Droit médical  Droit de la santé

La décision du 9 mars 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la création d'un contrat type d'amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2009. Ce contrat d'amélioration des pratiques est prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la Sécurité sociale. Il est signé entre le médecin et le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de son lieu d'exercice principal.

En signant ce contrat, le médecin est censé s'engager dans une démarche individuelle en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de santé publique, conformément aux avis et référentiels émis par la Haute Autorité de santé. L'approche économique des soins est au coeur du dispositif puisque le praticien se doit « de promouvoir des prescriptions moins onéreuses à efficacité comparable ». Il a des objectifs à remplir pour pouvoir recevoir une contrepartie financière, sachant que c'est l'assurance-maladie qui fournit les données permettant de savoir si les “cibles” ont été atteintes. C'est volontairement qu'il s'engage, en ayant conscience que l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie peut décider unilatéralement d'avenants à ce contrat.

Une annexe à cette décision a aussi été publiée au Journal officiel. Il s'agit du contrat type qui est le seul modèle reconnu par la loi. Ce document donne aussi les objectifs que devront atteindre en un an les médecins signataires comme, par exemple, réduire le nombre de leurs patients traités par des vasodilatateurs ou augmenter le nombre de patients traités par aspirine à la place d'autres antiagrégants plaquettaires. La prévention n'est pas en reste avec des mesures telles qu'obtenir que 65 % des patients ayant choisi le praticien signataire comme médecin traitant bénéficient d'un fond d'oeil annuel s'ils sont diabétiques.

Même si, en l'état actuel du contrat, le médecin peut le résilier à tout moment, il va être intéressant de voir quel capital confiance conservent encore les engagements de la Sécurité sociale aux yeux des médecins “libéraux”. Les praticiens n'ont aucune certitude quant à l'évolution des objectifs ou la contrepartie financière et pourraient craindre de se trouver pris au piège d'un dispositif paraissant attractif au début, mais se révélant leur être défavorable par la suite, comme a pu l'être le secteur 1 à la fin des années 80...

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