| Accident du travail, maladie professionnelle : nouvelles règles pour les CPAM |
| Écrit par Droit-medical.com |
| Mercredi, 19 août 2009 14:30 |
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Finies les reconnaissances implicites, « la décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident. Le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale. » La lettre recommandée avec accusé de réception ne sera plus le seul moyen disponible pour communiquer, des échanges électroniques vont pouvoir faire foi. « En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. » Dans de tels cas, « la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier ». À n'en pas douter, cette nouvelle réglementation devrait simplifier les rapports entre assurés, employeurs et CPAM.
Mise à jour du 31 août 2009 La circulaire n°DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 relative à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles a été mise en ligne sur le site www.circulaires.gouv.fr.
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Commentaires (11)
  Par josette, 10 janvier 2010
bonjour ,j aimerais savoir si mon employeur a le droit de me refuser ma rente de maladie proffessionnelle qui m etait attribué le jour de ma consolidation le 08avril 2009comme mon employeur n avait pas de poste allégée pour moi donc depuis je suis en longue maladie et il ma annoncé que je ne pouvais pas beneficié de cette rente merci
 Par piano14, 17 février 2010
un ayant-droit percevant une rente a t il le droit de se pacser?
 Par François, 17 février 2010
Josette,
La rente est attribuée par les organismes de sécurités sociales. votre employeur ne peut s'opposer à son attribution. C'est donc un revenu qui vous est attribuée en dehors de votre contrat de travail. Je vous conseille de vous rapprocher d'une assistante sociale de la Sécurité Sociale qui vous apportera des explications. Également, elle pourra vous conseiller sur un éventuel reclassement.
 Par michel, 28 avril 2010 Bonjour, J'ai 48 ans, je suis conducteur de Bus(urbain)et suis victime de tendinites calcifiantes aux deux épaules plus ou moins douloureuses depuis des années mais cette fois-ci, je suis en arrêt de travail depuis 4 mois car je constate que le repos est le meilleur remède(bien entendu,j'ai fait des infiltrations et pris des anti-inflammatoires comme tout le monde dans le passé mais sans grands résultats). Aujourd'hui, j'ai fait une demande auprès de la sécu. pour faire reconnaitre ma pathologie en maladie professionnelle sans savoir exactement ce que cela va m'apporter. Est-ce que quelqu'un en sait eu peu plus sur le sujet? (avantages ou inconvénient) Merci d'avance ! Lire la suite: http://www.droit-medical.com/p...z0mQQ7bAc0
 Par janine, 07 juin 2010
bonjour j'ai 35 ans je suis accident de travaille mais je suis en contra avenire il se termine je me demande comment sa ce passe
 Par azerty, 09 juin 2010
Bonjour à tous,
Depuis avril 2009, examens sur examens et travail avec beaucoup de médicaments, ne trouvant pas ce que j'avais mon médecin me fait une prise de sang pour la maladie de LYME, j'ai travaillé jusqu'au 23 décembre 2009, je faisais alors 48 kilos (perte de poids 18 kilos et pied gauche qui paralysait), piqures 21 jours Cextriafone 2 g pour la maladie; 3 hospitalisation depuis janvier, autres examens neurologiques etc. Quand le verdict de la maladie de Lyme est tombé, je n'ai pas tout de suite fait la relation avec mon travail. (cadre technico commerciale avec visites des vignes aux clients. (en Alsace, cette maladie est une maladie professionnelle). J'ai donc en envoyé les documents à la MSA le 22 avril 2010, puis celle-ci l'a transmise au CAAA (caisse assurance maladie des accidents Alsace). Je poursuis les examens, spécialistes, changements de traitements très souvent, psychiatres, kiné, douleurs diffuses, problème au foie, asthénie, IRM en 15 juin pour selle turcique, et suis donc toujours en arrêt de travail. Mon médecin n'ayant pas eu de réponse pour l'ALD et la maladie professionnelle, m'a fait un arrêt simple jusqu'au 20 juin 2010. Normalement, la caisse de maladie professionnelle devait avoir le formulaire de maladie professionnelle avec prolongation. Quelle feuille dois-je avoir pour le prochain arrêt de travail?, il n'y aura pas de décision de la CAAA avant mi-juillet (visite chez un professeur de maladies infectieuses à Strasbourg). Si la MSA dans quelques mois ou plus me déclare apte avec restrictions d'horaires (par exemple mi-temps à la place de temps plein), que m'arrive-t'il? Est-ce a moi de dire que je me sentirai capable de travailler à mi-temps? Faut-il que j'envisage cette possibilité et faire des démarches auprès de la MDPH? Si mon employeur refuse c'est aménagement de poste? Je n'ai jamais été malade au travail, et là, c'est la totale, le parcours du combattant alors que l'on est dans un état pitoyable, les médecins ne se mouillent pas, difficile d'obtenir des réponses à des questions? Si quelqu'un a été dans mon cas et peu m'aider... Merci à tous ceux qui auront déjà eu le courage de lire tout ça (j'ai abrégé un maximum. A bientôt, j'espère
 Par guoguo, 30 juillet 2010
Je suis content que les patients ont été bien pris en charge. Comme vous les savez. Ils sont les maladies, ou les maladies rares et les maladies génétiques. Si on a les maladies, je vous connseille d’aller voir le medecin.
 Par Loucif, 03 février 2011
Bonjour voila j'ai attrapé une allergie aux travail depuis mars 2008,celle ci a ete reconnu le 05.03.2010 sur le tableau N°65,j'ai ete consolidé mais toujours avec des sequelles aux mains et je n'ai eu que 10% par le medecin conseil et cela depuis le 14.12.2010 et a ce jour aucune nouvelle de la securité sociale.Que faire.Car sans emploi depuis le 23.11.2010 pour un licenciement pour faute suite a cette maladie,combien de temps vais-je devoir attendre pour que la securite sociale me reponde
 Par Kamy, 15 septembre 2011
Je suis depuis juillet en arret avec mon medecin on a rempli un dossier de MP car j'ai une tendinite de la patte d'oie du genou car je travail dans un magasin ou je suis en permanence sur une echelle pour acceder à la reserve, cependant je pense que l'echelle n'est pas légal au sein du magasin car c'est une echelle de pompier et on es pas en securité rien pour nous tenir on tombe on tombe!
Que dois je faire car en conflit avec mon employeur depuis mon arret je ne veux plus travaillé chez eux et demissionné me font perdre tout mes droit pas de chomage rien! aidez moi svp
 Par pierregab, 20 octobre 2011
Bonjour, En cas de non respect du delais de trois mois plus trois mois pour statuer sur une maladie professionelle hors tableau la CPAM peut-elle se justifier en invoquant que la CRRMP ne s'est pas réunie dans les temps ? Même si elle a prévenu de la situation et envoyé une lettre de refus administratif provisoire ? En bref, la CPAM est elle tenue de rendre son avis dans les 6 mois (3+3) quoi qu'il se passe ?
 Par PERSO, 11 décembre 2011
La CPAM va me mettre en invalidité suite un arrêt de travail pour maladie, pourrais je reprendre mon travail à mi-temps térapeuthique avant d'^tre déclaré par la Cpam en invalidité? (je souhaite toucher une pension d'invalidité)
merci d'avance pour la réponse
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| Mise à jour le Mardi, 01 septembre 2009 14:44 |
À partir du 1er janvier 2010, les caisses primaires d'assurance-maladie (CPAM) devront appliquer le 
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