Droit médical  Droit de la santé

Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) offre son lot de surprises et, surtout, d'obligations nouvelles pour les médecins, comme la « taxe Bachelot » qui a refait son apparition. L'article L. 1111-3 du code de la santé publique, qui a récemment été modifié, prévoit une information écrite obligatoire sur les honoraires et un nouvel affichage en salle d'attente. Il pourrait être complété et rendre obligatoire une fiche d'information supplémentaire concernant les dispositifs médicaux fournis aux patients par les praticiens.

L'article 18 quater A est ainsi rédigé :

Il faut rappeler que les dispositifs médicaux regroupent des produits très différents. Les pansements en font partie. Le praticien va-t-il devoir fournir une fiche au patient pour l'informer du prix du pansement qu'il lui donne pour le dépanner, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication ?
S'il paraît logique d'informer le patient sur le type et sur le prix du pace maker qui lui est fourni, en est-il de même pour le fil résorbable de suture ?
Certains cas risquent même de poser problème. Quel prix indiqué au patient à qui l'ophtalmologiste fournit des lentilles de contact journalières pour qu'il les essaie dans sa vie de tous les jours dans le cadre d'une adaptation ? Le prix de vente des lentilles de contact, dispositif médical, est libre. Pour le même verre de contact, les prix sont variables d'un opticien à l'autre, sans parler des offres trouvées sur Internet. Difficile, dans ces conditions de donner une information précise au patient dans ces conditions, à moins d'envisager de demander aux fabricants d'indiquer un prix moyen...

Le terme “fournir” et la formule « le prix de toutes les prestations associées » ne sont pas très clairs. Si cet article est adopté, en attendant le dossier électronique, c'est avec un classeur plein de fiches et de copies que le patient risque de quitter la consultation d'un chirurgien…

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