La Convention collective nationale de l'hospitalisation privée date du 18 avril 2002 qui a été étendue par arrêté du 29 octobre 2003, publié au Journal officiel de la république française du 15 novembre 2003.
L'article 1 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée "règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes ^agées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visées par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
851 A - activités hospitalières.
851 C - pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet.
853 A - accueil des enfants handicapés.
853 C - accueil des adultes handicapés.
853 D - accueil des personnes âgées sous réserve de l'article 3.1.
Pour les établissements accueillant des personnes ^agées, des dispositions spécifiques seront intégrées dans les articles figurant dans l'annexe propre au secteur médico-social."
