Droit médical  Droit de la santé

Dans un communiqué de presse intitulé « Signal fort à l'égard des transexuels », le gouvernement par l'intermédiaire de Roselyne Bachelot, ministre de la santé, a fait savoir à l'occasion de la journée internationale contre l'homophobie qu'il saisissait la Haute Autorité de santé (HAS) afin de publier un décret pour sortir la transsexualité de la catégorie des affections psychiatriques de longue durée (ALD 23). Pour les pouvoirs publics, cette discussion vient du fait que « Cette classification [...] est vécue par les transexuels de manière très stigmatisante en ce qu’elle introduit une confusion entre trouble de l’identité de genre et affection psychiatrique ».

Il n'est pas question pour autant que les soins relatifs à ce qui est maintenant considéré comme un trouble de l'identité de genre ne soient plus pris en charge par la Sécurité sociale à 100 %, seule la classification de cette affection de longue durée va être modifiée. Le diagnostic et la prise en charge restent toujours du domaine de la médecine sans que, semble-t-il, cela puisse être considéré comme discriminatoire.

Pour le gouvernement, il était nécessaire de diffuser un message fort contre la “transphobie” et de rassurer la communauté lesbienne, gay, bi et transsexuelle (LGBT) qui compte maintenant ouvertement dans ses rangs plusieurs élus de la République. Cette mesure est même présentée comme “historique” par Madame Bachelot, car la France sera le premier pays dans le monde à ne plus considérer les transsexuels comme des malades mentaux lorsque ce décret aura été publié.

Commentaires (1)

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Nous attendons d'urgence l'ALD "31"..
Par LT25, 20 mai 2009

En effet, vous écrivez:
(...) Il n'est pas question pour autant que les soins relatifs à ce qui est maintenant considéré comme un trouble de l'identité de genre ne soient plus pris en charge par la Sécurité sociale à 100 %, seule la classification de cette affection de longue durée va être modifiée. Le diagnostic et la prise en charge restent toujours du domaine de la médecine (...)
Il s'agit là, à court terme, d'une grande inquiétude des personnes concernées, et il serait bon que le gouvernement lève toute ambiguïté rapidement sur ce sujet...
Si on peut raisonnablement espérer que cela soit fait (cela peut se réduire à des questions techniques d'écriture) on s'inquiètera beaucoup plus de la tournure prise par le récent rapport de la HAS, sur un point qui conditionne tous les autres: la négation de l'article 162-2 du Code de la Sécu posant comme principe la liberté du choix du médecin par le patient.
Il est évident que toute "ALD 31" qui intègrerait des conditions non respectueuses de cet article 162-2 ne pourrait qu'être tenue pour discriminatoire et combattue par les personnes concernées et les associations qui les représentent...
La balle est dans le camp du gouvernement !
A vous de jouer Madame la Ministre !

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