Droit médical  Droit de la santé

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 23 juin 2009 et par le Sénat le 24. Elle réforme la gouvernance en santé à l'échelon régional avec la création des agences régionales de santé (ARS) et privilégie très nettement l'administratif au médical en octroyant de très nombreux pouvoirs aux directeurs des ARS, ainsi qu'aux directeurs des centres hospitaliers.

Cette loi sonne le glas des Unions régionales des médecins exerçant en libéral (URML). Elle marque aussi la fin de la formation médicale continue (FMC) et de l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) sous leurs formes actuelles pour laisser la place au développement professionnel continu (DPC).
Ce texte apporte, enfin, son lot de contraintes nouvelles pour les professionnels de santé, avec l'apparition de la « taxe Bachelot » pour les médecins libéraux ou une clause de non-concurrence pour les praticiens hospitaliers qui voudront quitter l'hôpital après y avoir travaillé pendant plus de cinq ans.

Le projet de loi initial comportait 33 articles, le texte adopté 148. Cette loi a fait l'objet d'âpres débats qui auront duré près de 6 mois. Elle laisse une opinion divisée : d'un côté, ceux qui estiment qu'elle manque d'ambition du fait du retrait de nombreuses mesures comme le testing des médecins de ville, l'encadrement bien plus strict des dépassements d'honoraires et d'autres mesures coercitives à l'encontre des praticiens hospitaliers ou libéraux ; de l'autre, ceux qui pensent que cette loi stigmatise un peu plus les médecins et apporte des réponses démagogiques et purement comptables, en privilégiant le social par rapport à la santé. Reste à voir comment cette loi sera mise en pratique et quel impact elle aura pour les patients...

La saga du projet de loi HPST sur Droit-medical.com :

Liens imposés aux sites santé français

Le développement médical continu

Psychothérapeutes et business du ticket psy

La publicité plus forte que l'obésité

Des blogs politiques pour préparer les lois sur la santé... et les autres

Des professeurs des hôpitaux contre la loi Bachelot

Faut-il instaurer une mobilité des praticiens hospitaliers pour pallier le déficit des hôpitaux périphériques ?

Plus besoin du diplôme de médecin pour exercer

Les sénateurs défendent le parcours de soins et l'accès direct aux gynécologues, ophtalmologistes et psychiatres

Information obligatoire sur le prix du dispositif médical fourni au patient

Explications sénatoriales à l'actuelle démographie médicale et taxe Bachelot

Pas de transition après la disparition des URML

L'argent public au secours des assureurs : pas d'action subrogatoire possible pour l'ONIAM

L'adoption du projet de loi HPST est proche : quelques mesures phares prises par la commission mixte paritaire

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