Droit médical  Droit de la santé

Après le “non” de la Cour de cassation à la possibilité pour les médecins généralistes de coter Cs (consultation spécialisée), il y a quelques jours, le chef de l'État a dit “oui” le 16 avril 2010. En visite à Livry-Gargan, dans une maison médicale représentant une nouvelle médecine de proximité que Nicolas Sarkozy appelle de ses voeux, le président de la République a annoncé que « la consultation C passera de 22 à 23 euros à la fin de l'année. La décision est prise. D'autre part, les médecins généralistes qui ont été reconnus par leur Ordre comme spécialiste, pourront coter CS s'ils sont spécialistes et reconnus comme tels. Il n'y a aucune raison qu'ils ne puissent pas coter comme des spécialistes. »

Des précisions ont été apportées dans la soirée sur le site de la présidence de la République quant à la mise en oeuvre de cette mesure. C'est à partir du 1^er janvier 2011 qu'elle devrait être effective. Elle est prévue au règlement arbitral, prévu pour se substituer à la convention entre les médecins et l'Assurance-maladie en raison de l'échec des négociations sur sa reconduction, qui sera remis au ministre de la santé le 20 avril 2010. Début 2011, les généralistes pourront donc inscrire C ou Cs sur les feuilles de soins à leur convenance, les 23 euros s'appliquant à l'une ou l'autre de ces lettres-clé.

Dans le même temps, Nicolas Sarkozy a missionné Élisabeth Hubert pour une concertation sur la médecine de proximité. Selon les services de l'Élysée, « la concertation poursuit trois objectifs. Le premier objectif est de donner un nouvel élan au dialogue avec les médecins. Il y a plus de 210 000 médecins en France. Il est nécessaire et souhaitable d'être à leur écoute, de nouer un dialogue permanent avec eux. Le second objectif est de permettre à tout le monde de s'exprimer : aux syndicats de médecins, mais aussi aux médecins sur le terrain, qui vivent la médecine de proximité au quotidien, aux autres professions de santé qui coopèrent avec les médecins ainsi qu'aux élus et aux patients. Le troisième objectif est de faire des propositions modifiant l'exercice libéral, apportant des réponses concrètes aux évolutions structurelles que connaît la médecine ambulatoire depuis de nombreuses années. » Il est intéressant de noter que « le rapport de la mission Legmann sera versé aux débats de la concertation sur la médecine de proximité » et que la réforme de la médecine libérale passe donc au second plan.

En procédant ainsi, le président de la République se dispense d'une revalorisation de la Cs en elle-même et se contente de régulariser une situation qui n'avait que trop duré depuis la reconnaissance de la médecine générale comme une spécialité, selon plusieurs syndicats de praticiens.

Commentaires (1)

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Le CS, mais encore ???
Par charliedoc56, 18 avril 2010

Est ce à dire que les médecins généralistes, dont la spécialité en médecine générale aura été reconnue par leur conseil départemental de l'ordre des médecins, seront autorisés à utiliser l'ensemble de la nomenclature réservée ici aux " spécialistes d'organes ", type cardio, rhumato, ou autre ???

Merci de m'éclairer là dessus

Les retombées financières seraient tout de même plus intéressantes que cet 1 euro symbolique ( mais quel symbole ...), et à mon sens ( ET PAS parce que je fais partie de ceux là ) tout à fait LEGITIMES, vu le travail de coordination permanente, de synthèse qui nous est demandé - à juste titre d'ailleurs - mais bon sang, qu'on nous donne enfin les moyens de faire ce job

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