Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles

La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est un perpétuel sujet de discorde. Ce texte est censé clarifier les choses.

JORF nº 123 du 30 mai 2010, nº 15.

Arrêté du 10 mai 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au concours sur titres pour le recrutement dans les corps de cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

JORF nº 124 du 1^er juin 2010, nº 19.

Arrêté du 10 mai 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps de directeur des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

JORF nº 124 du 1^er juin 2010, nº 20.

Arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique

Cet arrêté donne la liste des contraceptifs oraux qui peuvent être dispensés par le pharmacien lorsque la durée de validité d'une ordonnance datant de moins d'un an est expirée. Ce dernier peut délivrer les contraceptifs nécessaires à la poursuite du traitement pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois.
Cette liste correspond aussi aux contraceptifs oraux dont l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, là aussi pour une durée maximale de six mois, non renouvelable.

JORF nº 124 du 1^er juin 2010, nº 24.

Arrêté du 26 mai 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études pharmaceutiques et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Le directeur général de l'agence régionale de santé est substitué au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou au préfet de région dans différents textes.

JORF nº 125 du 2 juin 2010, nº 21.

Décret n° 2010-581 du 2 juin 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés

Il est question de l'entrée en vigueur immédiate d'un décret et de plusieurs arrêtés du 2 juin 2010 relatifs aux unions régionales de professionnels de santé.

JORF nº 126 du 3 juin 2010, nº 1.

Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé

Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, les unions régionales des professionnels de santé (URPS) rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Ce texte précise tout ce qu'il y a à savoir concernant ces nouvelles URPS.

JORF nº 126 du 3 juin 2010, nº 26.

Arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique

Cette affiche est à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.

JORF nº 126 du 3 juin 2010, nº 29.

Arrêté du 2 juin 2010 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé

La date des élections des membres des assemblées des unions régionales des professions de santé regroupant les médecins est fixée au 29 septembre 2010, celle regroupant les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 16 décembre de cette même année.

JORF nº 126 du 3 juin 2010, nº 30.

Arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé

Sont concernés les médecins ; les chirurgiens-dentistes ; les pharmaciens ; les infirmiers ; les masseurs-kinésithérapeutes ; les biologistes responsables ; les sages-femmes ; les pédicures-podologues ; les orthophonistes ; les orthoptistes.

JORF nº 126 du 3 juin 2010, nº 31.

Arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'assemblée des unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins

Une répartition qui pourrait faire grincer quelques dents.

JORF nº 126 du 3 juin 2010, nº 32.

Arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins

Les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie obstétrique et dont l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est inférieure à cinquante actes sont inscrits sur les listes d'électeurs relevant du collège « autres spécialistes ».

JORF nº 126 du 3 juin 2010, nº 33.

Arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé

JORF nº 126 du 3 juin 2010, nº 34.

Arrêté du 20 mai 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF nº 127 du 4 juin 2010, nº 73.

Arrêté du 25 mai 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF nº 127 du 4 juin 2010, nº 74.

Décret n° 2010-595 du 2 juin 2010 relatif au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

JORF nº 127 du 4 juin 2010, nº 85.

Arrêté du 21 mai 2010 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

Novartis Pharma SAS est au nombre des destinataires de ce fichier.

JORF nº 128 du 5 juin 2010, nº 34.

Arrêté du 25 mai 2010 portant additif n° 89 à la Pharmacopée

JORF nº 128 du 5 juin 2010, nº 35.

Arrêté du 27 mai 2010 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)

JORF nº 128 du 5 juin 2010, nº 36.

Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (rectificatif)

JORF nº 128 du 5 juin 2010, nº 38.

Avis relatif à l'extension d'un avenant et deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

JORF nº 128 du 5 juin 2010, nº 89.

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 relatif au stress au travail

JORF nº 128 du 5 juin 2010, nº 96.