Droit médical  Droit de la santé

Intéressante question que celle posée par Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme (Auvergne), à Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant "les modalités d'application des textes relatifs à l'interdiction de fumer dans un domicile privé lorsqu'il existe un personnel de service ou lorsqu'un personnel de cette nature a été engagé à l'occasion d'un repas familial ou amical".

La réponse de la ministre laisse penser qu'il existe une interdiction de fumer à son domicile dans ces circonstances : "Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Le décret vise tous les lieux, à usage collectif, fermés et couverts, qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Le cumul des deux critères, usage collectif-lieu clos et couvert, permet notamment de délimiter le champ d'application du texte, s'agissant des lieux de travail. En revanche, la circulaire du 24 novembre 2006 précise que le domicile privé, même si un employé de maison y travaille, n'est pas concerné par l'interdiction de fumer, s'agissant de locaux à usage privatif. En effet, aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, l'interdiction de fumer concerne les lieux affectés à un usage collectif. Il faut toutefois rappeler que l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2005, qui impose une « obligation de sécurité de résultat » à l'employeur en matière de protection de ses salariés contre le tabagisme passif joue dans le contexte de tout lieu, y compris privatif. Un employeur ne peut s'exonérer des obligations de sécurité liées à sa relation contractuelle avec son salarié."

Plus question de savourer un Havane en présence d'une employée ! Le cigare ne réussit décidément pas aux hommes politiques...