| Acheter ses médicaments sur Internet : oui, mais... |
| Écrit par Droit-medical.com |
| Vendredi, 09 avril 2010 07:01 |
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Comme souvent en matière de transposition des directives ou d'intégration des jurisprudences de la CJCE, la France a pris son temps pour tirer les conséquences des décisions prises au niveau européen. C'est, en effet, le 11 décembre 2003 qu'un arrêt a été rendu en réponse à une question préjudicielle posée par le Landesgericht (tribunal du Land) de Francfort-sur-le-Main dans le cadre d'une procédure engagée par les fédérations et associations de pharmaciens allemands contre la société DocMorris. Cette dernière propose à la vente par Internet des médicaments soumis ou non à prescription médicale, notamment vers le public allemand, alors qu'elle est établie aux Pays-Bas à cinq kilomètres de la frontière germano-néerlandaise. « C'est sur la base de la législation allemande alors en vigueur que cette instance avait été engagée. En effet, cette législation interdisant la vente par correspondance des médicaments dont la délivrance est réservée exclusivement aux pharmacies et qualifiant d'illégale toute publicité tendant à favoriser une telle vente par correspondance, le Deutscher Apothekerverband (DAV) a engagé une procédure contentieuse à l'encontre de DocMorris devant les juridictions allemandes. Le litige s'inscrivant dans un contexte communautaire et transfrontalier, le juge allemand a décidé de surseoir à statuer afin de poser des questions préjudicielles à la CJCE », comme l'expliquait un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques de février 2005. Ce document, disponible sur le site du Sénat, aide à comprendre les conséquences et les enjeux de cette jurisprudence qui a autorisé, d'une façon ou d'une autre, la vente des médicaments par Internet. Après en avoir fait augmenter le nombre ces derniers temps, Roselyne Bachelot s'est, pour l'instant, contentée de restreindre le champ de réflexion aux médicaments qui ne font pas l'objet d'une prescription, comme l'implique l'arrêt DocMorris. Rien d'étonnant à cela quand on se souvient aussi du rapport remis à Nicolas Sarkosy, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par Michel Camdessus intitulé Le sursaut - vers une nouvelle croissance pour la France. Il y était question de la distribution des médicaments : « Le cas des pharmacies est également spécifique à la France. Si partout en Europe l'activité de pharmacie est encadrée, cet encadrement est beaucoup plus strict en France puisqu'il concerne la répartition du capital : un pharmacien ne pouvant être propriétaire de plus d'une officine, la constitution d'une chaîne officinale permettant une diminution des prix est impossible. Dans le même secteur, la France est l'un des rares pays à étendre le monopole de vente des médicaments sur prescription aux médicaments hors prescription, ce qui empêche une distribution plus large accompagnée d'une diminution des prix. » Face aux pressions économiques, les "oui, mais..." liés à la santé publique, comme pour les dispositifs médicaux tels que les lentilles de contact et leurs produits d'entretien, mettent quelques années à être balayés. Ils finissent toujours par l'être jusqu'à ce que des “incidents” sanitaires, à l'origine du handicap ou de la mort de quelques centaines de citoyens européens, quand ce n'est pas quelques milliers, viennent freiner, pour un temps, les ardeurs des promoteurs d'une toujours plus grande liberté de circulation des produits et des biens visant à favoriser le commerce sans qu'elle aille de pair avec un contrôle sanitaire renforcé de ces nouveaux modèles de distribution. Internet n'est pas le diable et les pays qui autorisent, depuis de nombreuses années la vente des médicaments sur le Web, y compris ceux nécessitant une prescription, peuvent même avoir un système de santé considéré comme meilleur que celui présent dans l'Hexagone. Les Pays-Bas en sont le parfait exemple, reconnu premier système de santé en Europe pour 2009. La contrefaçon de médicaments n'y fait pas plus de ravages qu'ailleurs et les patients consommateurs ne semblent pas s'en plaindre. Internet n'a d'ailleurs pas le monopole en ce domaine, puisque les réseaux de distribution classiques sont confrontés régulièrement aux produits contrefaits. La vigilance exercée les “vrais” professionnels de santé et par les patients, dans le respect des prescriptions médicales, y joue un rôle de garde-fou qu'on le se plaît parfois à minimiser.
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| Mise à jour le Vendredi, 09 avril 2010 09:40 |
Bien peu de secteurs résistent à la déferlante Internet couplée à une législation européenne profondément tournée vers le commerce... La pharmacie d'officine est en train d'en faire l'expérience. Après avoir donné l'illusion aux pharmaciens que la vente de médicaments sans ordonnance était une aubaine financière, les impliquant ainsi toujours un peu plus dans une politique d'économies de santé basée sur le déremboursement, le transfert de tâches et la substitution, c'est en période postélectorale propice aux décisions s'attaquant aux monopoles ou aux professions médicales, que les pouvoirs publics, en la personne de Roselyne Bachelot, ministre de la santé, viennent de rappeler aux bons souvenirs de tous la jurisprudence “DocMorris” de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) ouvrant la voie à la vente des médicaments non soumis à prescription par Internet.
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