Droit médical  Droit de la santé

Alors que la science fait d'incessants progrès, la dernière révision de la loi de bioéthique date de 2004. Si cinq années peuvent paraître un délai raisonnable à certains, il ne faut pas oublier que la loi soutient très rarement l'avant-garde de cette discipline, tant le sujet est sensible et fantasmagorique. Dans ces conditions, la recherche française peut très vite se trouver distancée par ses concurrentes étrangères en raison d'une législation timorée ou obsolète. Un excès de prudence, d'études administratives diverses et variées ou de démagogie peut être vu comme un frein au développement par les uns, alors qu'elle sera jugée légitime par les autres. Le juste équilibre est délicat à trouver et l'étude du Conseil d'État sur la révision des lois de bioéthique, publiée en mai 2009, peut apporter des éléments de réflexion à ce débat.

Différents sujets sont abordés dans cette étude. La recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, effectuée à partir d’embryons surnuméraires issus de tentatives d’assistance médicale à la procréation est l'un d'eux. Dans ce domaine, le Conseil d'État préconise l'adoption d'un régime permanent d'autorisation afin d'offrir aux chercheurs la visibilité nécessaire au bon déroulement de leurs travaux. Ce régime serait basé sur les mêmes principes que ceux qui régissent l'actuel moratoire temporaire permettant les recherches malgré leur interdiction de principe.
En matière de diagnostic prénatal (DPN) et de diagnostic préimplantatoire (DPI), le Conseil d’État estime que la loi est adaptée aux besoins actuels et offre des garanties suffisantes. Il propose de se donner cinq ans pour reconsidérer la technique du « double DPI », encore appelé « bébé thérapeutique », qui permet de sélectionner génétiquement un enfant à naître en vue d’améliorer les chances de guérison d’un enfant déjà né et atteint d’une maladie génétique grave.
Statu quo pour l’assistance médicale à la procréation (AMP) et pour l’interdiction de la gestation pour autrui, puisque pour cette instance les textes sont toujours d'actualité. Le Conseil d'État préconise néanmoins quelques aménagements législatifs dans l'intérêt de l'enfant, en quelque sorte. Concernant les tests génétiques et en particulier les tests de filiation, force est de constater l'incapacité des autorités françaises à réfréner leurs ventes par Internet. C'est une politique d'information qui est conseillée en la matière.

Le don d'organes et les problèmes relatifs aux banques de sang du cordon sont aussi traités. « Sur la question de la fin de vie, le Conseil d’État indique quelle interprétation doit être donnée selon lui des dispositions de la loi dite Leonetti du 22 avril 2005 sur trois questions principales : les conditions de l’arrêt de traitement, la question des suppléances vitales, et celle de la mise sous sédation ». Il s'intéresse enfin aux recherches menées par des équipes françaises dans des pays en voie de développement et à leurs retentissements éthiques.

Pour le Conseil d'État, sous sa forme actuelle, la loi de bioéthique est équilibrée et son réexamen n'est pas utile.

Commentaires (2)

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Un rapport indigent !
Par Eric75, 16 mai 2009

L'avis du Conseil d'Etat est indigent. Quel conservatisme ! Les français qui ont des problèmes d'infertilité seront de plus en plus nombreux à devoir aller à l'étranger pour bénéficier d'un cadre légal moins bâillonné par des personnes qui confondent morale et éthique. Est-ce que l'éthique y gagnera ? Surement pas, car il faut de l'argent pour pratiquer l'exode procréatif, et cela risque d'entrainer ceux qui n'ont pas assez d'argent vers des pays où l'éthique est moins bonne que chez des pays où les protocoles sont plus chers.

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Vers une révision a minima des lois de bioéthique
Par Jérôme Bonnard, 12 janvier 2010

Cette étude du Conseil d'Etat ne préconise aucune avancée prenant en compte les besoins sociaux et les progrès de la recherche scientifique. Ses conclusions sont en retrait des législations de nombreux pays limitrophes. Voyez mon article très critique de cette étude du Conseil d'Etat sur "nos-facs-de-droit", intitulée "Vers une révision a minima des lois de bioéthique".

http://nos-facs-de-droit.over-blog.com/

Le blog du professeur Jérôme Bonnard

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