Droit médical  Droit de la santé

Faire adapter la correction de ses lunettes par l'opticien à partir d'une prescription datant de moins de trois ans et que ce changement soit pris en charge par l'assurance-maladie est une possibilité offerte au patient, à condition que le médecin prescripteur ne s'y soit pas opposé, depuis 2007. Malgré l'absence de données relatives à l'usage qui est fait de cette mesure, une recommandation de bonne pratique en la matière a été demandée par le ministère de la santé et la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés à la Haute Autorité de santé. Un recadrage qui devait sembler nécessaire...

À un moment où un jour nouveau semble se lever sur la transparence et les liens d'intérêts dans le secteur de la santé en France, il convient de s'intéresser au Sunshine Act, cité à plusieurs reprises, y compris par le ministre de santé, à la suite de l'affaire du Mediator. Cette loi, dont la traduction littérale n'a pas vraiment de sens en français (loi du soleil ou loi de la lumière solaire), peut être comprise comme une loi qui fait la lumière ou qui met en lumière les liens d'intérêts des médecins américains, une loi de la transparence avec de lourdes amendes à la clé pour ceux qui voudraient rester tapis dans l'ombre.

L'évaluation du dommage psychique n'est pas toujours chose facile. Cet ouvrage doit permettre aux praticiens de l'évaluation du dommage humain, aux psychiatres experts, mais aussi aux juristes d'acquérir des connaissances indispensables à l'exercice de leur mission. Basé sur les exposés de la 16^e Journée d'évaluation du dommage corporel, ce travail met en avant des idées nouvelles « privilégiant l'évaluation fonctionnelle et délaissant l'évaluation classique, plus attachée à la lésion qu'à ses répercussions dans la vie quotidienne de la victime. »

Si l'Europe du commerce est effective depuis de très nombreuses années, celle de l'expertise médicale est loin d'être uniforme. Chaque pays membre de l'Union a construit son système d'évaluation et d'indemnisation sur des spécificités culturelles et sur des sentiments nationaux. Réalisé par la Confédération européenne d'experts en évaluation et réparation du dommage corporel, le guide barème européen d'évaluation médicale des atteintes à l'intégrité physique et psychique tente d'harmoniser les réponses données aux justices nationales afin que tous les citoyens européens puissent être égaux en matière de réparation du dommage.

Les professionnels de santé sont confrontés, dans le cadre de leur activité, au risque d'accident d'exposition au sang qui est potentiellement grave. En effet, à cette occasion des germes présents dans le sang du patient source peuvent être transmis au soignant, les virus des hépatites B ou C et le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) étant particulièrement redoutés. Le risque de stigmatisation des personnes atteintes par le VIH est aujourd'hui encore bien réel, c'est pourquoi le dépistage de ce virus chez le patient source ne peut pas être pris à la légère.