| Mettre la Sécurité sociale en concurrence ? |
| Écrit par Droit-medical.com |
| Lundi, 02 février 2009 04:00 |
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Il ne s'agit pas là d'une idée nouvelle puisque des citoyens ont mené plusieurs actions depuis la fin du XXe siècle pour réclamer que les directives européennes sur la concurrence s'appliquent à la Sécurité sociale. Les caisses nationales d'assurance-maladie ont même pris la peine de créer une page Internet pour expliquer à quel point de telles propositions pouvaient être dangereuses pour ceux qui incitaient leurs concitoyens à ne pas se conformer aux exigences nationales, surtout depuis que la loi prévoit que « Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement » à l'article L 114-18 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, que va-t-il arriver à l'auteur de l'article intitulé « Le monopole de la Sécurité sociale n'existe plus » dans le magazine Entreprendre du mois de février 2009 ? Paul Pelletier, à l'origine de l'article, a constaté que la page Internet des caisses nationales de Sécurité sociale indiquait que « Les "institutions de retraite complémentaire" régies par le titre II du même livre qui mettent en œuvre la retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés et assurent une solidarité nationale interprofessionnelle (ARRCO et AGIRC, articles L 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale) relèvent-elles de l’organisation de la Sécurité sociale » . Or l'article L 921-1 trouve son origine dans la loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes. Pour cet auteur, « l'ARRCO et l'AGIRC, régimes de Sécurité sociale à part entière, sont bel et bien visés par les directives européennes. Il en découle nécessairement que tous les régimes de la Sécurité sociale le sont aussi et qu'aucun d'entre eux n'a plus le moindre monopole. » Il est difficile de comprendre que l'on s'acharne tant à défendre le monopole de la Sécurité sociale. Pourquoi un système présenté comme le meilleur du monde aurait-il peur de la concurrence ? Qui pourrait être assez stupide pour vouloir le quitter ? Malgré tout, cette histoire va sans doute être bien vite étouffée. Le gouvernement français n'a pas les moyens de laisser la liberté aux rares cotisants à son système de Sécurité sociale de se tourner vers le secteur privé. Les nombreux bénéficiaires non cotisants et les bien pensants ne le tolèreraient pas. Le statu quo doit être maintenu, quitte à enterrer quelques directives de plus…
Commentaires (9)
  Par Droit-medical.com, 06 février 2009
 Par georges, 21 février 2009
Vous écrivez:"Le statu quo doit être maintenu, quitte à enterrer quelques directives de plus… " Est-ce ironique ? Monsieur Paul Pelletier qui résume parfaîtement la situation est un des rares journalistes à écrire la vérité.
Ecrire également que cette "cette histoire va sans doute être bien vite étouffée" démontre une fois de plus que votre article, qui ne semble pas signé par un membre quelconque de votre rédaction (!) va dans le sens du conformisme médical français.
 Par faraj, 21 février 2009
Comme beaucoup de confrères plus de 1100 dentistes nous avons quitté la sécu.Le mensuel entreprendre confirme la mise en concurrence des caisses de sécurité sociale.
ma raison principal est que les caisses ne remplissent plus leur rôle que ce soit pour la retraite ou la maladie et je n'ai plus envie d'alimenter ce trou sans fin, de spolier l'avenir de nos enfants.Ce n'est pas de l'idéologie c'est du bon sens. bravo pour votre article, d'avoir ébranlé le tabou français. A lire billet d'humeur ''madoff et caisses de retraite, même combat'' et ''la sécu la plus chère du monde!'' sur le blog quitter la sécu de laure allibert.
 Par luc arzel, 21 février 2009
j'ai quitté la secu et ne paye plus ma caisse de retraite depuis 3 ans
je m'appuie sur ces dirctives européennes transposées integralement dans le droit français pourquoi? parce que la retraite par repartition est une gigantesque arnaque pyramidale et que je suis bien mieux assuré pour moins cher à une assurance etrangère pour la santé tout cela n'est que de la minable politique il n'y a qu'à lire le scandale sur le rsi levé par mediapart pour s'en convaincre
Par Droit-medical.com, 21 février 2009
Si vous exercez une profession médicale ou paramédicale et que vous avez décidé de trouver une solution alternative à celles que vous pensiez devoir s'imposer à vous pour votre assurance-maladie ou votre assurance retraite, votre témoignage nous intéresse.
Nous aimerions connaître les difficultés auxquelles vous avez été confrontées depuis que vous avez pris cette décision et la façon dont vous avez procédé pour atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé. Des procédures administratives ou judiciaires ont-elles été lancées à votre encontre ? Avez-vous été contraint de renoncer à votre projet ? Avez-vous réussi ? Êtes-vous satisfait de la solution trouvée ? Si vous avez vraiment vécu une telle expérience, votre récit nous intéresse. Pour répondre, rien de plus simple : suivez le lien « Nous contacter » en bas de page.
 Par michel boutaric, 09 juillet 2009
Si la concurrence entre sécurité sociale et assurance privée était effective en France, calculer le gain financier que vous obtiendriez pour une même qualité de soins:
Voir site http://www.sesoignerlibrement.com
 Par Miamat, 02 février 2010
Entièrement d'accord pour la mise en concurrence de la sécu, ainsi que celles des toubibs (donc disparition du numerus clausus et écoles payantes) et de toutes les professions PROTEGEES
 Par Gérant de société, 08 mars 2010
Messieurs qui avez quitté la sécu, pouvez vous nous expliquer comment réagissent vos caisses précédentes, s'agit il simplement de transmettre la nouvelle inscription à une caisse etrangère afin d'en finir avec la precedente?? Je pense que beaucoup hésitent à franchir le pas de peur de se retrouver face à d'incessantes menaces de l'urssaf..
Par avance merci
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| Mise à jour le Samedi, 21 février 2009 15:14 |
L'idée n'est pas celle de Droit-medical.com, mais de Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, et de Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Ces deux membres de l'actuel gouvernement ont rédigé une tribune commune dans le journal les Echos du 20 février 2007, intitulée « L'ennemi, c'est l'impôt », quelques mois avant leur nomination. « Nul ne souhaite remettre en cause le système de protection sociale mais ce secteur ne peut se soustraire au défi de la modernisation et de la responsabilisation. En vertu de quoi la concurrence que nous admettons pour la prévoyance ou le choix de notre médecin ne s’appliquerait-elle pas pour la gestion des caisses de Sécurité sociale ? À défaut de responsabiliser, de distinguer ce qui relève de la responsabilité publique et de la responsabilité individuelle, notre système court rapidement à l’implosion. Intérêts publics et intérêts privés sont intimement liés à nous de les concilier. » Ces propos sont accessibles facilement sur le 
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- d'une part abrogé les dispositions du deuxième alinéa de l'article L 652-7 du code de la Sécurité sociale, qui visait les personnes incitant les assujettis à ne pas payer les cotisations à un organisme de Sécurité social français ;
- d'autre part inséré dans le code de la Sécurité sociale un aticle L 114-18 qui vise les personnes incitant les assujettis à ne pas payer les cotisations à un organisme de Sécurité sociale.
L'article L 114-18 se borne donc à confirmer que tout citoyen français doit s'affilier à un organisme de Sécurité sociale, que ce dernier soit français ou européen, pour la couverture des risques sociaux. »