Droit médical  Droit de la santé

Selon une information de l'agence France presse (AFP) reprise par le site suisse Romandie news, le gouvernement accèderait à la demande du rapporteur du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires de ne pas ouvrir plus le capital des laboratoires d'analyses médicales à des fonds privés, comme l'avait laissé entendre un article paru dans le journal Le Figaro du 1^er mars 2009.

La réforme de la biologie médicale demandée par les instances européennes serait remise à plus tard. Pourtant, en 2006, la Commission européenne a déjà rappelé à l'ordre le gouvernement français « en raison de l'incompatibilité avec la liberté d'établissement établie par l'article 43 du traité CE de restrictions en matière de détention du capital d'une société exploitant des laboratoires d'analyse de biologie médicale par un non-biologiste (limitation à un quart au maximum des parts sociales pouvant être détenues par un non-biologiste) et de l'interdiction faite à une personne physique ou morale de détenir des participations dans plus de deux sociétés constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale ». La Commission considérait que ces restrictions limitaient les possibilités de partenariat, notamment avec des personnes morales d'autres États membres et la liberté d'établissement en France de laboratoires établis dans d'autres États membres et ne satisfaisaient pas aux critères posés par la législation française.

La majorité du capital, voire même 100 % du capital, ne pourrait donc pas être détenue par des financiers comme le prévoyait le projet de loi. Il est urgent d'attendre en cette période de crise où tout ce qui touche de près ou de loin à la finance est devenu suspect.

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