Droit médical  Droit de la santé

L'avant-projet de loi "Patients, santé et territoires" a été mis en ligne sur le site Espace-social.com. Il ne s'agit pas du projet définitif suivant le ministère de la santé.

Certains éléments de cet avant-projet sont marquants. Tout particulièrement l'évolution législative envisagée pour lutter contre la soi-disant discrimination des médecins à l'égard des patients bénéficiaires de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C) ¹. Le texte actuel propose d'inverser la charge de la preuve en matière de refus de soins pour un motif discriminatoire. Le médecin serait d'emblée estimé "coupable" si un patient rapporte un tel fait. Un article du code de la santé publique serait ainsi formulé : "Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime présente, à l'autorité ou à la juridiction compétente, les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination." Cette mesure serait mise en place pour permettre, notamment, "aux caisses d'assurance-maladie de recourir à la procédure du test aléatoire, de façon encadrée et certifiée par la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), afin d'en faire un moyen supplémentaire de preuve".

C'est le directeur de l'organisme local d'assurance-maladie qui sanctionnera les médecins pour les problèmes liés à la discrimination et c'est le même article qui permettra de sanctionner les médecins qui n'auraient pas remis une information écrite sur leurs honoraires selon les termes prévus par la loi, si le texte est adopté en l'état. Les sanctions pourraient être publiées dans les locaux de l'organisme local de Sécurité sociale, mais aussi dans les publications, journaux et supports désignés par ce même directeur...

Concernant la coopération entre professionnels de santé, il existe une volonté manifeste d'accroître les transferts d'actes entre les médicaux et les paramédicaux, avec même une évocation d'un transfert du droit de prescription dans certains cas. "Un arrêté précisera les domaines dans lesquels ces coopérations devront en priorité intervenir (cancérologie, maladies chroniques, ...) [et les formes de coopération possibles : prescriptions, suivi des patients au cours d'une consultation, actes techniques ...)." 

L'avant projet de loi prévoit aussi un encadrement juridique de la télémédecine, la notion d'un médecin généraliste de premier recours, la couverture assurantielle des médecins libéraux assurant la régulation des appels de permanence des soins et bien d'autres choses encore sur lesquelles Droit-medical.com reviendra dans les jours qui viennent.

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