Droit médical  Droit de la santé

En dix ans, le conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) semble avoir revu à la baisse la notion de « solidarité confraternelle » au sujet de l'archivage des dossiers d'un médecin décédé. En décembre 1999 dans un rapport intitulé Devenir des dossiers médicaux d'un médecin cessant ou ayant cessé toute activité du docteur Jean Pouillard adopté lors d'une session du conseil national de l'ordre des médecins, c'est sur ce principe que l'ordre se basait pour venir en aide à la famille de l'un de ses confrères tragiquement disparus.

En 2009, le discours est plus tranché. Il n'est plus vraiment question de « solidarité confraternelle » et la famille n'a d'autres choix que prendre à sa charge l'archivage des dossiers si l'on en croit le document Dossiers médicaux : conservation et archivage mis en ligne par le CNOM le 19 mai 2009.

Voilà qui n'est pas sans poser de nombreuses questions alors qu'il est souvent plus difficile en 2009 qu'en 1999 de trouver un successeur à un médecin décédé. Selon ce document, un conseil départemental est dans l'incapacité d'organiser lui-même la transmission des dossiers : il n'est donc plus « l'intermédiaire obligé dans le souci de l’intérêt public et du respect de la confidentialité des données nominatives, pour gérer toute demande de transmission d’un dossier au médecin désigné par un patient ». On peut s'en étonner, car les données contenues dans ces dossiers relèvent en 2009, comme en 1999, du secret médical. La loi ne prévoit pas que les membres de la famille d'un médecin (vivant ou mort) puissent connaître l'identité de ses patients et encore moins avoir accès à leurs secrets de santé. Il n'y a pas de dérogation au secret médical pour les ayants droit du praticien et c'est heureux. Dans ces conditions, comment envisager qu'une famille puisse assurer elle-même l'archivage et la transmission des dossiers ?Le recours par la famille à un hébergeur ne résoud pas ces problèmes. Si un patient demande, comme la loi du 4 mars 2002 l'y autorise, à avoir accès à son dossier médical, qui va s'assurer que ce dossier ne contient pas des informations données par un tiers qui ne doivent pas être communiquées ? Même en transmettant les demandes à l'hébergeur et en communiquant les dossiers en l'état, qu'en est-il de la responsabilité de la famille ? Pour certains patients psychiatriques ou pour les cas où le médecin a jugé préférable, comme la loi le prévoit, de ne pas révéler un diagnostic dans l'intérêt du patient, on imagine aisément les risques pris par la famille. Seul l'oeil avisé d'un praticien est susceptible à la relecture du dossier, de faire la part des choses.
Rien d'étonnant dans ces conditions que les ayants droit du médecin soient tentés de détruire les dossiers, d'autant qu'ils n'ont souvent pas conscience des risques encourus et passant à l'acte et en signalant un tel sinistre.

On peut comprendre que les secrétariats des conseils départementaux ne veuillent pas avoir à gérer les demandes des patients, travail ingrat et chronophage. On peut aussi voir l'intérêt des mêmes conseils à ne pas vouloir prendre en charge l'archivage de dossiers en raison des coûts élevés de ces procédures et des responsabilités que cela implique. Le choix semble donc avoir été fait de les reporter sur les familles au détriment de l'intérêt public, du respect du droit et de la confidentialité. La notion de « solidarité confraternelle » semble atteindre ses limites lorsque les intérêts de l'institution ordinale sont en jeu. Il serait bon que le législateur s'empare de cette question montrant ainsi aux médecins que la solidarité n'est pas une notion qui n'est utilisée que pour leur infliger sans cesse de nouvelles contraintes...

Autre raison d'espérer une intervention du législateur, le problème de la durée de l'archivage des dossiers médicaux au cabinet n'est toujours pas réglé. Le CNOM le reconnaît et recommande néanmoins un délai de vingt ans, identique à celui imposé aux établissements de santé, mais qui peut paraître bien court à la lecture de l'article intitulé L'archivage du dossier médical au cabinet.

Commentaires (1)

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médecin décédé
Par chat195, 21 mars 2010

Bonjour,
Je cherche des informations concernant un médecin qui s'appellait Georges Léon ADE et qui est né le 14/08/1916.
pourriez-vous me donner des informations le concernant ?
Merci d'avance.

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