Droit médical  Droit de la santé

Régulièrement, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Arrêté du 8 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'État d'infirmier

Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'État d'infirmier pour l'année scolaire 2010-2011 est fixé à 30 739.

JORF nº 164 du 18 juillet 2010, nº 8.

Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « santé et biotechnologies »

1,55 milliard d'euros pour l'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif.

JORF nº 165 du 20 juillet 2010, nº 3.

Arrêté du 12 juillet 2010 fixant le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité ainsi que leur répartition par centre hospitalier universitaire au titre de l'année universitaire 2010-2011

JORF nº 165 du 20 juillet 2010, nº 22.

Arrêté du 12 juillet 2010 déterminant pour la période 2010-2014 le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision

JORF nº 165 du 20 juillet 2010, nº 23.

Arrêté du 9 juillet 2010 fixant la liste de classement du concours national d'internat en odontologie 2010

JORF nº 165 du 20 juillet 2010, nº 46.

Arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles

Le référentiel de ces conditions est en annexe de cet arrêté. Le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat, sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée en cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient.

JORF nº 166 du 21 juillet 2010, nº 46.

Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

JORF nº 166 du 21 juillet 2010, nº 49.

Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

JORF nº 166 du 21 juillet 2010, nº 50.

Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux gardes des étudiants en médecine

En annexe de cet arrêté sont repris les émoluments de tous les types d'enseignants hospitaliers, hospitalo-universitaires ou en centre de soins ; des différents praticiens hospitaliers et attachés. La rémunération des internes en médecine, en pharmacie et en odontologie et celle des étudiants dans ces mêmes domaines figure aussi dans ce texte.

JORF nº 166 du 21 juillet 2010, nº 51.

Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales de médecins

Les organisations syndicales nationales regroupant les médecins qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité prévue au code de la Sécurité sociale doivent faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives.

JORF nº 166 du 21 juillet 2010, nº 119.

Arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation du centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes déficientes visuelles avec déficiences associées

Un centre de ressources national pour les handicaps rares destiné à mettre en œuvre des actions collectives et individuelles au bénéfice de personnes déficientes visuelles avec déficiences associées voit le jour.

JORF nº 167 du 22 juillet 2010, nº 17.

Arrêté du 7 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste

Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année universitaire 2010-2011 est fixé à 773.

JORF nº 167 du 22 juillet 2010, nº 29.

Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)

JORF nº 167 du 22 juillet 2010, nº 63.

Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord régional interprofessionnel (Martinique) conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 relatif au stress au travail

JORF nº 167 du 22 juillet 2010, nº 67.

Avis relatif à un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2010

JORF nº 167 du 22 juillet 2010, nº 89.

Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

En annexe de cet arrêté sont aussi repris les émoluments de tous les types d'enseignants hospitaliers, hospitalo-universitaires ou en centre de soins ; des différents praticiens hospitaliers et attachés. La rémunération des internes en médecine, en pharmacie et en odontologie et celle des étudiants dans ces mêmes domaines figure aussi dans ce texte.

JORF nº 168 du 23 juillet 2010, nº 34.

Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)

JORF nº 169 du 24 juillet 2010, nº 88.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

JORF nº 169 du 24 juillet 2010, nº 99.

Décret n° 2010-860 du 23 juillet 2010 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires »

JORF nº 170 du 25 juillet 2010, nº 11.

Décret n° 2010-861 du 23 juillet 2010 fixant à compter du 1er janvier 2010 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

JORF nº 170 du 25 juillet 2010, nº 12.

Délibération n° 2010-228 du 10 juin 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires », pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (avis CNIL n° 1424770)

JORF nº 170 du 25 juillet 2010, nº 28.

Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires

La commission nationale des médicaments vétérinaires est placée auprès de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

JORF nº 171 du 27 juillet 2010, nº 21.

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)

JORF nº 172 du 28 juillet 2010, nº 4.

Arrêté du 12 juillet 2010 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales

JORF nº 172 du 28 juillet 2010, nº 29.

Arrêté du 20 juillet 2010 portant additif n° 90 à la Pharmacopée

Les monographies des héparines calcique et sodique sont revues.

JORF nº 172 du 28 juillet 2010, nº 33.

Arrêté du 19 juillet 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)

JORF nº 172 du 28 juillet 2010, nº 65.

Décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JORF nº 173 du 29 juillet 2010, nº 20.

Arrêté du 27 juillet 2010 pris en application de l'article 2 du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JORF nº 173 du 29 juillet 2010, nº 22.

Arrêté du 26 juillet 2010 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2010-2011

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 200 euros pour l'année universitaire 2010-2011.

JORF nº 173 du 29 juillet 2010, nº 23.

Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « instituts hospitalo-universitaires »

850 millions d'euros pour créer « cinq instituts hospitalo-universitaires (IHU) réunissant une masse critique de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et de personnels hospitaliers au sein d'une structure intégrée associant une université, un centre hospitalo-universitaire ou un établissement de soins ayant mission de service public et des structures de recherche publique, sur les thématiques de santé prioritaires.
Ces cinq pôles d'excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé renforceront ainsi leur compétitivité internationale sur le plan scientifique, leur attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, leur potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient. »

JORF nº 174 du 30 juillet 2010, nº 7.

Arrêté du 22 juillet 2010 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

JORF nº 174 du 30 juillet 2010, nº 92.

Arrêté du 30 juillet 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « instituts hospitalo-universitaires »

JORF nº 175 du 31 juillet 2010, nº 2.

Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé

Les conditions techniques de fonctionnement des centres de santé ont été modifiées.

JORF nº 175 du 31 juillet 2010, nº 27.

Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux

JORF nº 175 du 31 juillet 2010, nº 28.

Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin

« À tout moment au cours de l'application d'un protocole, les professionnels de santé qui ont adhéré à celui-ci ont l'obligation de signaler au directeur général de l'agence régionale de santé les difficultés d'application rencontrées, notamment lorsque les indicateurs validés par la Haute Autorité de santé dépassent le seuil d'alerte qui leur est affecté ou qu'il survient des événements indésirables. Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe la Haute Autorité de santé. Il peut également solliciter l'avis de la Haute Autorité de santé sur les conditions d'une éventuelle poursuite ou interruption du protocole.
Les instances ordinales compétentes, les organisations professionnelles reconnues représentatives [...] et les organisations professionnelles qui siègent au Haut Conseil des professions paramédicales et qui disposent d'un représentant au niveau régional peuvent transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le respect des dispositions réglementaires, les éléments dont elles disposent portant sur les difficultés d'application d'un protocole. »

JORF nº 175 du 31 juillet 2010, nº 29.

Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

JORF nº 175 du 31 juillet 2010, nº 30.

Arrêté du 27 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2010-2011

200 contrats pour les étudiants et 200 pour les internes. L'Île-de-France offre de façon très nette plus d'opportunités de signer un contrat d'engagement de service public aux étudiants qu'aux internes en médecine. C'est le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales qui a créé ce type de contrat.

JORF nº 175 du 31 juillet 2010, nº 31.

Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010

Le montant de l'allocation prévue par le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études.

JORF nº 175 du 31 juillet 2010, nº 32.

Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique

JORF nº 175 du 31 juillet 2010, nº 33.

Arrêté du 23 juillet 2010 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010.

JORF nº 175 du 31 juillet 2010, nº 82.

Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

JORF nº 175 du 31 juillet 2010, nº 88.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para-pharmaceutique et vétérinaire

JORF nº 175 du 31 juillet 2010, nº 91.