Droit médical  Droit de la santé

Nouveauté du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), la notion de développement médical continu (DMC) voit le jour en mars 2009. Le DMC est le tout-en-un de la formation médicale continue (FMC) et de l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP). Son but est d’évaluer les pratiques professionnelles et pour objectifs le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il s'agit d'une obligation professionnelle pour tous les praticiens.

La FMC et l'EPP ne faisaient pas référence à la maîtrise des dépenses de santé. C'est donc l'approche économique qui a été volontairement choisie pour cette évolution législative. Le mieux-être des patients et la prévention ont quant à eux disparu… Les actions dans le domaine du développement médical continu doivent répondre à des critères de qualité définis par un décret en Conseil d'État. Elles sont agréées par un organisme gestionnaire de ce développement dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le conseil de l'ordre des médecins joue un rôle de contrôle en s'assurant que les praticiens remplissent bien leurs obligations.

Ce développement continu s'applique aux médecins, mais aussi aux chirurgiens dentistes avec le développement odontologique continu ; les pharmaciens avec le développement pharmaceutique continu ; les sages-femmes avec le développement professionnel continu en maïeutique ; les préparateurs en pharmacie et à tous les auxiliaires médicaux. Si le code de la santé publique faisait référence à la formation médicale continue et à la simple formation continue pour les autres professionnels de santé, le projet de loi une fois voté donnera le jour au développement professionnel continu décliné pour chacune des professions citées dans cet ouvrage normatif. Ces principes s'imposent aussi aux praticiens des établissements et des services de santé.

Adieu FMC et EPP, bonjour DMC !

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