Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Arrêté du 14 avril 2010 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des sports

JORF nº 098 du 27 avril 2010, nº 1.

Arrêté du 14 avril 2010 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des sports

JORF nº 098 du 27 avril 2010, nº 2.

Arrêté du 19 avril 2010 portant agrément de l'avenant du 11 décembre 2009 à l'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif

JORF nº 098 du 27 avril 2010, nº 17.

Arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Le Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 10 juin 2010 donnera tous les détails concernant ce baccalauréat professionnel.

JORF nº 098 du 27 avril 2010, nº 28.

Arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « optique lunetterie » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Le Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 10 juin 2010 donnera tous les détails concernant ce baccalauréat professionnel.

JORF nº 098 du 29 avril 2010, nº 29.

Arrêté du 15 avril 2010 modifiant et complétant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et l'arrêté du 7 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

JORF nº 098 du 27 avril 2010, nº 33.

Avis d'instruction de projets de monographies de la pharmacopée française, X^e édition (notes techniques pro Pharmacopoea)

JORF nº 099 du 28 avril 2010, nº 93.

Décret n° 2010-415 du 27 avril 2010 modifiant la composition de la Commission nationale de la pharmacopée

La Commission nationale de la pharmacopée, siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est chargée de préparer la rédaction de la pharmacopée française. Parmi les membres de cette commission, il y a maintenant au moins un spécialiste en matière de plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer.

JORF nº 100 du 29 avril 2010, nº 27.

Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

JORF nº 100 du 29 avril 2010, nº 34.

Décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale

Le rapport du praticien-conseil du contrôle médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente de travail objet de la contestation est transmis, par le biais du secrétariat de la juridiction, au médecin expert ou au médecin consultant ainsi que, si l'employeur en a fait la demande, au médecin mandaté par celui-ci pour en prendre connaissance.

JORF nº 101 du 30 avril 2010, nº 32.

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Déséquilibre financier, état des prévisions de recettes et de dépenses ou programmes d'investissement et plan global de financement pluriannuel sont concernés par ce décret.

JORF nº 101 du 30 avril 2010, nº 46.

Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille

Ce texte aborde l'organisation et le fonctionnement de ces institutions. Il concerne aussi leurs instances représentatives locales et intéresse les dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

JORF nº 101 du 30 avril 2010, nº 47.

Décret n° 2010-427 du 29 avril 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Le niveau suffisant de maîtrise de la langue française des personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, mais qui n'est pas reconnu automatiquement par la France comme le sont par exemple les titres de formation de médecin délivrés par l'un de ces États conformément aux obligations communautaires, demandant à exercer en France, doit être justifié lors de la remise du dossier déposé à cet effet.

JORF nº 101 du 30 avril 2010, nº 48.

Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique

JORF nº 101 du 30 avril 2010, nº 49.

Arrêté du 29 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

JORF nº 101 du 30 avril 2010, nº 50.

Arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique

La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D 4111-2-1 et D 4221-10-1 du code de la santé publique est vérifiée par la production d'une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF ― TEF) équivalent au niveau B2 ou du diplôme d'études en langue française (DELF) au minimum de niveau B2.

JORF nº 101 du 30 avril 2010, nº 51.

Arrêté du 29 avril 2010 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2010)

JORF nº 101 du 30 avril 2010, nº 52.

Arrêté du 16 avril 2010 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales

JORF nº 101 du 30 avril 2010, nº 105.