| Interdiction de fumer à son domicile |
| Écrit par Droit-medical.com |
| Mercredi, 03 septembre 2008 02:00 |
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La réponse de la ministre laisse penser qu'il existe une interdiction de fumer à son domicile dans ces circonstances : "Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Le décret vise tous les lieux, à usage collectif, fermés et couverts, qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Le cumul des deux critères, usage collectif-lieu clos et couvert, permet notamment de délimiter le champ d'application du texte, s'agissant des lieux de travail. En revanche, la circulaire du 24 novembre 2006 précise que le domicile privé, même si un employé de maison y travaille, n'est pas concerné par l'interdiction de fumer, s'agissant de locaux à usage privatif. En effet, aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, l'interdiction de fumer concerne les lieux affectés à un usage collectif. Il faut toutefois rappeler que l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2005, qui impose une « obligation de sécurité de résultat » à l'employeur en matière de protection de ses salariés contre le tabagisme passif joue dans le contexte de tout lieu, y compris privatif. Un employeur ne peut s'exonérer des obligations de sécurité liées à sa relation contractuelle avec son salarié." Plus question de savourer un Havane en présence d'une employée ! Le cigare ne réussit décidément pas aux hommes politiques... Commentaires (1)
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| Mise à jour le Jeudi, 04 septembre 2008 17:15 |
Intéressante question que celle posée par 
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La question posée par Michel Charasse est assez similaire à celle que se posent les directeurs des maisons de retraite et centres de long séjour à propos de l’exposition au tabagisme passif de leurs salariés.
En effet, une chambre est assimilée à un espace privatif, dans lequel le résident est autorisé à fumer, si l’on se réfère à la circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Cette circulaire précise que le règlement de fonctionnement de l’établissement doit simplement mentionner qu’il est interdit de fumer dans le lit pour limiter le risque d’incendie !
Les responsables des maisons de retraite ou des centres de long séjour sont donc confrontés à un problème puisque les employés qui travaillent dans ces établissements sont exposés à la fumée de tabac, lorsqu’ils interviennent dans les chambres des résidents fumeurs…