| Vente des dispositifs médicaux et des médicaments par Internet |
| Écrit par Droit-medical.com |
| Jeudi, 10 juillet 2008 00:00 |
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Le forum des droits de l'Internet, association loi de 1901, a réuni un groupe de travail afin de réfléchir à la vente des médicaments et des dispositifs médicaux par Internet en France. La conclusion de ce travail, intitulé "Recommandation - Commerce en ligne et produit de santé", n'est pas très explicite : "Le Forum recommande la signature d’un accord multiacteur ayant pour objectif de mobiliser tous les acteurs concernés par la vente des produits de santé pour une bonne diffusion de l’information et de définir, avec un calendrier opérationnel, la liste des engagements à respecter pour aboutir à une commercialisation maîtrisée des produits de santé en ligne d’une part, à la prévention et à la lutte contre les activités illicites d’autre part." Ce qui est intéressant c'est de lire l'ensemble de la recommandation. Cette lecture attentive implique quelques remarques : Il existe quelques idées cocasses au sein de ce document comme, par exemple, celle qui consisterait à obliger le client à aller retirer sa commande (passée en ligne) au sein d'une officine pour les médicaments ou chez un opticien s'il s'agit de lentilles de contact. D'autres pistes seraient tout à l'avantage des participants : plus de liberté quant à la publicité pour les dispositifs médicaux sur Internet ou une exception au droit de rétractation de la vente à distance pour les produits de santé. Un résumé de cette recommandation qui n'étonnera personne aux vues de la composition du groupe de travail, pourrait être le suivant : oui à la vente des dispositifs médicaux (en particulier, les lentilles de contact et leurs produits d'entretien) par Internet, à condition que le client n'ait d'autre choix que de passer par un distributeur français déjà existant. Il convient de se méfier de tout ce qui n'est pas franco-français et, tout en donnant l'impression de tenir compte de l'Union européenne, il faut protéger au maximum les intérêts d'un secteur commercial dont les marges bénéficiaires et les chiffres d'affaires souffrent de l'actuelle concurrence de sites basés dans d'autres pays européens. En bref, une nouvelle recommandation qui fait la part belle à une vision commerciale du problème plus qu'à une vision en terme de santé publique dans le domaine du médicament et des dispositifs médicaux.
[Complément d'information du 18 novembre 2008] La position du forum des droits de l'Internet est moins tranchée qu'avant concernant les dispositifs médicaux et, tout particulièrement, les lunettes et les lentilles de contact suite à un avis motivé de la Commission européenne du 18 septembre 2008 pour entraves à la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie. Le lecteur peut se reporter à deux nouvelles pages, publiées le 3 novembre 2008, sur le site du forum des droits de l'Internet : "Je suis un professionnel français, puis-je vendre des produits de santé sur mon site de vente en ligne ?" et "Fiche de synthèse – cadre général de la commercialisation en ligne des produits de santé" [Ces documents ne sont malheureusement plus disponibles en ligne, NDLR]. Concernant les lentilles de contact, l'internaute peut lire aussi "Lentilles de contact et vente par Internet". Commentaires (4)
  Par Droit-medical.com, 27 février 2009
L'avantage d'Internet est que chacun est libre de se faire sa propre opinion.
Commençons par la publicité sur les lunettes qui sont des dispositifs médicaux qui, même s'ils sont très mal remboursés aux dires des patients, bénéficient bien d'une prise en charge par la Sécurité sociale. Comme vous le savez, la convention nationale des opticiens, conclue le 14 octobre 2003 entre, d'une part, les caisses nationales d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des opticiens de France et l'Union nationale de l'optique mutualiste prévoit : « Article 13 : des pratiques de communication Les parties conviennent de la nécessité de garantir aux assurés sociaux la qualité des prestations qui leur sont servies par les opticiens. Dans ce but, ces derniers peuvent recourir à des procédés de communication à finalité informative permettant d'éclairer le choix des assurés et de les placer en situation d'obtenir des équipements d'optique parfaitement adaptés à leurs besoins. Dans une logique de maîtrise des dépenses de santé, les opticiens s'engagent à renoncer aux supports publicitaires et campagnes promotionnelles grand public faisant référence au remboursement de leurs prestations par les organismes d'assurance maladie obligatoire ou constituant une incitation à une consommation abusive. Ils s'interdisent par ailleurs : - la rémunération ou l'indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de praticiens ou d'auxiliaires médicaux exerçant en établissement de soins ou ayant une activité libérale ; hormis, d'une part, pour les activités de conseil, de coordination ou de formation et, d'autre part, dans tous les cas prévus par les articles L.4113-6 et 4113-8 du code de la santé publique ; - l'encouragement, gratuit ou en échange d'avantages en nature ou en espèces, de la prescription ou du renouvellement d'une prestation plus coûteuse que celle nécessitée médicalement par l'état de l'assuré ; - la sollicitation de prescriptions de fournitures d'optique médicale remboursables par des moyens tels que le prêt ou le financement gratuit de matériel de diagnostic ; - les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage, ainsi que les procédés destinés à drainer la clientèle par des moyens tels que remises ou avantages en nature ou en espèces, pression auprès des organismes sociaux, etc... » Il n'est donc pas seulement question de la publicité sur le remboursement des prestations, mais aussi sur les remises ou avantages en nature ou en espèces concernant les lunettes, par exemple. Les subtilités de ce texte permettent une interprétation favorable au commerce pour un secteur économique qui représente de nombreux emplois, mais aussi les intérêts de groupes puissants proches des pouvoirs décisionnaires, et un chiffre d'affaires publicitaire qui en fait l'un des plus gros annonceurs de la télévision. Il est possible d'en avoir une autre, plus proche d'un souci d'économies de santé et moins axée sur le désir de stimuler l'envie du client de changer de look, en sachant très bien que l'équipement actuel est adapté et que le nouvel équipement sera en partie financé par l'assurance-maladie. À notre connaissance, il n'existe aucune étude « indépendante » sur la motivation d'un porteur au renouvellement de son équipement et aucune communication expliquant aux assurés que s'ils sont en droit de changer de lunettes à volonté, cette liberté ne comprend pas le remboursement des prestations. On peut considérer que la très grande majorité de ces renouvellements pour convenance personnelle (esthétique le plus souvent) sont remboursés par l'assurance-maladie et ne sont pas conformes à la convention ci-dessus. Il est facile pour l'assurance-maladie et le secteur de l'optique de rejeter la faute sur les médecins. On voudrait, en effet, leur faire jouer le rôle du gendarme économique en refusant de faire une prescription si l'équipement actuel est en bon état et la correction correcte. Encore faudrait-il que les praticiens soient soutenus et aidés, par la Sécurité sociale et les « professionnels de santé » que sont les opticiens, dans cette démarche... À la page 13 du document du FDI, il n'est question que du code de la sécurité sociale, pas de la convention ci-dessus. De plus, en parlant des dispositifs médicaux, il est indiqué que « La publicité est libre pour les professionnels eux-mêmes. » Cela paraît donc tout à fait inexact. Encore plus, si dans ces professionnels le FDI inclut les pharmaciens (http://www.ordre.pharmacien.fr...ctu_id=338). Sans parler des professions médicales, qui si elles ne font pas commerce des dispositifs médicaux et des médicaments, sont des acteurs majeurs de la filière. En excluant les médecins, par exemple, des réflexions liées à la vente des produits de santé par Internet, qu'il s'agisse des médicaments ou des dispositifs médicaux, il est clair que l'on privilégie l'approche commerciale par rapport à une approche de santé publique. Il s'agit là d'un constat et non d'une approche partisane comme vous semblez le penser. Il est logique, dans une telle perspective, de parler du « client », plutôt que du « patient ». Il est indiqué à la page 6 de la recommandation du FDI que « La réflexion s’est portée en priorité sur la commercialisation en ligne de produits de santé par les pharmaciens d’officine. Les débats ont également porté sur certains professionnels de santé disposant d’un monopole sur la distribution au détail de certains dispositifs médicaux, comme les opticiens-lunetiers. » Il nous est donc apparu logique de parler de ce dernier secteur qui semblait avoir, tout particulièrement, retenu l'attention du FDI et des instances européennes... L'une des solutions privilégiées par le FDI est bien de demander au patient d'aller retirer sa commande chez le professionnel de santé comme vous l'indiquez vous-même. Votre remarque laisse à penser que la conjonction « ou » qui suit cette proposition n'est pas alternative, mais inclusive. C'est heureux pour le consommateur. Enfin, concernant Doctissimo.fr, je reprends la présentation faite page 7 du document dont vous avez été le rapporteur : « Les travaux du Forum se sont également appuyés sur une consultation publique, sous la forme d’un forum de discussion, en partenariat avec le site Doctissimo.fr qui enregistre l’audience la plus importante auprès du grand public français en matière de santé. La consultation a été ouverte pendant 3 semaines au mois d’avril 2008. Interrogés pour connaître leurs pratiques et leurs souhaits en matière de commerce en ligne de produits de santé, les internautes ont fourni près de 300 contributions. Bien que cette consultation ne présente pas de garantie en termes de représentativité, elle apporte un éclairage utile aux questions traitées par le Forum. » Il aurait été préférable d'écrire « l'une des bases de réflexion de ce groupe » plutôt que « la base de réflexion ». C'est le seul manque d'honnêteté intellectuelle que l'on peut reprocher à Droit-medical.com, le reste de l'argumentation restant valable. Que des représentants du ministère de la santé, du ministère de l'intérieur, de la HAS participent à des commissions émettant des recommandations (servant à faire évoluer le droit français en conseillant le législateur) se basant, ne serait-ce qu'en partie, sur un forum de Doctissimo.fr laisse songeur... Vous êtes passé des médicaments et des dispositifs médicaux à la musique. Selon vous, les produits de santé sont-ils des marchandises devant être considérées comme les disques ? Y a-t-il en France la même opiniâtreté politique à défendre la santé publique ou les professions médicales, que celle qui existe pour la défense du commerce, des artistes ou des majors de l'industrie du disque ? Le penser pourrait laisser croire à une profonde méconnaissance de l'évolution actuelle du droit de la santé.
 Par David Melison, 27 février 2009
Peut-être ai-je fait preuve d'aveuglement mais je ne vois pas autre chose dans la Convention conclue entre la CNAF et la FNOF (et a.) que la reprise développée du principe posé par le CSP. Il est clairement indiqué que "Les opticiens s'engagent à renoncer aux supports publicitaires et campagnes promotionnelles grand public faisant référence au remboursement de leurs prestations par les organismes d'assurance maladie obligatoire ou constituant une incitation à une consommation abusive. Je maintiens que la publicité n'est donc pas "interdite pour les [produits d'optique-lunetterie] pris en charge", dès lors qu'elle ne fait pas référence au remboursement des prestations ou ne constitue pas une incitation à une consommation abusive...
Je n'entrerai pas dans les polémiques sectorielles sur le remplacement des dispositifs pour convenance personnelle qui ne sont pas dans le champ des travaux menés par le FDI. Je maintiens également que le rapport ne préconise pas d'instaurer une obligation de retirer les médicaments commandés en ligne à l'officine mais qu'il se contente de recommander "de privilégier les solutions de commande en ligne [...] qui permettent de respecter pleinement les obligations des professionnels de santé et l’inscription des médicaments commandés au dossier pharmaceutique du patient". L'incise que vous citez contient des illustrations de ces solutions qui permettent de respecter pleinement les obligations des professionnels de santé : "avec un retrait à l’officine ou un portage ou encore une dispensation au domicile des produits soumis à monopole par l’officine ou le magasin du prestataire". Ça n'est pas exhaustif. Le paragraphe suivant indique de surcroît que la question de la nécessité d'un contact physique entre le professionnel et le patient n'a pas été tranchée. Ensuite, je ne vois vraiment pas en quoi un partenariat avec Doctissimo heurte votre entendement. Notre but était de toucher la communauté la plus large d'internautes intéressés par les questions de santé. Le Forum n'a reçu aucune contrepartie financière de la part de Doctissimo ni des membres du groupe de travail. Il est financé à près de 85 % par l'Etat, ce qui garantit son indépendance. Enfin, est-il utile de relever la critique personnelle ? Le discrédit sur les qualités du locuteur est un procédé rhétorique connu. En quoi mon arrivée dans une entreprise musicale change-t-il quoi que ce soit à l'analyse du groupe que j'ai animé ? Vous n'avez pas le monopole du droit de la santé. Je n'ai pas la prétention d'en être un expert et ce n'est d'ailleurs pas le sujet, les participants du groupe étant parmi les mieux compétents pour en débattre. Le maître mot de ce rapport, c'est justement que les produits de santé ne sont pas des produits comme les autres et qu'il est impératif d'adopter une démarche prudente, respectueuse des intérêts de santé publique. J'ai bien trop de respect pour la santé publique et les professions médicales pour mélanger les produits de santé avec les autres produits.
Par Droit-medical.com, 27 février 2009
Aucune attaque personnelle dans le message. C'est vous qui avez fait référence à votre passage dans le monde de la musique. Faire une comparaison avec un secteur que vous connaissez ne paraît pas relever du discrédit... Il n'y a rien de déshonorant à travailler dans ce monde, qui reste bien éloigné de celui de la santé, sans que cela n'implique le moindre jugement de valeur
 Droit-medical.com n'a le monopole de rien du tout et ne souhaite pas l'avoir, d'autant que les monopoles sont rarement un gage de liberté et de progrès. Argumenter et donner une opinion sur un rapport rendu public ne paraît pas être malhonnête intellectuellement. Que les appréciations soient différentes quant à la valeur de telle ou telle base ayant servi à la réflexion est normal et dépend de l'expérience de chacun. On peut aussi avoir une opinion différente de celle qui affirme que le financement à 85 % par l'État d'un projet est un gage d'indépendance. Discuter l'approche d'un problème qu'a eu une instance ne veut pas dire que les gens qui la composent sont des idiots. Cela ne veut pas dire non plus que ce travail manque de mérite. Toute action publique peut faire l'objet de critiques, c'est le propre du débat démocratique et le quotidien des hommes publics. Encore une fois, chacun est libre d'exposer ses arguments et de faire valoir sa propre opinion...
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| Mise à jour le Dimanche, 19 décembre 2010 17:01 |
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En premier lieu, je m'étonne que vous n'ayez même pas pris la peine de contacter le FDI pour lui faire part de vos doutes, qui reposent pour partie sur une incompréhension de la méthode et des objectifs poursuivis. Je trouve ainsi votre commentaire sur notre partenariat avec Doctissimo assez malhonnête intellectuellement. Le forum de discussion ne constitue pas "la base de réflexion" du rapport. Les contributions sont évoquées avec prudence et servent davantage à illustrer les propos. Des réserves sur la pertinence de la consultation sont d'ailleurs émises dès l'introduction.
Cette recommandation avait pour but de défricher un sujet très peu traité jusqu'à présent par les pouvoirs publics français. A ma connaissance, c'était la première fois que les professionnels concernés se retrouvaient autour d'une table pour dialoguer avec les différents services des ministères et autorités concernés par le sujet. Les seuls travaux dignes de ce nom avaient été accomplis par l'Académie de pharma.
Certes, la composition du groupe n'était pas parfaite. A l'évidence, il aurait été utile d'associer l'assurance maladie et davantage de professionnels de santé. D'autres acteurs incontournables ont été oubliés (à commencer par l'Ordre des vétérinaires et le ministère de l'Agriculture). Tous les groupes de travail souffrent de ces difficultés de constitution. Nous avions conscience de cette insuffisance et avons d'ailleurs rappelé très clairement qu'il faudrait approfondir la réflexion secteur par secteur.
Il n'en demeure pas moins que nous avons pu accoucher relativement rapidement d'un document qui offre des pistes sérieuses d'évolution du cadre législatif français. Je vous rappelle qu'actuellement, le Code de la santé publique est muet sur la vente à distance de produits de santé (à part des dispositions antiques sur le portage à domicile et le colportage de verres correcteurs !), dans un contexte de forte pression communautaire en faveur d'une ouverture de la vente en ligne.
Vous semblez également réduire notre réflexion à l'optique. L'essentiel était au contraire axé sur le médicament et l'activité officinale. Les recommandations sont le fruit d'un consensus, parfois difficile à obtenir, notamment sur la délivrance du produit au patient. Il ne me semble pas que nos conclusions soient aussi caricaturales que celles que vous exposez. Contrairement à vos allégations, nous n'avons pas recommandé d'obliger "le client (sic) à aller retirer sa commande au sein d'une officine". Le Forum recommande "de privilégier les solutions de commande en ligne, avec un retrait à l’officine ou un portage ou encore une dispensation au domicile des produits soumis à monopole par l’officine ou le magasin du prestataire, qui permettent de respecter pleinement les obligations des professionnels de santé et l’inscription des médicaments commandés au dossier pharmaceutique du patient". Privilégier ne signifie pas qu'il s'agit de la seule solution envisageable.
Et le rapport poursuit ainsi : "Le Forum constate que la condition d’un contact physique entre le professionnel de santé et le patient est fortement débattue et qu’un consensus ne peut pas être dégagé sur ce point. Il appartiendra au régulateur de se déterminer sur cette question, soit de manière globale, soit pour certains types de produits de santé."
En termes moins diplomatiques, cela signifie que nous n'avons pas réussi à mettre tout le monde d'accord sur ce point et que nous renvoyons la balle à l'Etat pour trancher le problème (c'est un des défauts d'une démarche consensuelle, j'en conviens volontiers).
Enfin, quand vous reprochez à ce travail de mettre de côté les impératifs de santé publique, je pense que vous vous fourvoyez. C'est justement pour préserver la santé publique que nous avons retenu un périmètre d'ouverture très étroit, limité aux médicaments non soumis à prescription obligatoire et excluant un certain nombre de dispositifs pour lesquels une adaptation et/ou une formation à l'utilisation sont indispensables. La même logique nous a conduits à recommander aux pouvoirs publics de prendre en compte la vente provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, qu'il conviendra d'autoriser (contrairement à ce que vous indiquez) mais sous réserve que le niveau de protection de la santé publique soit équivalent au niveau français. De la même manière, la lutte contre l'offre illicite est primordiale quand on connaît le nombre de contrefaçons de médicaments en circulation sur le net.
Je passerai sous silence les erreurs sur "l'interdiction faite aux opticiens conventionnés de faire de la publicité pour les dispositifs pris en charge", alors que c'est uniquement la publicité sur la prise en charge qui est interdite et non sur le dispositif lui-même (c'est d'ailleurs indiqué dans le rapport, p. 13).
Pour conclure sur une note plus positive, je vous rejoins à propos de "l’élaboration d’un système de déclaration simple, en ligne, des accidents de matériovigilance", que nous aurions pu recommander.