Droit médical  Droit de la santé

Le décret n^o 2008-784 du 18 août 2008 relatif à la distribution humanitaire de médicaments et l'arrêté du 18 août 2008 relatif aux bonnes pratiques de dons de médicaments ont été publiés au Journal officiel du 19 août 2008.

Les distributeurs en gros à vocation humanitaire sont désormais soumis au respect des bonnes pratiques de dons de médicaments.

Les centres et structures disposant d’équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion gérés par des organismes à but non lucratif font maintenant l'objet d'un chapitre dans le code de la santé publique. Il y est précisé qu'un médecin, à titre dérogatoire, peut assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades.
Le ministère de la santé estimait que jusque-là le recueil des médicaments rapportés par les clients n'offrait pas une transparence suffisante quant à leur redistribution. Des dispositions sont donc prises pour la sécurité dans le décret : "les médicaments sont détenus dans un lieu où n’ont pas librement accès les personnes étrangères à l’organisme et conservés dans les conditions prévues par l’autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin". La diplomatie est quant à elle au rendez-vous dans l'arrêté puisque "l’utilisation des médicaments offerts ou leurs équivalents génériques doit être approuvée dans le pays destinataire".

Les bonnes pratiques prennent en compte l'évaluation des besoins en médicaments ; l'assurance de la qualité et la durée de conservation ; la présentation, l'emballage et l'étiquetage ; l'utilisation des dons dans les structures sanitaires attributaires ; la réception et le stockage des dons dans le pays destinataire.

L'humanitaire ne s'improvise plus.