|
 L'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux et l'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs ont été abrogés par un arrêté du 25 mars 2009, publié au Journal officiel du 8 avril 2009. Cette abrogation survient après l'adoption de la loi nº 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et le décret en Conseil d'État no 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé qui rendaient les deux arrêtés abrogés obsolètes. Le lecteur peut se référer à l'article intitulé « Affichage légal dans la salle d'attente du médecin » pour plus de précisions.
La loi impose, depuis le 1er février 2009 aux professionnels de santé la remise d'une information écrite préalable au patient dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l'information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé des 70 euros. Alors que les textes ont renforcé les obligations à l'égard des médecins, l'arrêté du 25 mars 2009 abroge l'obligation de devis faite jusque-là aux masseurs-kinésithérapeutes, ce qui est un assouplissement majeur des contraintes pesant sur ces professionnels. Certes le devis n'était remis que pour un montant de prestation de service supérieur à 150 euros, mais la remise d'une note d'information écrite sur les honoraires n'implique pas des devoirs aussi forts que ceux relatifs à la délivrance d'un devis.
L'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux aura été, pendant plus de dix ans, le texte phare de l'affichage en salle d'attente des médecins et aura permis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de rappeler à l'ordre bon nombre de ces professionnels de santé.
|
Arrêté du 11 juin 1996
Arrêté relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux
Article 1er
Les médecins libéraux doivent afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente, les indications suivantes :
1. Leur situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie (conventionné ou non), y compris leur secteur d'appartenance conventionnelle et leur droit à dépassement permanent ;
2. Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des prestations suivantes, lorsqu'elles sont couramment pratiquées par le praticien :
consultation, visite à domicile, indemnité de nuit et de dimanche ;
3. Pour les praticiens qui n'effectuent pas couramment les prestations visées au deuxième alinéa, les fourchettes d'honoraires d'au moins cinq prestations les plus couramment pratiquées par le praticien ;
4. Dans le cas des praticiens conventionnés dont les honoraires sont réglementés, les phrases : « Pour tous les actes pris en charge par l'assurance maladie sont pratiqués les tarifs d'honoraires fixés par la réglementation. Ces honoraires peuvent être dépassés en cas d'exigence exceptionnelle du patient, de temps et de lieu ; dans ce cas, votre médecin vous donnera toutes les informations sur les honoraires demandés. »
5. Dans le cas des praticiens conventionnés dont les honoraires sont libres, les phrases : « Pour tous les actes sont pratiqués des tarifs d'honoraires déterminés par le praticien. Le remboursement s'effectue sur la base des honoraires conventionnés. Votre médecin vous donnera préalablement toutes les informations sur les honoraires qu'il compte pratiquer. »
6. Pour les praticiens non conventionnés, les phrases : « Pour tous les actes sont pratiqués des tarifs d'honoraires déterminés par le praticien. Le remboursement s'effectue sur la base des tarifs d'autorité. Votre médecin vous donnera préalablement toutes les informations sur les honoraires qu'il compte pratiquer. »
|
Pour ce qui est de la salle d'attente des masseurs-kinésithérapeutes, c'est l'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs qui s'appliquait jusque-là.
|
Arrêté du 27 novembre 1995
Arrêté relatif à l'information du consommateur sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs
Article 1er
Les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs doivent afficher, dans leur salle d'attente, les indications suivantes :
- leur situation au regard des organismes d'assurance maladie (conventionné ou non) ;
- pour les praticiens conventionnés, la phrase suivante : « Pour tous les actes pris en charge par l'assurance maladie sont pratiqués les tarifs d'honoraire fixés par la réglementation » ;
- les prix T.T.C. d'au moins six prestations non remboursables les plus couramment pratiquées dans leur cabinet.
La possibilité de consulter la liste des prestations prévues à l'article 2 devra être mentionnée sur ce tableau d'affichage.
Article 2
La liste complète des prix T.T.C. des prestations de services offertes doit être mise à la disposition de la clientèle.
Article 3
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution de la prestation de services, lorsque son montant estimé est supérieur à 150 euros T.T.C.
Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse du masseur-kinésithérapeute-rééducateur ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- la somme globale à payer T.T.C. ;
- la durée de validité de l'offre.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : « Devis accepté avant l'exécution de la prestation de services ».
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1996. [...]
|
 |
Flux RSS pour les commentaires