| La santé au travail dans la fonction publique hospitalière |
| Écrit par Marie-Thérèse Giorgio | ||||||||
| Lundi, 08 décembre 2008 17:30 | ||||||||
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Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités. La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit dans le cadre plus général du statut de la fonction publique comprenant un ensemble cohérent de dispositions législatives relatives à la fonction publique hospitalière. Le décret no 91-155 du 6 janvier 1991 est relatif, quant à lui, aux contractuels de la fonction publique hospitalière. Les établissements publics de santé Les établissements publics de santé comptent environ 910 000 agents publics (médecins non compris) dont 700 000 fonctionnaires, répartis dans 3 500 établissements. Le statut des agents dans la fonction publique hospitalière Le fonctionnaire a un temps de travail au moins égal au mi-temps (ce qui est différent des autres fonctions publiques). Pour un temps de travail inférieur au mi-temps, on recourt aux contractuels. Service de santé au travail S'il y a moins de 1500 agents dans l'établissement, la création d'un service de santé au travail est facultative. L'établissement peut faire appel à un médecin à temps partiel ou adhérer à un service de santé au travail indépendant. Dans le privé, la création d'un service autonome de santé au travail est obligatoire dès 2200 salariés ou si le médecin réalise au moins 2134 examens médicaux par an. La santé au travail du personnel hospitalier Elle succède à la médecine de prévention du personnel hospitalier en vertu du décret no 85-147 du 16 août 1985. C'est la seule forme de santé au travail de la fonction publique qui soit codifiée dans le code du travail. Rôle du médecin du travail dans la fonction publique hospitalière Il est clinique, ergonomique. Le médecin du travail s'assure que l'agent est médicalement apte à son poste. Il peut proposer des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes de travail (article R 4624-11 du code du travail). Il délivre des avis d'aptitude médicale au poste de travail et est également habilité à donner des avis relatifs aux aménagements individuels et collectifs des postes de travail. Rôle du médecin agréé dans la fonction publique hospitalière Les médecins agréés travaillent auprès de l'administration ou siègent au sein d'une commission de réforme. Ils assurent en quelque sorte un rôle de "médecin-conseil de Sécurité sociale". L'article 1er du décret no 86-442 du 14 mars 1986 précise que cette liste est établie sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux de médecins. Ces médecins, choisis à leur demande, ou avec leur accord, doivent avoir moins de 65 ans et justifier d'au moins 3 ans d'exercice professionnel avec, pour les généralistes, au moins un an d'exercice dans le département dans lequel la liste est établie. L'agrément, renouvelable, est donné pour 3 ans. De plus, pour la fonction publique hospitalière, les articles 3 et 4 du décret du 19 avril 1988 ajoutent pour les hospitaliers, en reprenant les dispositions du décret du 14 mars 1986, que :
Le rôle des médecins agréés est donc de vérifier l'imputabilité médicale des arrêts de travail ; de fixer la date de guérison ou de consolidation des blessures et de fixer les taux d'IPP, pour les accidents ou les maladies reconnues au titre des maladies professionnelles. Ils donnent leur avis sur l'imputabilité au service de l'inaptitude d'un agent à exercer ses fonctions. Dans le secteur privé, les médecins agréés n'interviennent pas en santé au travail. Rôle de la commission de réforme Cette commission est obligatoirement consultée sur les congés de longue maladie et de longue durée ; sur l'attribution du congé d'invalidité aux fonctionnaires réformés de guerre ; sur l'attribution et le taux d'invalidité de l'allocation temporaire d'invalidité ; sur la mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et plus généralement sur toute application des dispositions du Code des pensions en matière d'invalidité Pour les hospitaliers, cette commission de réforme comprend deux représentants des conseils d'administration des établissements de la FPH du département ; deux représentants du personnel appartenant au même grade que l'intéressé ; deux membres du comité médical départemental (les praticiens de médecine générale, et le cas échéant, le spécialiste qualifié qui participent aux délibérations, mais ne prennent pas part au vote). La présence d'un spécialiste de la maladie en cause est nécessaire. Les visites médicales dans la fonction publique hospitalière Visites d'embauche
Dans le privé, la visite d'embauche ne doit avoir lieu avant la prise de fonction que dans le cas de surveillance médicale renforcée, c'est-à-dire en cas d'exposition à des risques professionnels particuliers ou bien s'il s'agit d'une surveillance médicale renforcée liée à la personne (travailleur handicapé, femme enceinte, jeune de moins de 18 ans). Dans les 2 autres fonctions publiques (d'état, territoriale), la visite médicale n'est pas exigée avant la prise de fonction.
Il est intéressant de noter que, selon le calendrier vaccinal 2007, une intra dermo réaction n'est obligatoire qu'à l'entrée dans la profession pour les professionnels de santé et, non plus, à l'embauche comme le demande le code du travail pour la fonction publique hospitalière. Le lecteur pourra se reporter pour plus de précisions à ce sujet au site Atousante.com. Visites périodiques dans la fonction publique hospitalière
Dans le secteur privé, depuis 2004, la fréquence des visites médicales est fonction des risques auxquels les personnes sont exposées. Ainsi, un employé à un poste administratif sans aucun risque particulier bénéficiera de visites médicales tous les 2 ans. Visites de reprise
Dans le secteur privé, les visites de reprise après accident du travail ne sont exigées que si l'arrêt a été de 8 jours minimum. Aucune visite de reprise n'est imposée après une absence de plus de 3 mois, dès lors qu'il ne s'agit ni de maladie, ni d'accident. Par contre, l'article R 4624-21 prévoit la possibilité d'organiser une visite de reprise, dans le secteur privé, pour un salarié qui a des absences répétées en raison d'un problème de santé. La reprise de travail peut être envisagée à temps partiel thérapeutique. La loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a instauré cette possibilité après 6 mois consécutifs d'arrêt pour la même maladie. Jusqu'à récemment, la reprise à temps partiel thérapeutique n'était possible qu'après un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD). Dans le privé, aucune durée d'arrêt minimal n'est exigée par la Sécurité sociale pour pouvoir bénéficier d'un temps partiel thérapeutique. Visites de pré reprise La visite de pré reprise est prévue dans la fonction publique hospitalière tout comme dans le secteur privé.
Les examens médicaux, les examens complémentaires, les vaccinations
Formulation de l'aptitude médicale dans la fonction publique hospitalière C'est au sein du code du travail que se trouvent les réponses.
- À l'embauche - En cours de carrière Le médecin agréé, quant à lui, détermine l'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Il intervient pour l'attribution des congés de maladie, des congés de longue maladie et de longue durée, ainsi que pour la réintégration à l'issue de ceux-ci. Si un fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, il est soit reclassé à sa demande dans un autre corps ou emploi, soit mis en disponibilité d'office pour raison de santé en cas d'inaptitude temporaire, soit admis à la retraite e cas d'inaptitude définitive (art. 35, décret no 88-386). Le médecin agréé effectue les contrôles, à la demande de l'administration, pendant les périodes de maladie afin de dire si l'arrêt est médicalement justifié. Protection sociale des agents de la fonction publique hospitalière Comme tous les salariés, les fonctionnaires bénéficient du système actuel de sécurité sociale. Le financement de leur régime spécial est différent de celui des salariés du secteur privé. Prestations en espèces L'employeur public verse lui-même les prestations en espèces (compensation de la perte de traitement) aux fonctionnaires et aux stagiaires qu'il emploie. Dans le secteur privé, c'est le médecin-conseil de la Sécurité sociale qui contrôle les arrêts de travail. Prestations en nature Par contre, tout comme dans le secteur privé, l'employeur cotise auprès des caisses d'assurance maladie pour les prestations en nature (remboursement de dépenses médicales) que l'agent soit en activité, en détachement, en congé de formation, en disponibilité d'office, en congé sans traitement pour maladie ou en congé parental. C'est l'établissement employeur qui prend en charge l'indemnisation du fonctionnaire durant son arrêt. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST) n'est pas obligatoire dans un établissement employant moins de 50 agents. Il doit se réunir au moins une fois par semestre et après chaque accident ou maladie professionnelle ayant entraîné soit le décès de la victime, soit une incapacité permanente. Dans le secteur privé, le CHSCT doit se réunir au moins tous les trimestres. Comme on peut le voir, la santé au travail dans la fonction publique hospitalière présente de nombreuses spécificités qu'il convient de connaître pour répondre au mieux aux nombreuses questions que se posent ses agents.
1 - Loi, dite Le Pors, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Commentaires (70)
  Par AtouSante, 13 février 2009
 Par THAON patricia, 04 mars 2009
JE suis psychologue titulaire de la la FPH, en congé longue maladie depuis le 14 sept 2005, ayant subi plusieurs hospitalisations. Je dois reprendre à mi-temps thérapeutique le 16 mars 2009, sous la seule réserve édictée par mon médecin traitant et approuvée par le Comité Médical, c'est que je ne soit pas réaffectée dans mon service d'origine, nuisible pour mon état de santé; or, mon établissement veut me maintenir sur ce poste, après des tentatives échouées de proposition de recrutement en sur-effectif dans d'autres services; le médecin du travail m'a dit que s'il me reconnait apte à la reprise mais inapte dans mon secteur d'oigine, j'encourrai le risque d'une prolongation en maladie, avec demi-traitement... Que dois-je faire? Est-ce normal? J'ai fait un courrier au délégué du Médiaeur de la République; je souhaiterais connaître mes droits... merci
Par AtouSante, 04 mars 2009
Le médecin du travail vous reconnaît «apte à reprendre votre poste de travail de psychologue, mais dans un autre service» : il s'agit d'une proposition de reclassement professionnel.
Pour avoir une prolongation en maladie, il faudrait que votre médecin traitant établisse un nouvel arrêt. Dans votre cas, il n'y a aucune raison pour que la proposition de reclassement formulée par le médecin du travail conduise à une prolongation de votre arrêt maladie. A partir du 16 mars 2009, vous ne serez plus en arrêt. Ce n'est qu'à l'occasion de votre reprise effective que le médecin du travail établira un certificat d'aptitude sur lequel il mentionnera la proposition de reclassement. Même dans la fonction publique hospitalière, la visite de pré reprise ne donne pas lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude ou d'inaptitude et ne dispense pas de la visite de reprise, bien que contrairement au secteur privé, le lien réglementaire entre l'employeur public et l'agent hospitalier ne soit pas suspendu pendant l'arrêt maladie, puisque l'employeur contrôle et garantit le versement du salaire. Dans la Fonction publique hospitalière, comme dans toutes les fonctions publiques, s'il n'existe pas de possibilité d'aménagement de votre poste de travail, vous serez reclassé dans un autre grade ou un autre corps, conformément à l'article 63 de la loi 84-16 dite Le Pors ( statut de la fonction publique) http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19840112&pageDebut=00271&pageFin=&pageCourante=00276
 Par muriel drieu, 26 mars 2009
apres un an d arret suite a une depression et une ts la commission de la dass m a octroyee 3 mois de mi temps therapeutique renouvelable mon psy a demande 4 heures par jour du matin car mon traitement etant fort arrivee a 12h je suis fatiguee et dois faire une sieste or le medecin du travail avec qui j ai toujours ete en conflit veut m imposer 1 semaine 2 jours et une semaine 3jours a plein temps puis je refuser merci de me repondre car je suis tres mal
Par AtouSante, 27 mars 2009
Dans le cadre d'une reprise à temps partiel thérapeutique le médecin du travail se met en relation avec l'employeur pour l'avertir et recueillir son accord. L'employeur a parfois des exigences en matière de répartition du temps de travail pour un mi-temps thérapeutique.
Compte tenu de l'organisation de l'entreprise, du fait que le temps non travaillé doit être assuré par un autre collaborateur, il s'avère parfois difficile de faire travailler un salarié par demi-journée. Le mi-temps est alors effectué sur des journées complètes qui alternent avec un jour non travaillé. Même dans la fonction publique, un agent peut renoncer à reprendre dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique s'il ne parvient pas à se mettre d'accord avec son employeur et le médecin du travail pour l'organisation de ce temps partiel.
 Par henrard, 21 mai 2009
suite à 1 accident de trajet, j'ai été 3 mois en mi-temps thérapeutique, le médecin du travail me prolonge de 1 mois (juillet) après quoi je prendrai mes 4 semaines de congés. La DRH me demade une attestation de mon médecin généraliste + 1 attestation du médecin de contrôle de l'hôpital et la cerise sur le gâteau une demande de ma part comme quoi je demande de travailler à mi temps au mois de juillet. Est-ce normal que je m'engage personnellement ? Merci pour votre réponse
Par AtouSante, 26 mai 2009
Ce n'est pas le médecin du travail qui prescrit le temps partiel thérapeutique mais bien le médecin traitant, le médecin du travail peut tout au plus suggérer la poursuite du mi-temps sachant que dans la fonction publique, le temps partiel thérapeutique est accordé par période de 3 mois au moins et 6 mois au plus.
La prolongation du mi-temps ne s'envisage habituellement que lorsque la première prescription de mi-temps est échue. Songer mi-mai à prolonger le mi-temps thérapeutique au delà du 30 juin est trop prématuré. La prescription du médecin traitant est obligatoire, et doit être transmise à l'employeur. L'avis du comité médical est également sollicité. Le temps partiel thérapeutique est assimilé à un arrêt maladie à temps partiel et non à un changement de contrat de travail, par conséquent le bénéficiaire du mi-temps thérapeutique n'effectue pas de demande spécifique au service du personnel qui pourrait être considérée comme une demande de changement de contrat de travail.
 Par , 09 juin 2009
Je subi plusieurs opérations de la colonne vertébrale et suis en arret depuis janvier 2007, l'expert de l'hopital ainsi que le mèdecin du travail m' a considéré apte à une reprise à mi temps thérapeutique avec l'accord du comité médical je suis passeé en commission de réforme le 17mars courant à ce jour je n'ai recu aucun compte rendu de la commission. ce jour je recois un courrier de la drh me confirmant ma reprise de travail le 21 juin à mi temps therapeutique à l'acceuil des urgences avec l'accord de la mèdecine du travail. j'ai des restrictions travail alterné assis debout pas de poids de charge mon lèdecin n'espas d'accor car j'ai une meralgie à la jambe droite et une tendinopathie à la jambe gauche sous traitement plus traitement neuroliptique car problème de santé plus probléme de travail trop lourd a gérer que doi-je faire?
Par AtouSante, 10 juin 2009
Seuls les avis du médecin du travail et du comité médical sont pris en compte par l’employeur. Le médecin traitant peut seulement établir un courrier à l’attention du médecin du travail afin de lui donner son avis.
Un salarié qui reprend son poste de travail et éprouve des difficultés peut demander à rencontrer de nouveau le médecin du travail. Le médecin du travail peut alors éventuellement formuler un nouvel avis d’aptitude, avec certaines restrictions. Faire figurer plusieurs restrictions d’aptitude dans un avis d’aptitude équivaut à prononcer une inaptitude.
 Par Audrey, 18 juin 2009
Bonjour,
Je suis aide-soignante (fonctionnaire) dans un petit hopital local et un patient m'a bléssée à la main, ce qui a entrainé une algodistrophie dans le bras (en plus de la déchirure des tendons) qui ont été reconnus par mon medecin traitant, le medecin du travail et un imminent chirurgien de Lyon. Cela fait plus de 9 mois que je suis en AT mais avec la ferme intention (et envie...oui oui ça arrive !)de retourner travailler, la medecine du travail faisant barage une première fois, jai obtenue à travailler en tant que secrétaire mais pour des raison financières le directeur m'a renvoyée chez moi (50% de mon salaire pris en charge par l'établissement alors que 100% par la Sécu si je reste chez moi...). Je passe donc en commission au mois de Juillet avec la boule au ventre car je ne souhaites pas être reconnue invalide, j'ai envie de retravailler ! Quels seraient mes recours ? Dois-je me rendre en personne à la commission ? Des aides-soignantes sont à l'accueil de jour (moins exigeant au niveau des portés), puis-je demander à remplacer une de mes collègues ? Je suis désarmée et seule... Merci de votre attention et de votre éventuelle réponse !!
Par AtouSante, 18 juin 2009
L'administration peut effectivement demander la comparution d'un agent hospitalier devant la commission départementale de réforme.
Au moins 10 jours avant la réunion de la commission, l'agent hospitalier est invité à prendre connaissance de son dossier, il peut alors présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux, tout élément qui peut lui sembler utile. La commission, seulement si elle le juge utile, peut faire comparaître l'agent qui peut alors se faire assister par le médecin de son choix. L'avis rendu par la commission de réforme est communiquée au fonctionnaire, sur sa demande. ( art 1er du décret du 17 octobre 2000). Cet avis rendu par la commission de réforme ne lie pas l'administration qui peut prendre une décision plus favorable à l'intéressé. L'avis de la commission de réforme ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi contentieux, par contre la décision de réforme prise par l'administration peut être contestée.
 Par nini, 21 juillet 2009
je suis aide soignante en gériatrie.suite a une embolie massive avec infarcus du poumon je suis tjrs en arret.j aimerai savoir qui fais la demande pour une reprise thérapeutique a 50%
Par AtouSante, 22 juillet 2009
Dans la fonction publique, pour pouvoir prétendre à un temps partiel thérapeutique, il faut que l'arrêt ait duré au moins 6 mois. Cette condition n'est pas exigée pour un salarié qui travaille dans le privé.
Pour reprendre à mi-temps thérapeutique, il faut une prescription du médecin traitant. Toute personne en arrêt peut suggérer ce mode de reprise de travail à son médecin . La prescription de temps partiel thérapeutique doit être transmise à l'employeur. Lorsque ce type de reprise de travail est envisagée, il est vivement conseillé de rencontrer le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré reprise, donc pendant l'arrêt maladie, afin d'envisager la faisabilité de cette reprise, en concertation avec l'employeur, puisque des modifications dans l'organisation du travail doivent souvent être envisagées pour permettre à un salarié de reprendre dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
 Par Eline Hérault, 23 juillet 2009
Bonjour..
Je suis infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière. J'ai eu un accident de travail (fracture suite à une chute sur une plaque de verglas à l'entrée de mon service), j'ai obtenu un mi-temps thérapeutique de 3 mois suite à mon arrêt de travail. Tout au long de cet arrêt, à chaque contact avec mon cadre de santé, elle me spécifiait que je n'étais pas remplacée et que mes collègues en souffrait. Quand j'ai repris en mi-temps thérapeutique (je l'ai su à 15h30 pour 9H30 le lendemain), elle me spécifie que je suis à sa disposition vu la galère dans le quel j'ai mis mes collègues... Elle refuse d'entendre parler d'un rendez-vous ophtalmo (programmé avant mon arrêt qui aura lieur 1 mois et demi plus tard) en disant toujours que vu ma situation je ne peux prétendre à rien. Plus tard, elle programme mon retour à temps plein (beaucoup de vacances à écouler), elle me refuse quelques jours sur les vacances scolaires (toujours l'argument du sacrifice des mes collègues par rapport à mes "congés"). Aujourd'hui,j'apprends qu'elle a négocié (avant son départ en vacances, que j'aille, si d'autres services ont besoins, remplacer des arrêts maladies ailleurs (je fais toujours 3H30 sur un arrêt de 7H"à !!).... Je souhaite savoir qu'elles sont mes recours et mes droits. Merci d'avance
Par AtouSante, 23 juillet 2009
On ne peut pas considérer qu'un cadre harcèle un salarié parce qu'il lui demande de remplacer un collaborateur en arrêt maladie, dans la mesure ou les postes de travail sont similaires.
Néanmoins, tout salarié qui a le sentiment d'être harcelé, peut demander à rencontrer le médecin du travail pour lui exposer sa situation, mais également l'employeur afin de l'informer. Un article est consacré au harcèlement moral et à la souffrance au travail : http://www.droit-medical.com/perspectives/5-le-fond/65-harcelement-moral-souffrance-au-travail
 Par Isa22, 11 août 2009
Bjour, après un an d'arrêt maladie ordinaire dans la fonction publique hospitalière, le médecin du travail(et mon médecin traitant) vient (enfin !) de faire une demande de reclassement professionnel compte-tenu de mon état de santé, auprès du comité médical. Ce dernier veut me faire passer devant un médecin expert pour statuer sur mon aptitude ou inaptitude à reprendre sur mon ancien poste. Si jamais, cet expert me déclare "apte" : que va-t-il se passer ? Qui aura la décision finale ? Le médecin du travail ou le médecin expert ?
Par AtouSante, 18 août 2009
C'est l'employeur qui a la décision finale !
En effet le comité médical est obligatoirement saisi pour l'aménagement des conditions de travail, le reclassement dans un autre emploi à l'occasion de la modification de l'état de santé. Le comité médical peut prendre l'avis de médecins experts ( qui figurent sur une liste de médecins agréés). L'avis du médecin du travail est souvent demandé, il peut assister au comité médical, de même que le médecin traitant du fonctionnaire. Le fonctionnaire n'est pas autorisé à assister au comité médical, mais il est informé de la date à laquelle le comité examine le dossier, de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, de ses voies de recours auprès du comité médical supérieur. L'avis rendu par le comité médical, couvert par le secret médical, est ensuite transmis à l'employeur. Le comité médical est seulement une instance consultative, l'employeur n'est donc pas tenu de suivre cet avis, mais en pratique, il le suit le plus souvent.
 Par aide soignante , 18 août 2009
bonjour !
Je suis en mi temps thérapeutique suite à un arret longue maladie (cancer du sein ). Je travaille du lundi au vendredi 3.30 h /jour .A ce jour , ma cadre de santé veut me faire des week-ends .aucun support écrit . est-ce légal dans la fonction publique ???merci de votre réponse D.MINATEL
Par AtouSante, 19 août 2009
Sauf préconisation contraire du médecin du travail, rien ne s'oppose à ce qu'un salarié en mi-temps thérapeutique travaille le week-end si son contrat de travail prévoit que les samedis et dimanches peuvent être des jours travaillés.
Par isa22, 27 août 2009
Bonjour, en tant qu'adjoint administratif dans la fonction publique hospitalière, et après presqu'un an d'arrêt maladie ordinaire, je viens de voir un médecin expert qui conclue que je suis inapte aux fonctions du poste que j'occupais (accueil, standard, secrétariat ...), mais ne vois comme solution (afin de pouvoir continuer à percevoir un salaire) qu'une reprise à mi-temps thérapeutique à ce même poste, dans l'attente d'un autre poste adapté ou un reclassement professionnel. Est-ce possible ? Et d'autre part, il m'affirme qu'il suffit d'une seule journée de reprise pour faire redémarrer mes droits à plein traitement et qu'ensuite si mon état de santé ne me permet pas de continuer, je peux me mettre à nouveau en arrêt de travail et continuer à percevoir un salaire normal. Est-ce vrai ? Car un autre médecin m'avait dit qu'il fallait tenir au moins 1 mois ... Merci de me dire qui dit vrai, car je suis complètement perdue ?
Par isa22, 15 septembre 2009
Visiblement, la question posée précédemment (reprise à mi-temps thérapeutique en attente de reclassement professionnel) n'est pas évidente, car jusqu'ici aucun professionnel n'y a aposé de réponse ... Dommage !!! Le droit médical dans la fonction publique hospitalière n'est-il pas le même pour tout le monde ??? Merci pour vos réponses.
 Par taty, 15 septembre 2009
Je suis AMP dans la fonction public hospitalière. Je suis en longue maladie depuis le 28 septembre 2008 suite à une algodystrophie, je dois reprendre mon travail le 29 septembre 2009 et mon médecin traitant à formulé un mi temps 50% thérapeutique a la commission médicale du 9 septembre2009 mais mon dossier n'a pas était en raison d'un trop grand nombre de dossiers a traiter. Je suis donc allé voir la médecine préventive(sur conseil du personnel administratif traitant les affaires relatives aux arrets de travail) avec un courrier de mon médecin traitant pour cette reprise a mi temps thérapeutique, il a normalement suivi la demande qui est parti chez le DRH. Je me demande si tout ceci est bien légale et si je ne risque rien ? la prochaine commission médicale aura lieu en octobre et sera retro active a mon dossier . On me dit aussi que j'ai le droit a mes congés annuels de 2009 ? est ce vrai?
 Par bernard maisonny, 15 septembre 2009
bonsoir, je me suis fait opere des 2 pieds (allux valgus) en juin 2008. j'ai repris le travail en janvier 2009 avec un certificat pour poste allege, poste refusé par la direction; donc je me suis remis en arrêt de travail le 01/02/09. comme ma douleur persistait je suis retourné en juin voir un chirurgien dans le service de l'hôpital où je me suis fait opéré qui m'a prolongé en arrêt de maladie jusqu'en septembre, puis jusqu'au 3 octobre date où je dois rencontrer le professeur du service pour événtuellement me refaire operer. entre temps le comité medical s'est reuni et me demande à reprendre le travail car aucun argument medical justifie un arrêt de travail. 1°) j'ai repris le travail 2°) je veux deposer un recours devant le comité medical superieur à Paris :est ce gratuit, comment saisit-on cette instance , la direction peut elle me demander des indemnités au cas où je serai débouté je suis titulaire dans la fonction publique hospitaliere merci de me repondre
Read more: http://www.droit-medical.com/p...z0RCQVlfCL
Par AtouSante, 19 septembre 2009
Ld comité médical supérieur est une instance consultative d'appel qui siège au Ministère de la santé qui donne un avis uniquement sur les pièces qui figurent au dossier.
Le comité médical supérieur est saisi par l'administration : soit à son initiative, soit à la demande d'un fonctionnaire, dès qu'il y a contestation sur l'avis du comité médical, conformément à l'article 8 du décret du 19 avril 1988 : http://www.legifrance.gouv.fr/...rechTexte Le comité médical supérieur comprend une section de 5 membres , compétente pour les maladies mentales et une section de 8 membres compétente pour les autres maladies.
 Par nono, 02 octobre 2009
Suite à un arrêt de maladie ordinaire supérieur à 21 jours, mon employeur exige un certificat médical de reprise. Mon médecin refuse de l'établir. Celui ci m'indique que c'est au médecin du travail de statuer sur ma reprise. Je travaille dans la fonction publique territoriale.Merci pour votre réponse....
Par AtouSante, 02 octobre 2009
Le certificat médical de reprise est effectivement délivré exclusivement par le médecin du travail à l’occasion de la visite médicale de reprise, obligatoire après tout arrêt en maladie ordinaire d’une durée supérieure à 21 jours.
http://www.atousante.com/visit...de_reprise
Par taty, 03 octobre 2009
bonjour
je reprend mon travail a mi-temps thérapeutique soit 3h30 par jour, ma cadre de santé me fait travaillé un we par mois au lieu de 2 habituellement. Ma question est , la prime du dimanche ou jour férié va t-elle être au prorata de mon mi-temps thérapeutique?
 Par sebai yasmina, 05 octobre 2009
Bonjour,
J'ai une spondylarthrite A, je suis infirmière. Le médecin du travail et les médecins qui me suivent voudraient que je sois sur un poste aménagé. Je n'ai pas de papiers officiels , à part ma reconnaissance de travailleur handicapée. Il faut que je fasse reconnaitre mon aptitude au travail, sur un poste aménagé. A qui dois je écrire, pour aller voir un médecin expert dans ma pathologie et avoir cette reconnaissance sur papier??? Je vous en remercie. Cordialement. Mme SEBAY Y
Par AtouSante, 05 octobre 2009
C’est bien le médecin du travail qui doit s’assurer qu’un agent est médicalement apte à son poste de travail, y compris au sein de la fonction publique hospitalière. C’est donc le médecin du travail qui doit formaliser l'avis d’aptitude par écrit en précisant les restrictions d’aptitude, les éventuels aménagements de poste souhaités, etc
 Par lamarca, 08 octobre 2009
Bonjour,
j'ai été reclassé pour des raisons de santé,depuis j'ai réussi le concours d'adjoint administratif; J'ai dû changer de service car il n'était pas possible de valider mon concours dans le service où j'étais, j'accueillais les patients en direct au téléphone rdv externe, hospi, médecin. J'étais épuisée.Sur le poste que j'occupe je vois moins de patients mais la charge de travail est différente et il va y avoir une réorganisation et je vais devoir revoir encore les patients, j'ai donc fourni un certificat médical d'un medecin psy que je ne pouvais actuellement assurer l'accueil du public avec un courrier avec un changement de service .On ne me répond pas et on pense que je fait semblant d'être mal et qu'il vaut mieux attendre la validation du concours fin décembre ou janvier et que je demande ma mutation et qu'ils cacheront ce certificat effectivement je viens de changer de service pour eux je ne suis pas crédible, en plus je ne peux pas m'arreter car mon coucours ne sera pas valditer je ne peux pas me permettre de perdre 10 ans .Nous n'avons pas de medecin du travail et pour le moment je m'arrange avec mes collègues mais cela ne durera qu'un temps car nous travaillons le week end.Que puis je faire ??????? Merci pour votre aide.
 Par aid soignante aphp, 10 novembre 2009
J'ai ete operee d'un kyste sur la l4 en 2008, j'airepris mon poste en consult (poste amenage) en mi- tps theurapeutique mais malheureusement, suite à une mauvaise chute le mois dernier, le neurochir qui m'a operee m'a fait savoir quèil y avait un glissement des vertebres suite a la chute et, qu'il serait preferable qu'il me place 2 orthrodeses avec vices, afin de maintenir la l4 et l5 qui glissent les unes sur les autres;
Mon AT a ete reconnu et je souhaiterait savoir si je dois me faire operer avec mes tripyques de l'AT et je ne souhaite pas etre reformeee apres cette 2éme intervention car, je suis bien a mon poste(poste assis a vie avec fauteuil adapta).é Pensez vous que je pourrai reprendre le travail dans 1 mois? Merci de bien vouloir me repondre au plus vite. Ayant deja ete en CLM en 2008, que se pessera t'il pour mois en 2009 car j'ai entendu dire qu'on y avait droit que tous les 2 ans. merci de m'eclairer.
Par AtouSante, 10 novembre 2009
La chirurgie pour les vertèbres sera prise en charge au titre des accidents du travail seulement s'il est prouvé que la pathologie des vertèbres est bien une conséquence de la chute, qui elle, a été reconnue en accident du travail. Le spondylolisthésis ( glissement de vertèbres) est très fréquent, puisqu'il est présent chez 7% environ de la population. Il peut effectivement être d'origine traumatique. La comparaison de clichés radiographiques avant et après la chute permettra d'imputer ou non cette pathologie à la chute.
Seule une affection qui figure sur la liste des maladies de l’arrêté du 14 mars 1986 ouvre droit au congé de longue maladie, CLM. Un CLM peut néanmoins être attribué à titre exceptionnel pour une maladie non énumérée dans cet arrêté après proposition du comité médical compétent et avis du comité médical supérieur. Un CLM peut bien être accordé à plusieurs reprises au cours de la carrière d’un fonctionnaire, mais le fonctionnaire doit reprendre ses fonctions au moins pendant 1 an pour avoir droit de nouveau au congé de longue maladie.
 Par MMe .ROGER, 12 novembre 2009
Bonjour, Je suis titulaire dans la fonction publique territoriale.
du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2009, j'étais en CLM pour un cancer du colon. J'ai repris le travail le 1er octobre 2009 à plein temps.Je suis très fatiguée en fin de journée, je pannique a l'idée de mal faire mon travail d'analyste et de conseil. Je souhaite demander un i teps thérapeupique pour me perettre une rédaptation à mon travail. Pouvez e dire si s'est possible et quelle procéduere dois-je suivre. Merci par avance
Par AtouSante, 12 novembre 2009
Dans la fonction publique (territoriale, hospitalière, etc) c’est uniquement aussitôt après un arrêt maladie qui a duré au moins 6 mois que peut-être prescrit un temps partiel thérapeutique. Dans l’hypothèse où un agent a repris son activité professionnelle à temps plein, la prescription de temps partiel thérapeutique n’est pas admise par les textes, même si un arrêt maladie de plus de 6 mois a bien précédé la reprise de travail à temps plein.
Par MMe .ROGER, 13 novembre 2009
Bonsoir, Merci pour cette information et pour la rapidité de votre réponse. J'ai bien noté qu'après une reprise de 6 semaines j'ai perdu le bénéfice du mi temps thérapeutique. Pouvez-vous me dire s'il est possible de redemander un nouveau CLM ou CLD si oui pour quelle durée minimun pour pouvoir prétendre à nouveau à un mi temps thérapeutique.
Merci par avance. Càordialeent
Par AtouSante, 13 novembre 2009
L'article 42 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 précise ce point :
« Après 6 mois consécutifs de congé maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d'1 an pour une même affection ». http://www.legifrance.gouv.fr/...rieLien=id Le décret du 19 avril 1988 est relatif aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. Dans le cadre d'un CLM, Congé de longue maladie, une même maladie peut bien donner lieu à plusieurs congés espacés dans le temps (alors qu'un CLD, Congé de longue durée ne peut être accordé plusieurs fois au cours de la carrière que pour des maladies nettement distinctes). C'est la circulaire interministérielle du 19 avril 1982 qui précise que lorsque la durée de reprise de l'activité a été , entre 2 périodes de CLM, inférieure à 1 an, l'agent a droit à 3 ans de CLM par période de 4 ans à compter de la constatation médicale de la première affection ouvrant droit à CLM.
 Par boillon ludovic, 25 novembre 2009
Bonjour
Voila je suis aide soignant dans la fonction publique hospitaliere depuis le 01 juin 1993, depuis environ les années 2000, je suis en arret allant de quelques jours a plus d'un an, en 2007 suite a un long arret maladie j'ai prie un congé parental a temps plein pour etre tranquille, en 2008 apres 8 ans de combat j'ai été reconnu par la maison departementale de la personne handicapé du morbihan comme travailleurs handicapé avec station debout pénible, cette meme année a cent pour cent par la cpam en hors liste, a ce jour je suis en contact avec mon employeur depuis juillet 2009 pour avoir un poste ammenagé, ce dernier veux absolument me faire passer en comité médical, j'ai pris renseignement a la ddass et au ministere leurs reponse a ete clair etant reconnu comme travailleur handicapé par la mdph j'ai de droit acces a tout type de poste avec meme une formation pour me qualifie a un nouvel emploi payer non pas l employeur mais par la fiphfp, mon employeur vient de m'ecrire pour m informer qu'il n'avait pas de poste a me fournir, et que je doit chercher ailleurs??? quel recours ai je puisque titulaire, le ministere m a dit que me faire passer en comité médical etait dans le seul but de me faire declarer inapte et me licencier. restant a votre dispositions salutations ludovic boillon
Par AtouSante, 25 novembre 2009
Selon l'article 7 du décret du 19 avril 1988 , le comité médical est nécessairement consulté par l'administration à propos de l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après un congé le maladie, de longue maladie ou de longue durée, le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire, etc.
Les inspecteurs de la DDASS connaissent habituellement parfaitement ces textes.
 Par sabrina, 14 décembre 2009
bonjour je suis agent service hospitalier en maison retraite je suis en at depuis le 22.09.2009 j usqu a janvier 2010 suite a une brulure plus greffes
mon souci ces que j avais 15jour de congee annuail a prendre avant fin decembre et il obliger de me les donner a mon retour ou son t elle perdu merci de votre reponse
 Par Aurélie, 14 décembre 2009
Bonjour, je suis psychologue titulaire dans la FPH et je souhaiterais avoir quelques renseignements sur le temps partiel thérapeutique:
- peut ont demander une reprise en temps partiel thérapeutique à plus de 50%? - un agent qui a fait une demande de temps partiel thérapeutique peut il y renoncer et demander à réintégrer son poste à temps plein?. si oui, quelles sont les démarches à effectuer? - le médecin du travail peut il demander qu'un agent ne soit pas remplacé pendant les 3 mois de son temps partiel thérapeutique compte tenu de la spécificité du poste (temps plein sur la meme structure et découpage des temps avec un remplaçant préjudiciable à la bonne réintégration en temps partiel thérapeutique) ? En vous remerciant par avance
Par AtouSante, 14 décembre 2009
Dans la fonction publique hospitalière, le report des jours de congé sur l'année suivante requiert nécessairement l'accord de l'autorité administrative y compris lorsque les jours de congé n'ont pas été pris en raison d'un accident de service.
Dans la fonction publique le temps partiel thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps, mais rien ne s'oppose à ce qu'il soit supérieur au mi-temps : 3/5ème, ou 4/5ème thérapeutique, etc La prescription de temps partiel thérapeutique est très précise dans la fonction publique : le temps partiel est accordé par période de 3 mois au moins et 6 mois au plus. Décider ou non du remplacement d'un agent qui se trouve en arrêt, y compris en arrêt à temps partiel dans le cadre d'une reprise à temps partiel thérapeutique, n'est absolument pas une mission du médecin du travail.
Par Lily, 19 décembre 2009
Bonjour,
J'aurais quelques questions à vous poser quant au mi temps thérapeutique. Après avis du comité médical (je travaille dans la fonction publique hospitalière) quelle est la personne qui rend la décision quant à une demande de reprise à mi temps thérapeutique: le directeur, le chef de service, le médecin responsable de l'unité fonctionnelle? Est ce que ce dernier est consulté pour avis? Après un congé maladie est il légal de refuser qu'un agent réintègre son poste d'origine sous prétexte qu'il demande un temps partiel thérapeutique? Il s'avere en effet que le médecin responsable de mon unité d'affectation estime que je ne dois pas réintégrer mon poste et veut m'envoyer sur une autre structure et laisser la personne qui m'a remplacée (contractuelle alors que je suis titulaire) à temps plein sur le poste que j'occupais avant mon départ? Un agent peut il être déplacé sans en être avisé et sans motif apparent? Enfin pouvez vous me dire quel est le rôle du médecin du travail dans le cadre d'une reprise à temps partiel thérapeutique? Cela fait beaucoup de question mais j'ai plusieurs sons de cloches et j'ai du mal à m'y retrouver. Merci de votre aide
Par AtouSante, 21 décembre 2009
C’est l’autorité administrative qui rend la décision. Il faut préciser que l’autorité administrative n’est jamais obligée de suivre un avis émis par le comité médical.
En fonction de la taille de l’établissement concerné, on comprend aisément que cette autorité puisse être déléguée à un médecin chef de service par exemple. Le responsable du service doit se soumettre à certaines contraintes organisationnelles pour la bonne marche de son service, et peut donc être amené à proposer des changements temporaires lors de la reprise de travail à temps partiel thérapeutique. A propos des aspects juridiques du mi-temps thérapeutique, c’est l’article 32 du décret du 19 avril 1988 qui permet au comité médical consulté sur la reprise de fonctions d’un agent de formuler des préconisations sur les conditions de travail du fonctionnaire, mais il ne doit pas être porté atteinte à sa situation administrative ( art 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 modifié par l'article 20 de la loi du 25 juillet 1994) ; Juridiquement la reprise à mi-temps thérapeutique ne correspond pas à une réintégration car la réintégration ne peut se faire qu’à temps plein. Le médecin du travail dans la fonction publique hospitalière a bien dans ses missions un rôle de conseiller du chef d’établissement, des personnels et de leurs représentants en ce qui concerne notamment les aménagements relatifs aux postes de travail. Une reprise à temps partiel thérapeutique constitue bien un aménagement du poste de travail, en cas de différend entre l’agent et l’autorité administrative, il est souhaitable de rencontrer le médecin de santé au travail afin de lui exposer les difficultés rencontrées.
Par Aurélie, 22 décembre 2009
Je me permets de revenir vers vous pour des précions quant à ma demande datant du 14 décembre. J'ai lu plus haut dans vos réponses que vous écriviez:
"Même dans la fonction publique, un agent peut renoncer à reprendre dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique s'il ne parvient pas à se mettre d'accord avec son employeur et le médecin du travail pour l'organisation de ce temps partiel" (réponse à Muriel Drieu en date du 27 mars 2009). Pouvez vous m'en dire un peu plus sur le sujet? Comment renoncer à une reprise à temps partiel thérapeutique si les conditions proposées pr l'organisation ne conviennent pas? Quelle est la démarche? Cela se base t il sur un texte (loi ou autre) particulier? Merci d'avance.
Par AtouSante, 22 décembre 2009
L'avis du comité médical ( reprise à temps partiel thérapeutique) ne s'imposant pas à l'autorité administrative, en cas de difficulté pour mettre en place l'organisation du temps partiel thérapeutique, l'agent peut demander à rencontrer de nouveau le médecin du travail qui pourra se rappprocher de l'employeur afin de trouver une solution qui convienne.
 Par colette, 11 janvier 2010
j'ai étè opérè a 2 reprises pour des problèmes gynèco ,dernier en dâte le 16 mars 2009 .Pendant mon travail en tant qu'aide de soignante ,j'ai fait une récidive .mon chef d'établissement a reconnu l'imputabilitè au service à partir du 20 aout 2009.A lors actuelle le 20 décembre 2009j'ai rencontrè un médecin agrée pour une expertice qui a délivrè le contre rendu à la direction qui me l'a lu et qui décide que ce n'est pas imputable au service ,il ne m'a pas oscultè et ne s'est retranchè que sur les couriers de mes médecins ,avait-il le droit de transmettre la partie médicale à l'administration et maintenant le chef de l'établisement me propose un arrangement c'est à dire accident de travail jusqu'au 31 déc 2009 et en suite passer en maladie ordinaire à martir du 1 janvier 2010 svp que doije faire ,j'aimerais des conseils merci
Par AtouSante, 12 janvier 2010
Dans la fonction publique, tout comme dans le régime général, le secret médical ne s'oppose pas à l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Un expert met en œuvre les moyens qui lui semblent nécessaires pour remplir sa mission. Lorsqu'un patient a un doute sur les moyens mis en œuvre par un médecin pour poser un diagnostic ou rendre un avis, il ne doit pas hésiter à s'adresser au conseil de l'ordre des médecins.
Par colette, 14 janvier 2010
merci d'avoir répondu au sujet du secret médical
Depuis j'ai reçue une convocation de la direction pour repasser une contre expertise auprès d'un gynécologue et c'est très bien ainsi, ensuite mon dossier seras envoyée à la commission de réforme suite à mon accident de service. puis-je fournir un courrier en expliquant mon état de santé qui s'est dégradè depuis mon accident. je dois subir une autre intervention qui seras plus importante ,puis je aussi signaler qu'il ne me reste + qu'un an1/2 avant la retraite et que je veux préserver ma santé,car je travaille comme aide soignante en gériatrie et nous savons très bien qu'il n'y pas de poste amènagès dans ces petits établissements,même la direction le reconnait. je vous remercies d'avance
Par AtouSante, 14 janvier 2010
Au moins 10 jours avant la réunion de la commission de réforme, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier.
Il peut tout à fait présenter des observations écrites, des certificats médicaux. Dans certains cas, la commission de réforme fait comparaître l’agent qui peut dans ce cas se faire assister d’un médecin de son choix.
Par nono, 20 janvier 2010
Bonjour,
Pendant mon temps partiel choisi 80% j'ai été malade et j'ai obtenu un congé de longue maladie. Mon employeur doit il me rémunérer à Temps complet 100 % pendant toute la période de mon CLM ? ou maintenir mon 80%? Je travaille dans la fonction publique territoriale. Merci par avance
 Par epicoi, 31 janvier 2010
bonjour
ide titulaire de la fonction publique En arret pour accident du travail(010109), reprise mars 09avec contre indications port de charge lourde non respecté par cadre du service, avec rechute(0409) qui a necessite intervention sur l'épaule , je souhaiterai prendre une disponibilite de un an ( j'ai trouvé un poste dans une entreprise privée , ou aucune charge à porter me permettra de récupérer et de reprendre une activité)je suis en arret jusqu'au 120210; quel est le temps de préavis legal ?
 Par magghes, 25 février 2010
Bonjour, je suis agent hospitalier dans la fonction publique.Suite a des soucis d'arthrose , de retrecissemnt des trous dee conjugaison, d'hernie molle en C5 C6 et C6 C7 et des prothrusion lombaire ainsi qu'une fibromyalgie, je suis en arret de travail depuis janvier 2009.au bout de 6 d'arret une demande de prolongation est faite et accordeée pour 3 mois avec reprise en mi temps therapeuthique pour 1 mois. Mon etats de sante ne s'etant pas ameliore, en octobre,a la fin de ma premiere prolongation,je refais une demande de prolongation avec avis du medecin du travail car je suis admise en hosptalisation de jour dans un Irr.Le 21 decembre je repasse devant le meme medecin expert qui emet un avis defavorable.Le comite medicale se reuni le 05 fevrier est suit l'avis de l'expert.Suite a ces avis, mon administration ma place en conges sans traitement et que je dois rembourser ce qui m'a ete versé depuis le mois d'octobre et ce malgres que je sois encore en hospitalisation de jour.Quel recour je peux avoir?
J'ai contesté l'avis et j'ai demandé une contre expertise
 Par Chtite Fan, 03 mars 2010
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis mi août 2009. Le congé longue maladie m'a été refusé. Actuellement, je fais 4 séances de rééducation par semaine. J'ai dans l'optique de reprendre le travail à la fin du mois de mars. Plusieurs questions se posent : - peut on prétendre à un temps partiel thérapeutique malgré le refus de congé longue maladie ? - Si oui, est ce forcement à mi temps ou peut il être à 80% ? - Même si le congé longue maladie n'a pas été octroyé et que le temps partiel thérapeutique est demandé, celui ci est il payé a temps plein ? - quels sont les démarches pour demander un temps partiel thérapeutique ? - Y a t-il d'autres dispositions possibles pour permettre à tout agent de reprendre le travail tout en organisant son temps afin de continuer la rééducation (2 de ces séances se trouvent loin du lieu de travail et du domicile et par conséquent nécessite 2 après midi de libre/semaine) ? merci d'avance. Cordialement.
Par AtouSante, 07 mars 2010
Le refus d'un congé de longue maladie est sans incidence sur une demande de reprise à temps partiel thérapeutique.
Un temps partiel thérapeutique n'est pas nécessairement un mi-temps, ce peut être effectivement un temps partiel à 80% du temps. Dans la fonction publique, le temps partiel thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps ( cette restriction n'existe pas dans le secteur privé). L'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 précise que « les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement. »
 Par tricheur, 18 mars 2010
Bonjour, je suis adjoint administratif hospitalier.
Je suis en arrêt maladie ordinaire depuis fin novembre pour un spondylolisthésis, cette pathologie ne rentre pas dans les congés longues maladies. Je devais reprendre mon poste lundi mais la médecine du travail m'a déclarée inapte. J'aimerai savoir si le médecin du travail a le pouvoir, à lui seul, de décider d'une reprise à temps partiel (en cas de reprise avant les 6 mois de congée maladie). Cordialement.
 Par aurais je mon salaire integral car je suis en a.t et non titulaire a la fonction publique, 21 mars 2010
je voudrais savoir ,si j'aurais mon salaire integral EN FIN MARS,car je suis en,a.t,depuis le 17/03/2010au 28/03/2010,etant,aide soignante non titulaire pour un s.s.i.ad dans le 93, pourrriez vs me repondre assez rapidement je suis inquiete ???MERCI DE ME REPPONDRE
Par aurais je mon salaire integral car je suis en a.t et non titulaire a la fonction publique, 21 mars 2010
j attends vtre reponse merci
 Par cricri, 21 mars 2010
Bonjour, aide soignante à l'hôpital à 80/100, j'ai repris mon activité début mars à mi-temps thérapeutique. Les bureaux de la DRH m'informent que je dois travailler la moitié d'un temps complet soit 3h30 / jour mais que je dois conserver mon salaire de 80/100 et que les congés sont eux aussi calculés sur le 80/100. Est-ce légale? quelle est la loi qui confirme ces informations? Merci de me répondre le mlus rapidement possible.
Par AtouSante, 23 mars 2010
Dans la fonction publique c'est la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 qui a instauré le « service à mi-temps pour raison thérapeutique », la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a apporté des précisions.
Effectivement, un temps partiel thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps dans la fonction publique.
 Par sergeigor, 31 mars 2010
agent titulaire de la fph, travaillant de nuit, je suis convoqué à la visite medicale periodique sur mon temps de repos
puis-je pretendre à recuperer le temps passé et au defraiement kilometrique pour le trajet? merci des elements de reponse que vous pourrez m'apporter
 Par cora, 08 avril 2010
Bonjour, AtouSanté, je suis stagiaire RH dans un établissement de santé,dans une précédente réponse vous avez formulé le 12 janvier 2010 que "dans la fonction publique, le secret médical ne s'oppose pas à l'employeur en cas d'accident du travail".
Est ce que cela signifie que l'employeur peut se baser sur des éléments du dossier médical en faveur ou contre la personne en accident du travail? En vous remerciant par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Par AtouSante, 12 avril 2010
La dérogation au secret professionnel est autorisée par la loi dans le cadre d’un accident du travail. Mais un employeur ne peut pas utiliser des éléments figurant dans le dossier médical du salarié, puisqu’il n’a pas accès à ce dossier. Il est simplement informé, grâce au certificat médical établi lors de l’accident, des lésions présentées par la victime.
Depuis le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008, la Commission de réforme n’est pas nécessairement consultée pour l’imputabilité d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Mais en cas de doute à propos de l’imputabilité, l’employeur doit bien prendre l’avis de la Commission de réforme à laquelle participent des médecins agréés qui ont accès au dossier médical de l’agent.
 Par Simon, 05 mai 2010
Bonjour,
Je suis aide-soignant de nuit dans un CH, suite à des problèmes de dos mon médecin m'a dit que je ne dois plus manipuler les patients seul ni porter de choses lourdes, je suis allée voir le médecin du travail qui a indiqué sur l'avis d'aptitude que je suis apte mais qu'effectivement je ne peux plus manipuler seul les patients ni porter de charges supérieures à 5 kilos. Ma DRH me dit qu'étant donné les réserves du médecin du travail je vais passer de jour car la nuit je suis amené à travailler seul. Ma question est: ont-ils le droit? Je travaille de nuit depuis 3 ans et je ne souhaite pas passer de jour: comment faire? Merci d'avance
 Par Jean-Luc, 11 mai 2010
Suite à un lymphome traité avec chimio et radiothérapie, j'ai cessé de travailler de février 09 à février 2010. En mars dernier j'ai repris mon emploi d'aide-soignant (non fonction publique mais assimilé) en mi-temps thérapeutique. Ma cadre m'a interdit de travailler les week-ends de façon à faciliter les plannings, m'obligeant donc à faire 5 jours d'affilée, ce qui s'est vite averé usant dans mon état. Je ne parviens plus à récupérer de la fatigue de mon emploi. J'ai donc posé les congés de 2009 que je devais récupérer et, ensuite, mon médecin m'a remis en maladie. Lorsque j'ai appellé l'hôpital pour les informer, on m'a appris qu'il était prévu dans le planning que je reprenne à plein temps, ce qui n'avait jamais été évoqué avec ma cadre... Aujourd'hui, j'ai reçu une convocation à une visite de contrôle en recommandé. Le problème c'est que la visite était prévue pour aujourd'hui même à 11h et qu'il était trop tard pour m'y rendre. J'ai contacté le bureau du personnel qui n'a pas su me dire ce qu'il fallait faire dans ce cas. Merci de m'informer sur mes droits et mes obligations dans cette situation car je suis totalement perdu. Doivent-ils me reconvoquer ? Est-ce que je risque de ne plus toucher mes indemnités ? Peuvent-il m'obliger à reprendre à temps plein ce dont je suis incapable actuellement ? Merci de votre aide.
 Par Pierre2, 02 juin 2010
Bonjour,aide-soignant dans la fonction public, j'ai eu une trombose veineuse profonde suivie, 15 jours après, d'une embolie pulmonaire dernier trimestre 2009. Après 7 mois d'arret maladie, j'ai souhaité reprendre mon activité. Après 1 mois et demi de travail, me sentant diminué physiquement, n'ayant plus la même resistance physique qu'auparavant, me fatiguant beaucoup plus rapidement,m'essouflant aussi vite, j'ai dû être arrété pour malaise en service suite à un surmenage,et asténie +++. Je suis de nouveau en arret mais souhaite reprendre le plus tôt possible. Conscient néanmoins, qu'une reprise de mon activité initiale, m'expose très probablement à de
nouveau problême de ce type. Ne souhaitant pas hypothéquer ma santé, ayant entendu parlé de "poste éllégé", Quelle sont les conditions, les modalités pour l'optenir? A qui s'adresser? Dois-je demander à mon médecin traitant d'appuyer une telle demande par un certificat stipulant que mon état de santé nécéssite un tel poste? D'avance, merci pour votre aide. Pierre.
 Par gilles nadine, 27 juin 2010
bonjour depuis trois ans et demi en accident de travail cheville et coude tres abimee en tombant dehors pas de chaussures de securite je suis maitresse de maison dans un foyer d enfants deux visites du medecin du travail a ma demande prise de poids vu que je ne peux tenir longtemps debout et marcher egalement sous antidepresseur et cachets pour dormir je sais pas ou me renseigner j ai peur que du jour au lendemain plus de salaire je suis seule en plus que dois je faire mon dossier vas passer dans quelques temps en comission de reforme ce que m as repondut la drh voila je suis tres inquiete pour mon avenir je suis incapable de reprendre mon travail essayez de me guider merci a vous cordialement
Par AtouSante, 28 juin 2010
Le port de chaussures de sécurité assure une protection en cas de chute d'une charge sur le pied, mais n'assure aucune protection si la personne qui les porte tombe...
Le port de chaussures de sécurité n'est pas habituel chez une maîtresse de maison qui travaille dans une maison d'enfants et dont l'activité consiste à effectuer des tâches ménagères telle que repasser, passer l'aspirateur, etc L'article 41-2°-2 du statut prévoit qu'un agent victime d'un accident du travail "conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite".
 Par Delphine lcr, 10 juillet 2010
Bonjour,
le congé longue maladie de ma mère a pris fin, sa demande de mi-temps thérapeutique a été accepté mais l'hopital ne lui trouve pas de poste. L'administration hospitalière est-elle dans l'obligation de lui donner un poste? Ma mère peut-elle être affectée dans un poste plus éloigné géographiquement? Y a-t-il un délai à respecter de la part de l'administration? Merci de vos réponses.
 Par chloé, 15 juillet 2010
bonjour,
je suis psychologue titulaire dans FPH. J'ai été en arrêt maladie 4 mois d'octobre 2009 à fin janvier 2010. Je viens en juin 2010 d'être encore en arrêt 15 jours. Je sais que l'on touche plein traitement pendant 3 mois puis un demi traitement. Mais pour mon dernier arrêt maladie de juin vais-je retoucher un traitement plein? merci beaucoup pour vos réponses chloé
Par AtouSante, 28 juillet 2010
En arrêt maladie, un agent perçoit effectivement 3 mois à plein traitement, puis 9 mois à demi-traitement.
A l'issue d'un arrêt maladie, il faut travailler au moins 90 jours à plein traitement pour reconstituer ses droits au congé maladie, c'est à dire percevoir l'intégralité du salaire durant 3 mois.
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| Mise à jour le Mardi, 20 janvier 2009 22:44 |
Pendant son congé de maladie, l'agent titulaire perçoit son traitement et ses indemnités pendant une période de trois mois, puis son demi-traitement pendant les neuf mois suivants.
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En effet, depuis cette date, l'administration n'est plus tenue de consulter systématiquement la commission de réforme pour juger de l'imputabilité d'un accident du travail.
Depuis de nombreuses années, de nombreux hôpitaux par exemple n'encombraient pas les commissions de réforme avec des dossiers d'accidents d'exposition au sang, AES, puisque l'imputabilité au travail était indiscutable.
Par contre pour certains accidents du travail, l'imputabilité est plus difficile à établir.
Actuellement, l'administration doit continuer à consulter systématiquement la commission de réforme pour les rechutes d'accident du travail.
Dans certains cas, les médecins agréés n'accepteront pas la rechute, considérant que l'accident initial n'était pas imputable au travail.
Le dossier sera donc classé «sans objet», par conséquent, seuls les soins seront pris en charge, les séquelles éventuelles ne pourront pas donner lieu à une indemnisation par la Caisse des dépôts et consignation.