Droit médical  Droit de la santé

Tout le monde se souvient que l'assurance-maladie a décidé début 2010 de distribuer aux médecins concernés des référentiels d'arrêts de travail. Se doutant que cette décision ne ferait peut-être pas l'unanimité et le cadre de l'article L 161-39 du code de la Sécurité sociale, la Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie par la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) afin qu'elle rende un avis sur six référentiels proposant des durées indicatives d'arrêt de travail avant même qu'ils ne commencent à être distribués. Ces documents concernent six pathologies ou procédures : la lombalgie commune ; les pathologies anxio-dépressives mineures ; la gastro-entérite virale ; les varices après intervention (ligature ou stripping) ; le syndrome du canal carpien après intervention ; la ligamentoplastie du ligament croisé antérieur du genou. Ces avis ont été publiés et expliquent la méthodologie retenue et surtout ses limites dans le temps imparti par la législation dans le cadre de cette procédure : « L'analyse de la littérature disponible n'a pas permis d'identifier de données probantes ou de recommandations sur des durées d'arrêt de travail optimales pour les pathologies examinées. Par ailleurs, le mode de sollicitation des sociétés savantes n'a pas permis d'aller au-delà d'une simple présentation des quelques réponses obtenues. »

On comprend la difficulté pour l'HAS à répondre quand on analyse le document. Il semble exister un décalage entre les intérêts pour la Sécurité sociale à développer de tels documents et la réalité de la pratique professionnelle : par exemple, les pathologies anxio-dépressives mineures n'existent pas dans la littérature médicale. Dans un tel cas, la HAS « considère qu'en l'absence de définition claire et unanimement reconnue des troubles anxio-dépressifs mineurs, les durées d'arrêt de travail indicatives proposées sont inopérantes.
Par ailleurs, les sociétés savantes interrogées soulignent la difficulté de déterminer une durée d'arrêt de travail en l'absence d'un diagnostic individuel précis, notamment quant au contexte de survenue des troubles anxio-dépressifs mineurs. »

La HAS émet aussi des réserves concernant la durée des arrêts de travail après une gastro-entérite virale, celle relative au syndrome du canal carpien après intervention et à la lombalgie commune...

Tout cela n'a pas empêché l'assurance-maladie de distribuer les référentiels et, sans doute, de s'en servir dans son appréciation du travail des professionnels de santé. L'avenir dira si les référentiels seront adaptés aux réalités médicales et si la CNAM-TS tiendra compte des avis de la HAS et travaillera en amont d'une telle saisine avec cette institution comme le souhaite son président. Il n'est décidément pas pratique que les patients ne réagissent pas tous aux traitements de la même façon et ne nécessitent pas tous les mêmes soins. Malgré tout, la standardisation peut paraître plus importante que la réalité lorsque l'on a besoin d'atteindre des objectifs économiques...

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