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La réparation d'un aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations auxquelles le médecin et l'établissement de santé sont contractuellement tenus à l'égard du patient.
Le défaut de surveillance médicale, en cas d'injection d'antibiotique, ne constitue pas une faute du médecin ayant prescrit l'antibiotique : la surveillance médicale n'est pas obligatoire.
Après avoir subi une intervention chirurgicale sur les fosses nasales, une patiente a été victime d'un choc anaphylactique consécutif à l'injection par une infirmière, sans surveillance médicale, d'un antibiotique prescrit par un chirurgien. En dépit du traitement entrepris par le médecin anesthésiste d'astreinte, à son domicile, appelé par l'équipe paramédicale, la patiente est décédée le 29 mai 1996. Les consorts de la défunte ont recherché la responsabilité de la clinique et du médecin anesthésiste d'astreinte qui ont appelé en garantie le chirurgien.
La 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 5 juillet 2005, a considéré qu'avec seulement 0,02 % de probabilité, le choc anaphylactique constitue un aléa thérapeutique. Elle rappelle ainsi que la réparation d'un aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations auxquelles le médecin et l'établissement de santé sont contractuellement tenus à l'égard du patient.La Cour de cassation observe également que l'existence d'une perte de chance d'éviter l'issue fatale consécutive aux manquements du médecin demeurait hypothétique.
L'aléa thérapeutique
L'aléa thérapeutique est défini comme la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé 1.
La Cour de cassation, qui relève l'aléa thérapeutique, considère donc que le choc anaphylactique s'est réalisé en dehors de toute faute du chirurgien.
Dans son dispositif, la Cour de cassation ne relève pas le manquement lié à l'absence de surveillance médicale. En tenant compte de cet arrêt, on peut considérer qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le défaut de surveillance et la perte de chance de survie.
Pour rechercher la responsabilité civile d'un individu, il faut pouvoir démontrer la faute de celui-ci, le préjudice subi et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La Cour de cassation a déjà démontré qu'il y avait absence de faute mais elle souhaite également prouver qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les manquements invoqués et le préjudice subi par la victime. Elle considère en effet que « l'existence d'une perte de chance consécutive aux manquements invoqués demeurait hypothétique ».
A la question : « Si le médecin avait prescrit correctement l'antibiotique, la patiente serait-elle vivante ? », personne ne peut répondre. Le lien de causalité est donc bien hypothétique.
Mais si l'on ne parle plus du préjudice de la mort mais bien du préjudice que constitue la perte d'une chance de se rétablir, alors il y a bien un lien de causalité direct ; c'est bien parce que le médecin a commis une négligence que la patiente a perdu une chance de rester en vie !
La loi du 4 mars 2002 n'est applicable que pour les accidents survenus à compter du 5 septembre 2001 et ne concerne donc pas la patiente victime d'un choc anaphylactique le 20 mai 1996.
Le législateur prévoit 2 que lorsque la responsabilité du praticien ou de l'établissement de santé ne peut être recherchée, la Sécurité sociale prend en charge les conséquences d'une affection iatrogène si celles-ci présentent une certaine gravité.
Les consorts de la patiente auraient ainsi pu se retourner vers la Sécurité sociale pour demander réparation.
Absence de faute En définitive, la Cour de cassation considère que l'existence d'une perte de chance consécutive aux manquements invoqués demeure hypothétique. L'injection d'antibiotique sans surveillance médicale n'est pas fautive pour le médecin ayant prescrit l'antibiotique. Il y a absence de faute du médecin qui ne peut voir sa responsabilité engagée.
Céline Lugagne Delpon
Avocat à la Cour
1 - Cour d'appel de Paris, 4 mars 2005.2 - Article L 1142-1 II du code de la santé publique.
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