Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JORF nº 119 du 26 mai 2010, nº 9.

Arrêté du 12 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif aux modifications des conditions de prise en charge et de la procédure d'inscription des lits médicaux, des accessoires et prestations associés inscrits à la section 1, chapitre 2, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

JORF nº 119 du 26 mai 2010, nº 12.

Arrêté du 17 mai 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

JORF nº 119 du 26 mai 2010, nº 50.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers

JORF nº 119 du 26 mai 2010, nº 85.

Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur.
La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie.

JORF nº 120 du 27 mai 2010, nº 37.

Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'État d'infirmier ou d'un certificat équivalent

JORF nº 121 du 28 mai 2010, nº 30.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail

JORF nº 122 du 29 mai 2010, nº 64.

Décision n° 2010-01-003 du 20 janvier 2010 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé

Entre autres modifications, « Lorsque l'établissement ne retourne pas l'autoévaluation dans les délais fixés, la HAS [Haute autorité de santé, NDLR] prononce un constat de carence. L'établissement est alors mis en demeure d'adresser ce document dans un délai d'un mois. En cas de non-production à échéance, la HAS prononce une décision de non-certification rendue publique sur son site internet.
La HAS examine avec le directeur de l'ARH et le directeur de l'établissement le délai au terme duquel l'établissement peut demander une nouvelle visite de certification. »

JORF nº 122 du 29 mai 2010, nº 74.