Droit médical  Droit de la santé

La loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) supprime l'appellation d'établissement de santé privé participant au service public hospitalier. Cette décision a été prise « afin de rendre l'organisation de l'offre de soins plus cohérente ».

Jusqu'à maintenant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière avait créé la notion de service public hospitalier (SPH) basée sur l'égalité d'accès aux soins, sur l'égalité de traitement et sur la continuité du service. La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière attribue aux établissements de santé, publics ou privés, quatre types de missions communes (soins, information du patient, évaluation et analyse de l’activité, mission de santé publique) et reconnaît l'unicité du système hospitalier au-delà du statut des établissements. C'est cette même loi qui avait admis les établissements de santé privés à but non lucratif à participer, sous certaines conditions, à l’exécution du SPH. En signant une convention de participation au service public hospitalier, ces établissements étaient de fait soumis à certaines obligations de service public.

La loi HPST ne supprime pas la possibilité pour des établissements de santé privés à but non lucratif, gérés par une personne morale de droit privé (en général une association ou une fondation) d'exercer des missions de service public, mais ils ne bénéficieront plus des mêmes avantages accordés aux hôpitaux publics.
Cette loi a, par contre, créé une catégorie spécifique, les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC). Cette catégorie permet d'identifier des établissements qui s'obligeraient « à respecter certains engagements, notamment en matière d'égal accès à des soins de qualité, d'accueil et de prise en charge 24 heures sur 24 ou d'orientation vers un autre établissement ainsi qu'en matière de tarification », comme l'a précisé le ministre de la santé, Roselyne Bachelot, au Sénat le 1er octobre 2009.
Ces changements viennent de la volonté des pouvoirs publics d'étendre le champ des établissements pouvant se voir confier une ou plusieurs mission(s) de service public, comme l'expliquait une réponse quasiment identique à une question, toujours posée au Sénat, le 9 avril 2009. Une telle constance est remarquable et le recyclage n'est pas qu'une question d'environnement...

Commentaires (0)

Flux RSS pour les commentaires

Auteur

Email

Titre

Commentaire

Réduire l'éditeur | Agrandir l'éditeur

Être averti d'une réponse par email.
Cette possibilité n'est offerte qu'aux membres enregistrés. Pour devenir membre, merci d'utiliser le module Pour vous identifier dans la colonne de gauche.

J'ai lu et j'accepte les règles d'utilisation.
Pour utiliser les mêmes identifiants Auteur, Email à plusieurs reprises, merci de penser à vous identifier à l'aide du module Pour vous identifier, dans la colonne de gauche avant de rédiger le commentaire et ce, même si votre identifiant et votre adresse électronique ont été repris automatiquement dans le formulaire. Si vous avez oublié de vous identifier, il est recommandé de sauvegarder (copier) le texte du commentaire rédigé avant d'utiliser le module Pour vous identifier.
Si vous n'arrivez pas à poster un commentaire, merci de lire les règles d'utilisation.

Ajouter un commentaire Prévisualiser