Droit médical  Droit de la santé

L’Observatoire du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen dont certains éléments sont repris dans le bulletin d'information de la Cour de cassation. C'est dans le numéro 700 de ce dernier, publié le 15 avril 2009, qu'il est fait mention d'une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme ayant trait à la publicité pour le tabac et datant du 5 mars 2009. Une société de presse, éditrice d'un magazine automobile, avait publié des photographies prises lors d'un grand prix de Formule 1 sur lesquelles il était possible de voir le vainqueur de la course. Sur ces images, figuraient à plusieurs endroits les logos de sponsors qui n'étaient autres que des marques de tabac. C'est pour cette raison que la société éditrice et son directeur de la publication à l'époque des faits ont été condamnés en France pour violation du texte interdisant ce type de publicité pour le tabac conformément à la législation issue de la loi n^o 91‑32 du 10 janvier 1991, dite loi Evin. Mécontentes de cette décision, les parties condamnées ont choisi de porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme pour violation de leur droit à la liberté d'expression et non-respect de l'interdiction de discrimination.

Le droit à la liberté d'expression est prévu à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors que l'interdiction de discrimination fait l'objet de son article 14. Concernant l'article 10, si la Cour reconnaît une ingérence dans le droit à la liberté d'expression de la société de presse et de son directeur de la publication, elle constate que cette ingérence était prévue par la loi française et qu’elle avait pour but légitime la protection de la santé publique, par la lutte contre le tabagisme. Les photographies ayant bien eu pour but de faire de la publicité pour les sponsors et d'inciter à la consommation, les condamnations infligées ne violent pas le droit à la liberté d'expression, d'autant qu'il était possible de flouter les logos sur les images incriminées avant leur parution. Si les médias audiovisuels jouissent d'une exception à l’interdiction de la publicité indirecte en faveur des produits du tabac pour une retransmission en temps réel d’une course, en raison de l'absence de solutions techniques permettant de rendre floues les images en direct, les solutions pour traiter des photographies avant publication existent. C'est pour cette raison que la Cour européenne des droits de l'Homme a estimé qu'il n'y avait pas violation de l'article 14 de la Convention puisque les situations des médias audiovisuels et des médias de presse écrite ne sont pas comparables.

Tout cela semble indiquer que le tabac ne pourra plus jamais avoir une bonne image.

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