Droit médical  Droit de la santé

Ce décret permet l’indemnisation d’un salarié si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Tout avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté par le salarié ou l’employeur auprès de l’inspecteur du travail,conformément à l’article L. 4624-1 du Code du travail :« Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la

Un assuré qui a bénéficié d'une rente pour indemniser des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut racheter un quart de cette rente sous forme de capital.Exemples de calcul pour évaluer le capital représentatif de la rente.Questions réponses à propos des taux d'incapacité permanente partielle.Pour connaître le montant du capital, il faut se référer à l'arrêté du

L’activité d’assistance médicale à la procréation est stable :chaque année sont réalisées environ50 000 inséminations artificielles,20 000 FIV, Fécondations in vitro30 000 FIV avec micro-injection d’un seul spermatozoide dans l’ovocyte ( destinées à traiter principalement l’infertilité masculine),15 000 transfert d’embryons congelés.L’activité d’assistance médicale à la procréation faisant appel

La Haute Autorité de santé a rédigé un guide « cancer du sein » destiné aux médecins impliqués dans le dépistage et la prise en charge du cancer du sein : médecins généralistes, médecins du travail, gynécologues, radiologues, chirurgiens, oncologues médicaux, oncologues radiothérapeutes, pathologistes, médecins nucléaires, anesthésistes, cardiologues, psychologues, personnels para-médicaux,

La France est le pays européen qui compte le plus fort taux de natalité .Mon-enfant.fr site internet de la Caisse d’allocations familiales constitue une aide précieuse pour trouver un système de garde adapté et permettre ainsi de mieux concilier vie professionnelle et obligations familiales.Faire garder son enfant par une assistante maternelle représente l'une de ces possibilités.Le prix des

Surveillance des légionelles dans les installations d’eau chaude sanitaire dans les établissements recevant du public.

L’aide juridictionnelle prend en charge complètement ou partiellement les frais d’action en justice ; ainsi même si une personne n’a pas les ressources nécessaires, elle peut faire valoir ses droits devant les tribunaux.Conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle Si les ressources du demandeur sont inférieur à 915 € par mois au 1 janvier 2010, l’Etat prend en charge l’

La Cour de Cassation rend régulièrement des avis.Comme toute juridiction judiciaire, la Cour d’appel peut solliciter l’avis de la Cour de Cassation comme le prévoit l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire :« Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent,

L'article L.1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière