Droit médical  Droit de la santé

Suite à une enquête publique réalisée auprès des citoyens de l'Union européenne, la Commission européenne a adopté un projet de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers en août 2008. Jusque-là, seule une jurisprudence incomplète, établie pour des questions préjudicielles par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), obligeait les États à évoluer sur la question des remboursements des soins par l'assurance-maladie d'un ressortissant d'un pays de l'Union pour des soins effectués dans une autre région communautaire. Par exemple, la loi française a été modifiée par le décret n^o 2005-386 du 19 avril 2005 pour reconnaître le droit des patients de l'Hexagone à la prise en charge des soins reçus hors de France. Ce texte a fait suite à la circulaire DSS/DACI nº 2001-120 du 1er mars 2001 relative au remboursement des frais d'optique engagés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et de l'espace économique européen, sans autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie d'affiliation, intervenue après des décisions de la CJCE concernant le remboursement des lunettes ou des soins d’orthodontie réalisés hors d’un service hospitalier au sein de l’Union européenne.

Il est évident que les organismes de remboursement de soins, les professionnels de santé et même le pouvoir politique de certains États de l'Union ne voient pas cela d'un bon oeil. Le Royaume-Uni, rarement considéré comme europhile, fait partie de ceux-là, même si les choses évoluent. Un article de Rory Watson publié le 24 février 2009 dans le British medical journal (BMJ 2009;338:b810) et intitulé New law is needed to clarify right to be treated in another European country, Lords committee says explique qu'un influent comité de la Chambre des Lords a publié un rapport affirmant son soutien aux initiatives prises par la Commission européenne pour qu'il soit plus facile pour les patients d'aller se faire soigner dans un autre pays de la communauté européenne.
Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'un sujet sensible ayant des implications politiques, financières et médicales, le rapport recommande que toute future loi soit revue au bout de trois ans.

Si la Chambre des Lords approuve le principe reconnaissant le droit aux citoyens anglais d'aller se faire soigner à l'étranger, elle préférerait que le patient soit obligé de recevoir l'autorisation préalable de son service de santé ou de sa compagnie d'assurance médicale avant d'aller recevoir les soins. Un tel système, selon elle, permettrait de protéger les ressources financières des systèmes de santé nationaux, tout en laissant la possibilité aux cliniciens anglais d'expliquer aux patients les options locales qui s'offrent à eux.

Dans le même temps, elle s'oppose à la proposition tendant à ce que les patients fassent l'avance des frais pour le traitement pour être ensuite remboursés. Ce serait pour des raisons sociales que cette décision est intervenue. Elle vise à ne pas exclure des traitements transfrontaliers les personnes n'ayant pas les moyens de faire cette avance de frais. Le comité de la Chambre des Lords voudrait qu'une fois l'autorisation donnée, il soit possible de transférer les fonds nécessaires à l'État où le traitement sera effectué. Face aux difficultés administratives engendrées par un tel système, est-ce vraiment la meilleure solution pour simplifier la vie aux citoyens qui auraient choisi d'aller recevoir des soins loin du Royaume Uni ?

Face à l'incertitude quant aux soins qui pourraient être dispensés loin du fabuleux système de santé anglais, la Chambre des Lords affirme qu'une loi en la matière devrait s'assurer que les patients sont conscients de leurs droits, qu'ils sont informés de la qualité des soins qu'ils peuvent en attendre et qu'ils sont bien informés sur la façon de déposer une plainte si cela est nécessaire. La confiance règne…

La future directive européenne sur les soins transfrontaliers en est encore à l'état de projet, mais les choses devraient se préciser le 12 mars 2009, après le vote de plusieurs centaines d'amendements sur le sujet par l'un des comités du parlement européen. Le texte devra ensuite être approuvé par l'ensemble du Parlement et les gouvernements membres de l'Union européenne avant de pouvoir être transposé en droit national. La chambre des Lords semble préférer prendre les devants.

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