Droit médical  Droit de la santé

Neuf médecins, tous leaders d'opinion dans leur spécialité, viennent de se voir mis en cause par l'UFC-Que Choisir pour non-respect de la législation en matière de déclaration de conflits d'intérêts. L'Union fédérale des consommateurs a engagé des procédures auprès des conseils de l'ordre départementaux des médecins dont dépendent ces praticiens. Le ministère de la santé a lui aussi été interpelé à ce sujet. « Cette action juridique est le résultat d'investigations réalisées avec le Formindep, association pour une formation médicale indépendante ».

Pour l'UFC-Que choisir, ces praticiens n'ont pas respecté leur obligation déclarative concernant les liens majeurs qu'ils entretiennent avec l'industrie pharmaceutique alors qu'ils sont intervenus à plusieurs reprises dans des colloques. Pour cette association de défense des consommateurs se pose la question de l'objectivité d'un médecin qui conseille à ses collègues un médicament alors qu'il en a assuré une partie du développement pour un laboratoire pharmaceutique, et ce, sans le leur dire de façon claire comme la loi l'y oblige (art. L 4113-13 du code de la santé publique). Il est aussi question d'articles dans la presse écrite médicale ou d'avis en tant qu'expert pour l'Agence française de la sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) ou la Haute Autorité de santé, par exemple.

Cette compromission des leaders d'opinion en médecine influencerait directement ou indirectement les autorisations de mise sur le marché de produits médicamenteux, selon L'UFC. De plus, cela vient « biaiser les prescriptions des médecins qui, en toute bonne foi, tendent à suivre les avis des experts de la profession », entraînant des dépenses injustifiées. L'association de consommateurs rebondit sur ce sujet pour dénoncer les méfaits de la visite médicale privée, à laquelle l'industrie consacrerait 2 milliards d'euros par an, et insiste sur « la nécessité d'un désarmement promotionnel des laboratoires par la création de visiteurs médicaux publics, l'augmentation de la taxe sur la promotion des produits pharmaceutiques et, pour les médicaments les plus problématiques, la diminution du volume de visites médicales ». Elle souhaite aussi la création d'une base de données rendant publics les liens d'intérêts des professionnels de santé avec les entreprises du médicament.

Reste à savoir sur quoi déboucheront ces accusations et cette action, au-delà de l'effet d'annonce...

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