailleurs, la mission Leonetti a également rejeté l’idée de créer une circonstance atténuante spécifique en cas de crime commis par compassion, considérant que « la justice est d’ores et déjà en mesure d’utiliser les ressources de la procédure pénale pour absoudre ou juger avec mansuétude en fonction de chaque situation, sans qu’il soit besoin de modifier pour autant la procédure pénale, le code pénal et le code de la santé publique » ².

Un congé d'accompagnement pour un proche

En revanche, la mission Leonetti, à l’issue de son rapport, a fait diverses propositions parmi lesquelles :
- la création d’un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie : cet Observatoire aurait une double mission ; faire connaître la législation sur les droits des malades et la fin de vie ainsi que la législation sur les soins palliatifs, et mener des études sur la réalité des situations médicales de la fin de vie ;
- le recours à des médecins référents en soins palliatifs dans les cas litigieux ou les plus complexes : ce médecin référent pourrait apporter sa compétence dans des situations complexes ou conflictuelles entre une équipe soignante d’une part, et le patient et ses proches, d'autre part ;
- la mise à l’étude de l’institution d’un congé d’accompagnement à titre expérimental : ce congé d’une durée de quinze jours pourrait être attribué à un parent accompagnant à domicile un patient en fin de vie ;
- la précision des modalités d’application des arrêts de traitement de survie : les modalités de traitement à visée sédative qui doivent accompagner les arrêts de traitement de survie lorsque la douleur du patient n’est pas évaluable pourraient être précisées dans le code de déontologie médicale.

Roselyne Bachelot, ministre de la santé, a d’ores et déjà proposé d’étendre les compétences du comité de suivi du développement des soins palliatifs pour le faire évoluer en observatoire des pratiques médicales. Il s’agirait ainsi de donner une dimension nouvelle à la démarche palliative, de développer l’offre hospitalière et l’essor des dispositifs extrahospitaliers, d’élaborer une politique de formation et de recherche et d’améliorer l’accompagnement des patients et de leurs proches.

Des propositions qui ne font pas l'unanimité

Ces propositions ont en revanche déçu les partisans de la légalisation de l’euthanasie et notamment Jean-Luc Romero, président de l’association pour le droit de mourir dans la dignité (AMD) ³.

Certains parlementaires de l'Union pour un mouvement populaire (UMP) ⁴ et du parti socialiste (PS) ⁵ ont par ailleurs clairement affiché leur volonté d’aller plus loin que les propositions émises dans le cadre du rapport Leonetti en oeuvrant chacun en ce qui les concerne au sein de leurs propres groupes politiques afin de proposer une proposition de loi posant le principe de la possibilité d’une « aide active à mourir ».

Ce vaste sujet de société qui oppose défenseurs et opposants à la légalisation de l’euthanasie n’est donc pas clos et risque de faire encore l’objet de nombreuses controverses et de débats.

Nathalie Beslay, Marie Jeunehomme
Avocats
Cabinet Beslay + Le Calve

2- Extrait du rapport Leonetti, p 159.

3- Communiqué de presse du 2 décembre 2008.

4- Mme la députée Henriette Martinez et M. le sénateur Alain Fouche.

5- M. le député Manuel Valls.

Commentaires (1)

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droit de mort sur les animaux, pourquoi pas nous!
Par Peggy Chevallier, 13 août 2011

on aide nos animaux a ne plus souffrir, pourquoi pas nous? La grand mère de mon mari a demandé plusieurs fois a son médecin de l’hôpital de la laisser partir, jusqu'au bout il s'est battu pour la faire vivre...la laissant dans d'atroces souffrances, a la fin, la moitié du cerveau était mort, l'eau envahissait ses poumons, une sonde la nourrissait et a chaque malaise, on la choquait... et plus on l'a choquait plus elle se dégradait.. quand ma belle mère s'est mise en colère pour dire au médecin d’arrêter le massacre, il lui a répondu "c'est ma patiente et je ferais ce que je veux"...un mec comme ça mérite de se prendre un poing dans la figure et j’espère qu'un jour il comprendra ce qu'est la douleur... même si elle avait 86 ans elle ne méritait pas tant de souffrance... je clame haut et fort que si demain mon tour arrive et que je dois finir en légume pour le reste de mes jours, JE VEUX ET J EXIGE QUE L ON M AIDE A PARTIR A MOURIR, même si je ne verrais pas mes enfants grandir, je n'accepterais pas d' être un poids pour eux.. elles souffrirons de mon départ, certes mais elles pourront faire leurs deuil et avancer dans la vie, alors que si je suis a leurs charge, comme voulez vous qu'elles grandissent et profitent de la vie? bon dieu de politiciens, vous qui vous autorisez a JOUER avec nos vies tous les jours, par vos guerres, vos choix sur la médecines et tant d'autres choix, arrêter de vous prendre pour des DIEUX, laisser nous le choix de ne plus vouloir souffrir quand on sait que notre vie ne sera plus celle que l'on voudrait! Je rappelle une chose: LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ, nul par je ne trouve ces trois mots en FRANCE pour nous petits que nous sommes! On va ramener des étrangers chez nous pour les soigner gratuitement sur le dos des Français et a coté de ça vous aller laisser les Français souffrir contre leurs volonté!Et après on nous met sur le dos le TROU DE LA SÉCURITÉ SOCIALE!!!! On a mis la grand mère dans une maison a 3700 euro par mois et enfants et petits enfants on a du payer tous les mois pour que vous puissiez laisser une semi morte dans les mains de docteurs qui s'amusaient avec une vie... HONTE!!!!

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