Droit médical  Droit de la santé

Tout justiciable a le droit de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit.

La question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur le 1^er mars 2010, suite à la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application du nouvel article 61-1 de la Constitution et sa présentation a été précisée par la circulaire du 24 février 2010, applicable au 1^er mars 2010.

Tout commence au cours d’une instance lorsqu'un justiciable estime qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit. Il peut alors soulever la question prioritaire de constitutionnalité, et ce, devant l’ensemble des juridictions civiles, pénales (d’instruction ou de jugement) ou administratives, à l'exception d'une cour d’assises. Les juridictions qui traitent des conflits de travail, conseils de prud’hommes, tribunaux des affaires de Sécurité sociale, sont également concernées.

Un nouvel atout pour le justiciable

Le justiciable peut être une personne physique ou morale, comme une organisation syndicale, par exemple. Jusqu’à présent, un syndicat n’était pas habilité par l’article 61 alinéa 2 de la constitution à saisir le conseil constitutionnel d’une loi avant sa promulgation. Cette nouvelle voie de droit va donc augmenter l'emprise des partenaires sociaux sur les textes législatifs.

La question doit être présentée dans un écrit distinct et motivé.

Trois conditions ont été fixées aux juridictions saisies pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil d'État ou à la Cour de cassation dont elle relève :
— la disposition législative contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
— si la disposition législative a déjà été reconnue conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel, elle ne pourra pas être contestée sauf changement de circonstances de droit qui affectent la portée de la disposition législative ;
— la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. Les questions fantaisistes ne seront pas retenues, de même les questions dont le seul but serait de retarder la procédure.

La circulaire du 24 février 2010 précise qu'à cette occasion, les juges du fond devront se livrer « à une analyse sommaire de la compatibilité de la disposition contestée avec les droits et libertés que la Constitution garantit ».

Les droits et libertés que la Constitution garantit

La juridiction saisie doit statuer « sans délai » sur la réunion de ces 3 conditions (d'où la qualification de prioritaire donnée à la question de constitutionnalité) et transmettre, si elle l'estime nécessaire, la question à la haute cour dont elle dépend (Conseil d'État ou Cour de cassation) dans les 8 jours. La juridiction attend ensuite la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation pour statuer. Son temps d'examen s'impute sur le temps de la procédure et ne la retarde pas. La question doit aussi être examinée avant une éventuelle exception d'inconventionnalité.

Dans un second temps, la question prioritaire de constitutionnalité est filtrée par les deux hautes cours afin de ne pas encombrer inutilement le Conseil constitutionnel. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation doivent se livrer à un contrôle approfondi de la question et ne transmettre au Conseil constitutionnel que des questions nouvelles ou qui présentent un caractère sérieux. Elles disposent de 3 mois pour décider de transmettre ou non la question prioritaire au Conseil constitutionnel pour examen.
Le Conseil constitutionnel dispose à son tour de 3 mois pour statuer sur les questions transmises. Sa décision motivée est notifiée aux parties, communiquée au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, à la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée, au Président de la République, au premier ministre, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent adresser leurs observations à ce sujet au Conseil constitutionnel. La décision est publiée au Journal officiel.

La juridiction informée de la décision du Conseil constitutionnel peut alors poursuivre l'instance en se conformant à cette décision. Le Conseil constitutionnel exerçait jusqu'à présent un contrôle de constitutionnalité des lois a priori ; la question prioritaire de constitutionnalité introduit désormais en France un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori.

Commentaires (0)

Flux RSS pour les commentaires

Auteur

Email

Titre

Commentaire

Réduire l'éditeur | Agrandir l'éditeur

Être averti d'une réponse par email.
Cette possibilité n'est offerte qu'aux membres enregistrés. Pour devenir membre, merci d'utiliser le module Pour vous identifier dans la colonne de gauche.

J'ai lu et j'accepte les règles d'utilisation.
Pour utiliser les mêmes identifiants Auteur, Email à plusieurs reprises, merci de penser à vous identifier à l'aide du module Pour vous identifier, dans la colonne de gauche avant de rédiger le commentaire et ce, même si votre identifiant et votre adresse électronique ont été repris automatiquement dans le formulaire. Si vous avez oublié de vous identifier, il est recommandé de sauvegarder (copier) le texte du commentaire rédigé avant d'utiliser le module Pour vous identifier.
Si vous n'arrivez pas à poster un commentaire, merci de lire les règles d'utilisation.

Ajouter un commentaire Prévisualiser