Droit médical  Droit de la santé

Voilà une approche volontairement caricaturale et provocatrice des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé (HAS), publiée en février 2009, intitulées Prescription médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale. Bien que ce travail ait été réalisé dans le but d'encadrer cette pratique et de sécuriser l'accès aux médicaments, il peut être interprété de bien des façons et amener à se poser de nombreuses questions.

Pour le docteur Christine Crevel, chef de projet, appartenant au service des bonnes pratiques professionnelles de la HAS et auteur de l'éditorial de la revue EPP infos nº 36, « la prescription médicamenteuse par téléphone est appelée à se développer compte tenu de l'évolution de l'organisation de la permanence des soins ». Il est donc logique que la HAS, avec le souci constant d'uniformisation et d'encadrement des pratiques médicales qui la caractérise, agisse dans ce domaine. La démographie médicale fait qu'il ne sera plus toujours possible d'envoyer un praticien de garde au domicile du patient, la HAS semble donc penser que la prescription par téléphone est une solution à ce problème.
Si de telles recommandations offrent un cadre défini et sécurisant à la responsabilité du médecin régulateur, elles font naître de nouvelles contraintes pour ce dernier. Sa liberté d'appréciation est restreinte et ses obligations renforcées en lui rendant opposables des recommandations qui sont en fait de véritables instructions.

Les situations dans lesquelles pourraient intervenir ces prescriptions sont les suivantes :
« — demande de soins non programmés nécessitant un conseil médical ou thérapeutique pouvant aboutir à une prescription médicamenteuse (médicament présent ou absent de la pharmacie familiale), après avoir éliminé une urgence vitale ou une urgence vraie nécessitant un examen médical immédiat ;
— situations nécessitant en urgence l'adaptation d'une prescription préalable (par exemple adaptation des posologies en fonction des résultats d'analyses biologiques, de l'état clinique du patient, etc.) alors que le patient et/ou le médecin régulateur n'ont pu joindre le médecin prescripteur. »
Il est bien question de prescrire des médicaments à des patients hors du cadre de l'urgence, dans le simple cadre d'une « demande de soins non programmés ». Il est aussi question d'adapter un traitement lorsque le médecin traitant n'est pas joignable. Cette dernière proposition est faite, quant à elle, dans le cadre de l'urgence. Reste à savoir la notion que vont avoir les patients de l'urgence, alors que les centres 15 sont déjà envahis par des appels qui sont loin de relever de la véritable notion d'« urgence médicale ». Comme pour les services hospitaliers des urgences, la gratuité et la permanence d'accès risquent d'être détournées par de nombreux patients pour un usage de confort ou dans le but de ne pas avoir à assumer le coût d'une visite en secteur libéral.

La mise en place de ce système de téléprescription pose aussi des problèmes quant à la transmission et à la gestion de la prescription. Le patient doit prendre contact avec la pharmacie pour l'informer de sa venue. En plus que sa garde “physique”, le pharmacien devra donc assurer une garde téléphonique et répondre aux patients. Qu'en sera-t-il de sa responsabilité concernant de tels appels ? Devront-ils être enregistrés comme le sont ceux qui arrivent au centre 15 ? Il ne faudra pas longtemps pour que le numéro de téléphone des officines circule sur Internet, les pharmaciens seront, dans ce cas, confrontés à des appels non régulés durant leurs gardes. Leur devoir de conseil s'appliquera-t-il à ces situations ?
Dans certaines agglomérations, le patient doit se rendre au commissariat de police, muni de son ordonnance pour avoir accès au pharmacien de garde à certaines heures. Ces mesures ont été prises suite à des agressions ayant pour principal objet de récupérer des stupéfiants. Alors que la criminalité à l'égard des commerces de proximité est en très forte augmentation, les pharmaciens continueront-ils à bénéficier d'une telle protection avec la mise en place d'une téléprescription ?

Il est vraisemblable que la publication de ces recommandations va freiner les initiatives locales et l'apparition de solutions innovantes dans ce domaine. Plutôt que de faire confiance aux professionnels, c'est une nouvelle fois la voie de la réglementation qui a été choisie.

Commentaires (2)

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Téléphonie
Par Téléphonie, 14 décembre 2010

Super Logiciel, c'est la première fois que j'entend parler de ça. Félicitations Médecins ça vous facilitera les consultations quand même

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Appels
Par Appels, 14 décembre 2010

oui tout à fait il est devenu désormais possible d'obtenir de l'assistance médicale à travers le téléphone, c'est ce qu'on appelle la téléassistance. il y a même des logiciels qui sont configurés auprès de la compagnie pour assurer de l'assistance même sans avoir à composer leur numéro de téléphone.

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