| Plusieurs articles de la loi HPST sanctionnés par le Conseil constitutionnel |
| Écrit par Droit-medical.com |
| Mardi, 21 juillet 2009 20:48 |
|
L'article 16 de la loi insèrait dans le code de la santé publique un article L. 6152-7 prévoyant des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel. Il renvoyait à un arrêté ministériel la fixation de leurs modalités, et notamment de leur durée. Dans l'article 17, seuls les mots « coordonnées par cette dernière et » ont été sanctionnés par les Sages. C'est une mesure concernant la certification des comptes des établissements publics de santé qui a ainsi été mise en cause. Pour le Conseil constitutionnel, « en conférant à la Cour des comptes le pouvoir de coordonner les modalités des certifications par les commissaires aux comptes, sans fixer l'étendue et les limites de ce pouvoir, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ». Le II de l'article 38 devait permettre une expérimentation « dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse tendant à autoriser les pharmaciens d'officine ayant reçu une formation spécifique à délivrer, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception œstroprogestative aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente-cinq ans, dans des conditions définies par voie réglementaire ». L'article 44 prévoyait de modifier le code de la Sécurité sociale pour changer la dénomination de l'École nationale supérieure de sécurité sociale. Le rejet du III de l'article 50 va faire prendre encore un peu plus de retard au développement des dossiers médicaux électroniques remis aux patients. Le code de la santé publique ne se verra pas adjoindre dans l'immédiat un article L. 1111-20 afin que certains bénéficiaires de l'assurance maladie domiciliés dans certaines régions puissent recevoir, à titre expérimental, leur dossier médical enregistré sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques. Des expérimentations, dans certaines régions et pour une période limitée, devaient permettre à des assurés ou ayants droit âgés de seize à vingt-cinq ans de pouvoir bénéficier chaque année d'une consultation de prévention, réalisée par un médecin généraliste, en dispense d'avance de frais, grâce à l'article 55. Ce ne sera pas le cas. Les sages-femmes risquent d'être déçues puisque le III de l'article 86 prévoyait qu' « Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, une expérimentation est menée dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Dans le cadre de cette expérimentation, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer ces actes pour les seuls cas où ils sont réalisés par voie médicamenteuse ». Une telle expérimentation n'aura donc pas lieu pour l'instant. Enfin, la présidence du conseil de surveillance des agences régionales de santé ne pourra pas être confiée à une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la santé, à titre expérimental. Le reste de la loi a été jugé conforme à la Constitution.
Ajouter aux favoris
Bookmarker
Envoyer par mail
Commentaires (2)
  Par oriane, 23 juillet 2009
Savez vous pourquoi cet article permettant une consultation sans avance de frais pour les 16-25 a été déclarée anticonctitutionelle?
 Par Droit-medical.com, 12 août 2009
Il s'agissait d'une expérimentation nécessitant une dérogation qui devait être mise en place pour une durée limitée pour une partie de la population. Le Conseil constitutionnel a jugé anticonstitutionnel le fait de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la durée de cette dérogation. Accepter une telle chose aurait été méconnaître l'article 37-1 de la Constitution.
Ecrivez un commentaire
|
| Mise à jour le Jeudi, 30 juillet 2009 12:20 |
Huit articles de la 
Flux RSS pour les commentaires
