Droit médical  Droit de la santé

Le rapport de la Cour des comptes intitulé "Sécurité sociale 2008" a été publié et ses conclusions ne pouvaient pas mieux tomber pour le législateur. Les membres de cette institution estiment que l'État devrait exercer des contraintes plus importantes sur l'assurance-maladie et sur les professionnels de santé afin d'obtenir une véritable maîtrise des dépenses de santé. C'est par le plus grand des hasards que de telles mesures sont prévues dans l'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009...

Il est utile de préciser les principaux points repris dans la plupart des médias. Le déficit qui serait plus important que prévu. Selon le rapport : "Les vérifications effectuées par la Cour dans le cadre de la certification des comptes du régime général l’ont conduite à constater qu’au regard du référentiel comptable en vigueur, le déficit de l’exercice 2007 est sous évalué de près d’1 Md€ en raison d’irrégularités comptables portant sur trois opérations de l’exercice 2007". Plutôt que d'insister sur la présence d'irrégularités dans les comptes d'un organisme qui gère les remboursements des assurés, il semble plus médiatique de mettre en avant une soi-disant gabegie due aux professionnels de santé. Ces irrégularités impliquent que la Cour des comptes n'a pas certifié, comme l'an passé, une partie des comptes de la Sécurité sociale... Le déficit d'ensemble du régime et des fonds s'établirait à 11 milliards d'euros pour 2007, contre 10,2 milliards en 2006 selon les comptes rectifiés par la Cour des comptes. Ce qui fait une augmentation de 7,8 % sur un an, et non les 16,6 % si l'on s'en tient aux chiffres annoncés par l'assurance-maladie. Il est intéressant de noter que ce déficit était de 14,4 milliards d'euros en 2005. 

Autre élément à noter : "Le déficit d’ensemble du régime s’établit à -9,5 Md€ en 2007, en hausse de 8,7 % par rapport à 2006. Il est plus dégradé que les prévisions initiales de la loi de financement pour 2007 (-8,0 Md€), mais en net retrait par rapport aux prévisions rectifiées présentées dans la LFSS pour 2008 (-11,7 Md€). 
L’évolution des résultats par rapport à 2006 traduit des situations contrastées selon les branches : si le déficit de la branche maladie se réduit nettement et si le résultat de la branche famille devient légèrement excédentaire pour la première fois depuis 2003, le déficit de la branche retraite et, dans une moindre mesure, celui de la branche AT-MP enregistrent une forte dégradation". Il est difficile de croire ce que l'on peut lire ! Le déficit de la branche maladie est en net recul ! Encore une fois, cette affirmation est loin de se refléter dans le discours médiatique.

Il est rare que l'on insiste sur le fait qu' "En 2007, plus d’une trentaine d’impôts et taxes sont affectés aux régimes de base, hors CSG et autres prélèvements sociaux. Pour cette seule année, quatre nouvelles recettes fiscales ont été affectées, en tout ou partie, à la sécurité sociale". Quoi qu'en disent les uns, les contribuables, par des taxes directes ou indirectes, sont bien mis à contribution, et ce, sans tenir compte de la diminution des prestations remboursées ou des retenues d'un euro par-ci par-là. Les professionnels de santé font partie des contribuables...

Il y a une autre raison au fait que le déficit de la Sécurité sociale augmente sur laquelle beaucoup restent très discrets : "En 2007, le montant total de l’ensemble des dispositifs d’exonérations a atteint 27,8 Md€, dont 21,2 Md€ ont fait l’objet d’une compensation sous la forme d’une affectation d’impôts et taxes et  3,8 Md€ d’une dotation budgétaire. En 2008, leur coût attendu est estimé par le PLFSS à 32,3 Md€, y compris plus de 4 Md€ au titre des exonérations sur les heures supplémentaires prévues par la loi TEPA". Il faut comprendre qu' "Entre 2000 et 2006, le taux de croissance moyen des exonérations générales s’est établi à 9 % par an". Il est logique de vouloir favoriser l'emploi et les cotisations qui s'en suivront, à condition que l'on en soit pas exonéré. Il faut aussi que ces mesures soient suivies d'effets, ce qui n'est pas le cas selon la Cour des comptes.

Les autres régimes de base ont aussi été étudiés. Pour la plupart d'entre eux, les résultats "sont équilibrés par des financements extérieurs ou par un mécanisme de cotisations d’équilibre des employeurs". Par exemple, les subventions d’équilibre de l’État, versées à la plupart des régimes spéciaux de retraite, principalement ceux de la SNCF, des marins et des ouvriers de l’État s’élèvent à 3,8 milliards d'euros en 2007.

Enfin, les gouvernements successifs oublient sciemment que "la situation financière des régimes de sécurité sociale pâtit de la persistance de dettes de l’État qui grèvent une capacité de financement déjà mise à mal par des résultats structurellement déficitaires". Il est vrai qu'il est plus simple de désigner à la vindicte populaire un autre que soi !

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