Droit médical  Droit de la santé

63 % des 13 000 personnes qui ont voté ont choisi ce logo « eurofeuille » qui sera obligatoirement apposé sur tous les produits biologiques de la Communauté européenne à partir du 1er juillet 2010.. Syndicat national des entreprises bio au service de la filière des produits issus de l'agriculture biologique.

Ainsi, même si une victime a accepté l’offre d’indemnisation du FIVA, Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, elle peut bien demander ensuite une indemnisation complémentaire dès l’instant que sont apparus des éléments médicaux après l’acceptation de l’offre du FIVA.FIVA : arrêt et avis de la Cour de Cassation

Il n'est pas toujours facile de faire reconnaître au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un état de souffrance lié au travail, une dépression par exemple.De même, la preuve d'un harcèlement moral ne peut pas toujours être apportée.Dans un arrêt du 17 février 2010, la Cour de Cassation ouvre une nouvelle possibilité d'indemnisation : réparation au titre du manquement

Un conducteur qui a bénéficié d'un contrôle d'alcoolémie dans l'air expiré a prétendu que la procédure était irrégulière parce qu'il venait de sortir d'un restaurant et que le délai de 30 mn n'avait donc pas été respecté. Sa demande a été rejetée.L'arrêt du 8 juillet 2003 précise qu'il faut attendre 30 mn entre la prise de boissons alcoolisées et la mesure de l'alcoolémie dans l'air expiré, 10

Ce décret permet l’indemnisation d’un salarié si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Tout avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté par le salarié ou l’employeur auprès de l’inspecteur du travail,conformément à l’article L. 4624-1 du Code du travail :« Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la

Un assuré qui a bénéficié d'une rente pour indemniser des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut racheter un quart de cette rente sous forme de capital.Exemples de calcul pour évaluer le capital représentatif de la rente.Questions réponses à propos des taux d'incapacité permanente partielle.Pour connaître le montant du capital, il faut se référer à l'arrêté du

L’activité d’assistance médicale à la procréation est stable :chaque année sont réalisées environ50 000 inséminations artificielles,20 000 FIV, Fécondations in vitro30 000 FIV avec micro-injection d’un seul spermatozoide dans l’ovocyte ( destinées à traiter principalement l’infertilité masculine),15 000 transfert d’embryons congelés.L’activité d’assistance médicale à la procréation faisant appel

La Haute Autorité de santé a rédigé un guide « cancer du sein » destiné aux médecins impliqués dans le dépistage et la prise en charge du cancer du sein : médecins généralistes, médecins du travail, gynécologues, radiologues, chirurgiens, oncologues médicaux, oncologues radiothérapeutes, pathologistes, médecins nucléaires, anesthésistes, cardiologues, psychologues, personnels para-médicaux,

La France est le pays européen qui compte le plus fort taux de natalité .Mon-enfant.fr site internet de la Caisse d’allocations familiales constitue une aide précieuse pour trouver un système de garde adapté et permettre ainsi de mieux concilier vie professionnelle et obligations familiales.Faire garder son enfant par une assistante maternelle représente l'une de ces possibilités.Le prix des