L'affaire sur laquelle a eu à se prononcer la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 2012 (pourvoi nº 10-88908), remonte à 2006. À cette époque, « la société Santeclair, spécialisée dans la mise en place de services pour le consommateur dans le domaine de la santé, publiait un communiqué de presse relatif à une...
| Le certificat d'aptitude à la vie scolaire n'a pas de fondement légal |
| Écrit par Bertrand Hue |
| Samedi, 30 décembre 2006 00:00 |
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Claude Leteurtre, député du Calvados, médecin, appartenant à l'Union pour la démocratie française (UDF), a récemment interrogé le ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche concernant le certificat médical d'aptitude à la vie scolaire. Il a accepté de répondre aux questions de Droit-medical.com sur un sujet qui intéresse bon nombre de nos lecteurs : nous l'en remercions. Droit-medical.com - Monsieur le député1, pourquoi avoir interrogé monsieur le ministre au sujet du certificat d'aptitude à la vie scolaire2 ?Claude Leteurtre - Mon attention avait été attirée sur ce point particulier par une association gestionnaire d'établissements pour enfants handicapés. Elle craignait que ce certificat, exigé par l'inspection académique pour la première fois en juin dernier dans le Calvados, ne vienne détourner les principes de la loi sur le handicap voté en février 2005. C'était en effet la première rentrée sous le régime de cette loi qui, je vous le rappelle, rend obligatoire l'inscription des enfants en situation de handicap dans leur école de secteur. On pouvait donc avoir quelques craintes sur les raisons de la demande d'un tel certificat… Droit-medical.com - Pour quelles raisons mettiez-vous en doute le bien-fondé de la demande d'un tel certificat par les chefs d'établissements scolaires ? Claude Leteurtre - Je me souvenais très bien de l'exigence de la présentation d'un carnet de santé et des certificats à jour des vaccinations légales à compter de la scolarité obligatoire, mais je n'avais aucun souvenir qu'il puisse en être de même en deçà de cet âge. D'autre part je suis de prêt l'évolution de la médecine scolaire qui se trouve aujourd'hui dans un état dramatique et je ne voyais pas très bien pourquoi on demandait un certificat d'un médecin libéral plutôt que de procéder, comme la logique l'aurait voulu, à une consultation de rentrée par la médecine scolaire. Droit-medical.com - Le ministre vous a-t-il donné raison ? Claude Leteurtre - Oui puisqu'il reconnaît qu'il n'y a aucun fondement légal à l'exigence d'un certificat médical tel que celui qu'il demandait dans sa circulaire de 1991. Je dois d'ailleurs saluer la franchise de cette réponse : il arrive trop souvent que, face à une question « gênante » d'un parlementaire, la réponse n'arrive jamais ! Droit-medical.com - Ce certificat ne peut donc pas être demandé aux parents et, comme nous l'avons expliqué dans [notre article->36] concernant les certificats médicaux à usage scolaire , le médecin n'a donc pas à rédiger une telle attestation. Que répondriez-vous aux chefs d'établissements et aux enseignants qui craignent, souvent par expérience, certains abus liés à l'absence du recours au médecin de famille en matière de vie scolaire ? Claude Leteurtre - Je leur dirais qu'un projet de loi vient devant le parlement dés le 9 janvier pour réformer la protection de l'enfance. Je serais d'ailleurs le porte parole de mon groupe (UDF) sur ce texte. Ce projet de loi, qui fait l'objet d'un large consensus politique au sein des deux assemblées parlementaires, donnera toutes garanties aux personnels de l'enseignement que le suivi médical de l'enfant est bien assuré. Il va consacrer les Département dans leur rôle de chef de file de la protection des mineurs. Je souhaiterais d'ailleurs vivement que toutes les conséquences en soient tirées et qu'enfin la médecine scolaire soit transférée aux Conseils Généraux : elle ne pourra que mieux s'en porter !
1 : Présentation de Monsieur le député Claude Leteurtre sur le site de l'Assemblée nationale Commentaires (1)
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| Mise à jour le Vendredi, 13 juin 2008 12:40 |
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Je suis infirmière et diplômée de sexologie (DIU bobigny), chargée d'éducation et information sexuelle dans un établissement accueillants enfants, ados et jeunes adultes handicapés moteur, avec ou non déficit intellectuel. un nouveau directeur arrivant dans l'établissement, contre tout atelier de parle autour de la sexualité, annule cette facette de l'éducation. votre organisme ayant proposé une journée de travail sur cet aspect légal de la sexualité, j'aimerais savoir si l'aspect éducatif des enfants en situation de handicap a été soulevé... est-il possible, même avec participation, d'accéder aux textes de communications de cette journée...
merci de prendre ma demande en considération,
michele lerond / lemarchand.