| Dépassements d'honoraires et accidents du travail |
| Écrit par Droit-medical.com |
| Mardi, 17 février 2009 07:00 |
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Pour le savoir, il suffit de s'en référer à l'article L 432-3 du code de la sécurité sociale qui définit le tarif des soins relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Cet article stipule que ces tarifs sont ceux qui s'appliquent en matière d'assurance-maladie et que « Les praticiens et auxiliaires médicaux ne peuvent demander d'honoraires à la victime qui présente la feuille d'accident prévue à l'article L 441-5, sauf le cas de dépassement de tarif dans les conditions prévues à l'article L 162-35 et dans la mesure de ce dépassement. » Sachant que l'article L 162-35 est ainsi rédigé : « Tout chirurgien-dentiste, toute sage-femme, tout auxiliaire médical conventionné ou ayant donné son adhésion personnelle à une convention type ou tout médecin conventionné qui demande à un assuré social des tarifs supérieurs à ceux résultant du tarif fixé conformément aux dispositions du présent chapitre, peut, à la requête d'un assuré ou d'un service ou organisme de sécurité sociale, être invité à justifier des motifs de ce dépassement. » Très clairement, ces textes n'interdisent pas aux médecins de pratiquer un dépassement exceptionnel (DE) lorsque les circonstances propres à ce type de dépassement sont réunies. Il suffit au praticien de noter dans le dossier du patient les circonstances en question afin de pouvoir justifier le DE, si besoin. Les médecins à honoraires libres peuvent quant à eux demander un dépassement d'honoraires qui se justifie par le simple fait qu'ils sont en secteur 2 et qu'ils ne font que respecter la convention en pratiquant ainsi. Ils doivent, bien entendu, fixer ce dépassement avec tact et mesure. Le chapitre intitulé « L'accident du travail » et dédié aux médecins du site Ameli.fr reprend d'ailleurs ces éléments. Il y est indiqué que le médecin doit inscrire le DE éventuel sur la feuille d'assurance-maladie. Il y est aussi précisé que les dépassements d'honoraires [autres que le DE, NDLR] et les éventuels suppléments ne sont pas pris en charge par l'assurance-maladie. Ne pas être pris en charge ne veut pas dire être interdit… En pratique, à condition de présenter au médecin l'attestation d'accident ou de maladie autorisant le bénéfice du tiers payant que lui a remis son employeur ou la Sécurité sociale, le patient n'a pas à faire l'avance des frais pour la totalité de la partie correspondant au tarif conventionnel secteur 1 de l'acte réalisé par le praticien, pour le DE ou pour les indemnités kilométriques. Il doit, par contre, régler le montant du dépassement d'honoraires, si le médecin peut en bénéficier comme il a été vu au paragraphe précédent. Commentaires (3)
  Par chirugien, 27 août 2009
Madame,
comme dans le cadre de la maladie, le dépassement d'honoraire peut être réglé en tout ou partie par votre mutuelle, en fonction du contrat souscrit. L'accident de travail ne permet qu'une dispense de l'avance de frais dnas la limite du tarif fixé par la convention. Tout dépassement d'honoraire sera alors soit à votre charge, soit réglé par un organisme complémentaire. En aucun cas, l'employeur ne peut régler ce dépassement d'honoraire. Et pour une raison simple : vous êtes (pour le moment) libre de choisir le médecin qui vous suivra, et vous opèrera. Si vous choisissez un médecin en secteur 2, il peut vous demander un dépassement d'honoraire, fixé avec "tact et mesure". Vous ne pouvez pas feindre de ne pas le savoir, les tarifs étant affichés en salle d'attente, pour les consultations et pour les principaux actes techniques. La même information est disponible, avec une précision cependant médiocre, sur le site de l'assurance maladie en ligne : www.ameli.fr. Bien cordialement.
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| Mise à jour le Mardi, 05 octobre 2010 13:17 |
De nombreux spécialistes pensent qu'il est interdit d'appliquer un dépassement d'honoraires aux patients victimes d'un accident du travail. Il faut dire que le formulaire Cerfa no 11383*02 appelé « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » prévue à l'
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Si la S.S ne rembourse pas le montant des dépassements en cas d'accident de travail alors qui doit le faire la mutuelle ou l'employeur???